Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services et contenus payants proposés par Micropedia : les formalités de création, modification et fermeture de micro-entreprise, le rendez-vous conseil personnalisé, ainsi que la vente de contenus numériques payants proposés via le parcours du site (notamment le livre blanc décrit à l'article 3). Elles ne s'appliquent pas aux guides, actualités et calculateurs du site, qui restent gratuits et librement accessibles sans commande.

Toute commande de l'un de ces services ou contenus implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Identification du vendeur

Les services sont proposés par Enzo Léonardo Musumeci, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 933 439 150, dont le siège est situé 7 Rue du Docteur Bernheim, 54000 Nancy, France. Contact : contact@micropedia.fr. Voir aussi nos mentions légales.

Article 3 — Services et tarifs

Micropedia propose les prestations suivantes, à prix fixe :

• Formalités de création de micro-entreprise — 80 €, ou 100 € avec 30 minutes d'échange avec notre expert
• Formalités de modification de micro-entreprise — 80 €, ou 100 € avec 30 minutes d'échange avec notre expert
• Formalités de fermeture de micro-entreprise — 80 €
• Rendez-vous conseil (30 minutes) — 50 €, ou 100 € incluant la prise en charge de la création
• Livre blanc (contenu numérique au format PDF sur la micro-entreprise) — 10 €, livré par email après paiement

Ces tarifs sont indiqués en euros et sont ceux affichés dans le parcours du site au moment de la commande. Les éventuels frais obligatoires facturés directement par les organismes compétents (URSSAF, greffe, INPI…) ne sont pas inclus et restent à la charge du client.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Article 4 — Commande

La commande s'effectue via le parcours guidé du site : le client répond à quelques questions, sélectionne l'offre correspondant à son besoin, puis renseigne ses coordonnées. Notre équipe le recontacte ensuite pour confirmer les modalités, finaliser le paiement et lancer le traitement du dossier. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement.

Article 5 — Paiement

Pour les formalités de création, modification, fermeture et le rendez-vous conseil, le paiement s'effectue immédiatement en ligne, à l'issue du parcours de commande, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé : vous êtes redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe, puis vers notre site une fois le paiement validé. Pour le livre blanc, un lien de paiement sécurisé vous est transmis par email par notre équipe après votre demande. Dans tous les cas, aucune donnée bancaire (numéro de carte, etc.) n'est collectée ni stockée directement sur le site : elle est saisie exclusivement sur la page sécurisée de Stripe.

Article 6 — Exécution et délais

Pour les formalités et le rendez-vous conseil, le traitement du dossier débute après réception du paiement et des informations nécessaires transmises par le client. Les délais d'exécution varient selon la prestation et les délais propres aux organismes administratifs concernés (URSSAF, greffe, INPI) ; ils sont communiqués au client lors de la prise en charge de son dossier.

Pour le livre blanc, le fichier numérique est transmis par email dès réception du paiement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Formalités et rendez-vous conseil — Si le client demande expressément, au moment de sa commande, que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Cette demande expresse et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, avant l'envoi de la commande, et conservées par Micropedia comme preuve. Si l'exécution a déjà commencé partiellement, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Livre blanc (contenu numérique) — Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, avant le paiement. Le client qui n'a pas donné cet accord dispose du délai de rétractation de 14 jours prévu ci-dessus.

Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, il suffit d'en informer Micropedia par écrit à contact@micropedia.fr.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour le traitement de son dossier. Micropedia ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète transmise par le client, ni des retards ou refus imputables aux organismes administratifs eux-mêmes.

Article 9 — Responsabilité

Micropedia s'engage à accomplir les formalités administratives avec diligence, mais n'est ni expert-comptable ni avocat. Le rendez-vous conseil constitue un échange d'information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé rendu par un professionnel réglementé. Micropedia ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la seule base de ces échanges, ni des délais ou décisions propres aux administrations (URSSAF, greffe, INPI).

Article 10 — Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter la demande du client, conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamation et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter Micropedia en priorité à contact@micropedia.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 13 — Modification des CGV

Micropedia peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.