La facturation en micro-entreprise : le guide complet

Les repères essentiels

Le devis : sécuriser la mission avant de commencer

Le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs (travaux, dépannage, services à la personne…), mais il est recommandé dans tous les cas : une fois signé, il engage les deux parties sur le prix, le contenu et les délais. Durée de validité, acompte, conditions de modification : notre guide pour faire un devis en micro-entreprise liste les clauses qui évitent la plupart des litiges.

Un devis peut être signé à distance. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition de pouvoir prouver qui a signé et que le document n'a pas été modifié. Voir notre guide sur la signature électronique d'un devis.

Les mentions obligatoires d'une facture

Parmi les principales mentions d'une facture de micro-entrepreneur :

• votre nom, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ;
• le nom et l'adresse du client ;
• la date d'émission et un numéro unique, attribué selon une suite chronologique continue ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service ;
• le montant total ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise (« art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1ᵉʳ janvier 2027) ;
• la date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels.

Certaines activités ont des mentions supplémentaires, comme l'assurance professionnelle pour les artisans du bâtiment. La réforme de la facturation électronique ajoute aussi de nouvelles mentions, comme le numéro SIREN du client. La liste complète, avec les cas particuliers, est dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur.

Délais de paiement et pénalités de retard

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf accord différent. Il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Encore faut-il qu'elles figurent sur vos factures.

Que faire si un client ne paie pas ?

Les recours se font par étapes : relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis procédure simplifiée de recouvrement des petites créances via un commissaire de justice, et enfin injonction de payer devant le tribunal. La plupart des impayés se règlent dès la mise en demeure. Notre guide sur la facture impayée détaille chaque étape, avec les délais et les coûts.

Le passage à la facture électronique

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027, via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels. Tout est expliqué dans notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, et plusieurs plateformes agréées gratuites existent.

Les bonnes pratiques

• Préparer un modèle de facture vérifié une fois pour toutes, avec toutes les mentions.
• Numéroter les factures sans trou ni doublon, sans jamais en supprimer : on corrige une facture par un avoir.
• Indiquer systématiquement la date d'échéance et les pénalités de retard pour les clients professionnels.
• Reporter chaque encaissement dans votre livre des recettes.
• Conserver vos factures pendant dix ans.