Créer un devis professionnel : mentions et clauses à inclure
Toutes les clauses à inclure pour protéger votre activité avant le début d'une mission.
Un devis reprend vos coordonnées et celles du client, une date de validité, le détail des prestations et leurs prix, ainsi que les conditions de règlement.
Signé par le client avec la mention « bon pour accord », il vaut engagement contractuel — votre meilleure protection en cas de désaccord ultérieur.Le devis n'est pas qu'une formalité commerciale : bien rédigé, c'est le document qui évite la majorité des litiges après le démarrage d'une mission. Voici comment le construire correctement. C'est la première pièce de la facturation en micro-entreprise, avant la facture et ses mentions obligatoires.
Ce qu'un devis doit obligatoirement contenir
Un devis reprend les mêmes informations d'identification qu'une facture (vos coordonnées, celles du client, votre numéro SIRET, la mention EI) auxquelles s'ajoutent une date de validité de l'offre, le détail précis des prestations proposées et leurs prix, ainsi que les conditions de règlement envisagées.
Les clauses qui vous protègent
Au-delà du minimum légal, un devis solide précise :
- les délais de réalisation ;
- les modalités en cas de modification de la demande en cours de mission ;
- un éventuel acompte à la signature ;
- les conditions d'annulation.
Ces clauses évitent la plupart des désaccords qui surviennent après le démarrage d'une prestation — bien plus que le contenu légal minimal, qui protège surtout en cas de litige déjà déclaré.
Devis accepté : que faire ensuite ?
Un devis signé par le client, avec la mention manuscrite ou électronique « bon pour accord », vaut engagement contractuel. Conservez cette signature précieusement : c'est votre meilleure protection en cas de désaccord ultérieur sur le périmètre ou le prix convenu. Voir notre guide sur la signature électronique pour sécuriser cette étape à distance. Vous pouvez ensuite facturer selon les modalités prévues au devis.
Que faire si le client ne répond pas ou tarde à signer
Fixer une date de validité claire sur le devis (généralement 15 à 30 jours) évite de rester engagé sur un prix ou des conditions qui ne seraient plus d'actualité plusieurs mois plus tard. Passé ce délai, rien ne vous oblige à honorer les conditions initiales si le client revient vers vous tardivement.
Tableau récapitulatif
| Élément | Obligatoire ? |
|---|---|
| Coordonnées des deux parties, SIRET, mention EI | Oui |
| Date de validité de l'offre | Recommandé |
| Détail des prestations et prix | Oui |
| Conditions de règlement | Recommandé |
| Clauses de modification / annulation | Recommandé, non légalement obligatoire |
| Signature « bon pour accord » | Nécessaire pour valeur contractuelle |
Checklist
- Utiliser un modèle incluant toutes les mentions d'identification
- Fixer une date de validité claire
- Ajouter des clauses de modification et d'annulation
- Conserver la signature du client sur chaque devis accepté
- Facturer en cohérence stricte avec les conditions du devis signé
Sources officielles
- Devis obligatoire : activités concernées — Service-Public Entreprendre
- Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.