« TVA non applicable » : quelle mention écrire sur vos factures en 2026 et en 2027 ?

Vous avez peut-être lu que cette mention changeait au 1ᵉʳ septembre 2026. Le changement a finalement été reporté au 1ᵉʳ janvier 2027. Voici la mention exacte à utiliser selon la date de chaque facture, et la réponse aux situations de la transition. Cette mention fait partie des règles de TVA et de seuils en micro-entreprise.

La mention à écrire, selon la date de la facture

À copier sur vos factures en 2026 :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À copier sur vos factures à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 :

TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS

Les deux formes « art. » et « article » sont utilisées. L'essentiel est la référence exacte.

Pourquoi l'article change

Du CGI au CIBS : une recodification, pas une réforme

Les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour rejoindre le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. La franchise en base passe ainsi de l'article 293 B du CGI à l'article L. 233-3 du CIBS. Rien ne change sur le fond : les seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente en 2026), le fonctionnement de la franchise et vos obligations restent les mêmes. Seule la référence citée sur la facture évolue.

Un changement reporté au 1ᵉʳ janvier 2027

La recodification devait s'appliquer le 1ᵉʳ septembre 2026, le jour même de l'entrée en vigueur de la facturation électronique. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1ᵉʳ janvier 2027, et a prévu une période de tolérance pour l'ancienne mention jusqu'au 30 juin 2028. Les articles publiés avant fin juillet 2026, qui annoncent un changement au 1ᵉʳ septembre, sont donc périmés.

Qui doit porter cette mention ?

Tous les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire ceux qui ne facturent pas de TVA. Si vous êtes devenu redevable de la TVA, après un dépassement du seuil ou sur option, vous ne devez plus écrire cette mention : vos factures affichent le prix hors taxe, le taux, le montant de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Où et comment l'écrire

• Sur la facture : à proximité du total, là où devrait figurer la TVA. C'est une mention obligatoire : voir la liste complète des mentions obligatoires d'une facture.
• Sur le devis : ce n'est pas exigé au même titre, mais c'est recommandé, pour que votre client sache que le prix est sans TVA.
• Dans votre logiciel ou votre plateforme agréée : vérifiez où la mention est paramétrée, et prévoyez de la modifier au 1ᵉʳ janvier 2027. Avec la facture électronique, c'est votre outil qui l'insère automatiquement sur chaque facture.

Les cas pratiques de la transition

Une facture émise le 31 décembre 2026 ou le 2 janvier 2027

C'est la date d'émission de la facture qui compte. Facture du 31 décembre 2026 : « art. 293 B du CGI ». Facture du 2 janvier 2027 : « art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne mention restant admise pendant la tolérance.

Un devis signé en 2026, facturé en 2027

Le devis garde la mention valable à sa date (293 B). La facture, émise en 2027, porte la nouvelle mention. Il n'y a pas à refaire le devis.

Un acompte en 2026, le solde en 2027

Chaque facture suit sa propre date : la facture d'acompte de décembre 2026 porte « art. 293 B du CGI », la facture de solde de février 2027 porte « art. L. 233-3 du CIBS ».

Un avoir sur une facture de 2026

L'avoir est un nouveau document : s'il est émis en 2027, il peut porter la nouvelle mention. La facture d'origine, elle, reste telle qu'elle a été émise.

Les factures déjà émises

Vous n'avez rien à refaire. Une facture émise en 2026 avec « art. 293 B du CGI » était conforme à sa date et le reste.

Un logiciel pas encore mis à jour

La tolérance jusqu'au 30 juin 2028 vous laisse le temps. Profitez-en pour faire le changement une bonne fois en début d'année, plutôt que d'attendre la date butoir.

Formateurs, professions de santé : vos autres mentions changent aussi

La recodification ne touche pas que la franchise. Si vos factures portent une autre mention d'exonération de TVA, par exemple pour une activité de formation professionnelle ou une profession médicale ou paramédicale (aujourd'hui « Exonération de TVA, article 261… du CGI »), cette référence va aussi changer d'article. Ne devinez pas le nouveau numéro : vérifiez-le dans la table de correspondance entre le CGI et le CIBS, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, avant de modifier vos modèles.

Que risque-t-on avec une mention absente ou erronée ?

Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture est passible d'une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Une mention absente laisse surtout planer un doute chez votre client professionnel : pourquoi n'y a-t-il pas de TVA ?

Les erreurs fréquentes

• Écrire « L. 223-3 » au lieu de « L. 233-3 » → référence fausse, qui circule déjà sur certains sites → vérifier : c'est bien L. 233-3.
• Changer la mention dès septembre 2026, d'après d'anciens articles → mention prématurée → garder « 293 B » jusqu'au 31 décembre 2026.
• Écrire « TVA 0 % » → confusion : la franchise n'est pas un taux de 0 % → utiliser la mention exacte.
• Garder la mention après être devenu redevable de la TVA → facture contradictoire → la retirer dès le passage à la TVA.
• Oublier de modifier le modèle avant juillet 2028 → mention non conforme après la tolérance → l'actualiser en janvier 2027.

Vous approchez des seuils de la franchise ? Vérifiez votre position avec notre calculateur de seuils.