Facture d'acompte : quand l'émettre et quelles mentions y porter

Demander un acompte à la signature d'un devis sécurise votre trésorerie et engage le client. Mais cette somme n'est pas un simple virement à ranger de côté : c'est un paiement, qui se facture, se déclare et entre dans votre chiffre d'affaires dès son encaissement.

Ce guide explique quand la facture d'acompte est obligatoire, ce qu'elle doit contenir, comment établir la facture finale, et pourquoi le mot « acompte » écrit sur votre devis ne vaut pas « arrhes ». Il complète notre dossier sur la facturation en micro-entreprise.

Acompte, arrhes : deux mots, deux engagements

Avant de facturer, vérifiez comment votre devis ou votre bon de commande qualifie la somme versée d'avance. Le choix du mot change ce qui se passe en cas d'annulation.

Attention au silence du contrat. Dans une vente ou une prestation conclue avec un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes si rien n'est précisé (articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation). Écrivez donc noir sur blanc « acompte » dans votre devis si c'est ce que vous voulez. Autre règle à connaître : trois mois après leur versement, les sommes versées d'avance produisent des intérêts, jusqu'à la livraison ou la prestation, ou jusqu'à leur remboursement.

Entre professionnels, c'est le contrat qui fait foi : utilisez le terme exact et précisez ce qui se passe en cas d'annulation. Notre guide sur le devis en micro-entreprise détaille les clauses de paiement à prévoir.

Quand la facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Le Code général des impôts (article 289) et sa doctrine (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120) sont clairs : tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés, dès lors que l'opération finale doit elle-même être facturée. En franchise en base de TVA, vous restez un assujetti : la règle vous concerne.

Même envers un particulier, émettre une facture d'acompte reste la solution la plus simple : vous gardez une trace claire du paiement, et la facture finale pourra s'y référer. Rappel : pour une prestation de services de plus de 25 € TTC, la facture (ou note) finale est obligatoire envers un particulier, comme le détaille notre guide des mentions obligatoires d'une facture.

À quel moment l'émettre ?

Les textes ne fixent pas de délai propre à la facture d'acompte. La logique est celle du paiement : émettez-la à la réception de l'acompte, puisqu'elle en indique la date.

Les mentions d'une facture d'acompte

Une facture d'acompte est une facture à part entière. Elle porte les mentions obligatoires habituelles, avec deux assouplissements prévus par l'administration fiscale (BOI-ANNX-000498) lorsque certains éléments ne sont pas encore connus.

Mention de TVA en 2027. En franchise, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne restant admise jusqu'au 30 juin 2028. C'est la date de chaque facture qui compte : une facture d'acompte de décembre 2026 et une facture de solde de février 2027 ne portent pas forcément la même mention (voir notre guide « TVA non applicable » : 293 B ou L. 233-3).

La facture finale : déduire l'acompte

À la fin de la prestation ou à la livraison, vous émettez la facture finale (dite aussi facture de solde). Elle a son propre numéro et décrit l'intégralité de l'opération :

1. Détaillez la prestation ou les biens, comme sur une facture classique, avec le prix total.
2. Ajoutez une ligne « Acompte déjà versé », en indiquant le numéro et la date de la facture d'acompte, et déduisez son montant.
3. Indiquez le reste à payer, avec la date d'échéance et les mentions de paiement.
4. Inscrivez le solde dans votre livre des recettes au jour où vous l'encaissez. L'acompte, lui, y figure déjà à sa date d'encaissement : ne le comptez pas deux fois.

Plusieurs acomptes ? La méthode est la même : chacun a sa facture, et la facture finale les déduit tous, un par ligne. Vous pouvez partir de notre modèle de facture auto-entrepreneur et ajouter la ligne de déduction.

Exemple 1 : un acompte en franchise de TVA

Léa, graphiste en libéral non réglementé, fait signer le 3 novembre 2026 un devis de 2 000 € pour une identité visuelle, avec un acompte de 30 %.

• Facture d'acompte n° 2026-031, émise le 6 novembre 2026 : « Acompte de 30 % sur le devis n° D2026-018 » ; montant : 2 000 × 30 % = 600 € ; payé le 6 novembre 2026 par virement ; « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Facture finale n° 2027-002, émise le 15 janvier 2027 : identité visuelle, 2 000 € ; acompte versé (facture n° 2026-031 du 6 novembre 2026) : − 600 € ; reste à payer : 1 400 € ; « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (ou l'ancienne mention, encore admise).

Côté Urssaf, Léa déclare 600 € avec le chiffre d'affaires de novembre 2026 : 600 × 25,6 % = 153,60 € de cotisations au taux 2026. Les 1 400 € seront déclarés avec le chiffre d'affaires du mois où elle les encaisse, en 2027. Pour l'impôt, en micro-BNC, l'acompte fait partie des recettes de 2026, l'année de son encaissement (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 40 et 50). Exemple fictif.

Exemple 2 : un acompte avec TVA

Karim, développeur web, a dépassé le seuil de la franchise et facture la TVA à 20 %. Il signe un devis de 2 500 € HT (3 000 € TTC), acompte de 30 % à la commande.

• Facture d'acompte : 750 € HT + 150 € de TVA = 900 € TTC. Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte (BOI-TVA-BASE-20-20) : Karim la déclare pour la période où il encaisse les 900 €.
• Facture finale : 2 500 € HT, TVA 500 €, total 3 000 € TTC ; acompte versé : − 900 € TTC (dont 150 € de TVA) ; reste à payer : 2 100 € TTC (1 750 € HT + 350 € de TVA).

Pour les cotisations, la base est le chiffre d'affaires hors taxe : 750 € à la période de l'acompte, 1 750 € à celle du solde. Au taux 2026 des prestations de services BIC (21,2 %), cela donne 750 × 21,2 % = 159 €, puis 1 750 × 21,2 % = 371 €. Exemple fictif.

Pour une vente de biens, la TVA est également exigible dès l'encaissement de l'acompte, pour les acomptes encaissés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, à condition que les biens soient désignés avec précision (BOI-TVA-BASE-20-10, § 65). Le détail de la facturation avec TVA est dans notre guide facturer avec TVA.

Pour estimer vos cotisations sur un acompte, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF.

Acompte et chiffre d'affaires : ce qu'il faut retenir

• Cotisations : l'acompte est déclaré à l'Urssaf avec le chiffre d'affaires de la période où vous l'encaissez, comme n'importe quel paiement (voir le calcul des cotisations).
• Livre des recettes : une ligne à la date d'encaissement de l'acompte, une autre pour le solde.
• Fin d'année : un acompte encaissé en décembre compte dans le chiffre d'affaires de l'année en cours, même si la prestation est réalisée l'année suivante. Pensez-y si vous approchez d'un plafond de chiffre d'affaires.

Annulation : que faire de la facture d'acompte ?

Une facture émise ne se supprime pas. Si la commande est annulée et que vous remboursez l'acompte (parce que vous renoncez, ou d'un commun accord avec le client), émettez une facture d'avoir qui fait référence à la facture d'acompte. Si l'acompte vous reste acquis, la facture d'acompte demeure telle quelle. Les règles de l'avoir sont rappelées dans notre guide sur la numérotation des factures.

Les erreurs fréquentes

• Encaisser un acompte d'un client professionnel sans facture → facture manquante en cas de contrôle → émettre la facture d'acompte dès le paiement.
• Écrire « arrhes » ou ne rien écrire sur un devis pour un particulier → le client peut renoncer en perdant seulement la somme versée → écrire « acompte » si vous voulez un engagement ferme.
• Facturer le prix total sur la facture finale sans déduire l'acompte → le client paie ou conteste un montant faux → ajouter la ligne « acompte déjà versé » avec la référence de la facture d'acompte.
• Attendre la fin de la prestation pour déclarer l'acompte → chiffre d'affaires mal déclaré → le déclarer à la période de son encaissement.
• Créer une série de numéros à part sans le noter → suite difficile à suivre → intégrer les factures d'acompte à votre suite habituelle.