Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services payants proposés par Micropedia : les formalités de création, modification et fermeture de micro-entreprise, et le rendez-vous conseil personnalisé. Elles ne s'appliquent pas aux guides, actualités et calculateurs du site, qui restent gratuits et librement accessibles sans commande.
Toute commande de l'un de ces services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Identification du vendeur
Les services sont proposés par Enzo Léonardo Musumeci, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 933 439 150, dont le siège est situé 7 Rue du Docteur Bernheim, 54000 Nancy, France. Téléphone : 06 32 88 36 15. Contact : contact@micropedia.fr. Voir aussi nos mentions légales.
Article 3 — Services et tarifs
Micropedia propose les prestations suivantes, à prix fixe :
- Formalités de création de micro-entreprise — 80 €, ou 100 € avec 30 minutes d'échange avec notre expert
- Formalités de modification de micro-entreprise — 80 €, ou 100 € avec 30 minutes d'échange avec notre expert
- Formalités de fermeture de micro-entreprise — 80 €
- Rendez-vous conseil (30 minutes) — 50 €, ou 100 € incluant la prise en charge de la création
Ces tarifs sont indiqués en euros et sont ceux affichés dans le parcours du site au moment de la commande. Les éventuels frais obligatoires facturés directement par les organismes compétents (URSSAF, greffe, INPI…) ne sont pas inclus et restent à la charge du client.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA).
Article 4 — Commande
La commande s'effectue en ligne depuis la page de la prestation choisie : le client vérifie le récapitulatif de l'offre et son prix, renseigne ses coordonnées et, pour les formalités de création, les informations nécessaires à son dossier, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement. Un email de confirmation est ensuite adressé au client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue immédiatement en ligne, à l'issue du parcours de commande, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé : vous êtes redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe, puis vers notre site une fois le paiement validé. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, etc.) n'est collectée ni stockée directement sur le site : elle est saisie exclusivement sur la page sécurisée de Stripe.
Article 6 — Exécution et délais
Le traitement du dossier débute après réception du paiement et des informations nécessaires transmises par le client. Les délais d'exécution varient selon la prestation et les délais propres aux organismes administratifs concernés (URSSAF, greffe, INPI) ; ils sont communiqués au client lors de la prise en charge de son dossier.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (sa commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le client demande expressément, au moment de sa commande, que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation). Cette demande expresse et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, avant le paiement, et conservées par Micropedia comme preuve. Si le client se rétracte alors que l'exécution a déjà commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer ce droit, le client informe Micropedia de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@micropedia.fr ou par courrier au 7 Rue du Docteur Bernheim, 54000 Nancy. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Micropedia rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Enzo Léonardo Musumeci (Micropedia), 7 Rue du Docteur Bernheim, 54000 Nancy, contact@micropedia.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour le traitement de son dossier. Micropedia ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète transmise par le client, ni des retards ou refus imputables aux organismes administratifs eux-mêmes.
Article 9 — Responsabilité
Micropedia s'engage à accomplir les formalités administratives avec diligence, mais n'est ni expert-comptable ni avocat. Le rendez-vous conseil constitue un échange d'information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé rendu par un professionnel réglementé. Micropedia ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la seule base de ces échanges, ni des délais ou décisions propres aux administrations (URSSAF, greffe, INPI).
Article 10 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter la demande du client, conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamation et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter Micropedia en priorité à contact@micropedia.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 13 — Modification des CGV
Micropedia peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.