Que faire face à un client qui ne paie pas sa facture ?
Les étapes de relance, la mise en demeure, et le recours à l'injonction de payer.
Face à une facture impayée, trois étapes s'enchaînent : la relance amiable, la mise en demeure par lettre recommandée, puis l'injonction de payer devant le tribunal.
La grande majorité des impayés se résolvent dès la première étape — un oubli est plus fréquent qu'une réelle mauvaise foi.Un impayé n'est pas nécessairement une perte définitive. Voici la marche à suivre, étape par étape, et comment réduire ce risque avant même qu'il ne survienne. C'est le prolongement d'une facturation en micro-entreprise bien tenue : une facture complète facilite chaque recours.
Étape 1 : la relance amiable
Dès le lendemain de l'échéance impayée, une relance simple par email ou téléphone suffit souvent à débloquer la situation — un oubli est plus fréquent qu'une réelle mauvaise foi. Gardez un ton factuel, rappelez le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée. Une seconde relance, un peu plus ferme, peut suivre après une semaine sans réponse.
Étape 2 : la mise en demeure
Si la relance amiable reste sans effet après une à deux semaines, la mise en demeure formalise votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner explicitement « mise en demeure de payer », le montant dû, un délai de règlement (8 à 15 jours est courant) et les conséquences en cas de non-paiement. C'est une étape indispensable avant toute action judiciaire.
Étape 3 : l'injonction de payer
Sans réaction à la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal (tribunal de commerce pour un client professionnel, tribunal judiciaire sinon) via une procédure d'injonction de payer. C'est une démarche simplifiée, peu coûteuse, qui n'exige pas obligatoirement un avocat et aboutit en quelques semaines si le dossier est solide (facture, devis signé, preuves de relance).
Et si le client conteste la créance ?
Si le client s'oppose formellement à l'injonction de payer, la procédure bascule vers un jugement contradictoire classique, plus long. C'est là que la solidité de votre dossier — devis signé, échanges écrits, facture conforme — fait toute la différence pour l'issue du litige.
Prévenir plutôt que guérir
Un acompte à la commande, des délais de paiement courts précisés sur le devis, et des pénalités de retard mentionnées sur vos factures (obligatoires depuis la loi LME) dissuadent une grande partie des retards avant même qu'ils surviennent. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due dès le premier jour de retard face à un client professionnel, renforce également cet effet dissuasif.
Tableau récapitulatif des étapes
| Étape | Délai indicatif | Coût |
|---|---|---|
| Relance amiable | Dès le lendemain de l'échéance | Gratuit |
| Mise en demeure | 1 à 2 semaines après la relance | Frais d'envoi en recommandé |
| Injonction de payer | Après échec de la mise en demeure | Frais de greffe, faible |
Checklist
- Relancer dès le lendemain de l'échéance, sans attendre
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée si la relance échoue
- Conserver tous les échanges écrits comme preuves
- Envisager l'injonction de payer avec un dossier solide (devis signé, facture conforme)
- Demander un acompte et mentionner les pénalités de retard dès le devis
Sources officielles
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer — Service-Public Entreprendre
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe — Service-Public Entreprendre
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances — Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.