Dépassement du seuil de TVA : ce qui change concrètement
Les obligations qui s'appliquent dès le mois suivant le franchissement du seuil.
Dépasser le seuil de base de la franchise de TVA ne change rien tant que vous restez sous le seuil majoré l'année suivante.
C'est seulement en dépassant le seuil majoré en cours d'année que vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.Deux seuils, deux règles de déclenchement différentes : c'est le point que confondent le plus souvent les micro-entrepreneurs qui approchent la limite de la franchise en base de TVA. Voici comment ça fonctionne précisément. Ce mécanisme est au cœur des règles de TVA et de seuils en micro-entreprise.
Le seuil de base et le seuil majoré
La franchise en base de TVA prévoit deux niveaux : un seuil de base (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) et un seuil majoré, légèrement supérieur (93 500 € et 41 250 €). Dépasser le seuil de base une année ne change rien tant que vous restez sous le seuil majoré l'année suivante.
À partir de quand facturer la TVA
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (sans franchir le seuil majoré), vous ne devenez redevable qu'à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Cette distinction change radicalement votre calendrier de mise en conformité.
Un exemple concret
Un consultant (seuil services : base 37 500 €, majoré 41 250 €) atteint 39 000 € de chiffre d'affaires en octobre : il a dépassé le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, il ne devient donc redevable qu'au 1ᵉʳ janvier suivant. Si ce même consultant atteint 42 000 € en octobre, il dépasse le seuil majoré et devient redevable dès le 1ᵉʳ octobre, avec effet immédiat sur ses factures suivantes.
Les démarches à effectuer
Dès que vous êtes redevable, vous devez ajouter la TVA sur vos factures, la déclarer et la reverser selon une périodicité à choisir auprès du service des impôts des entreprises, et vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels, ce qui n'était pas possible en franchise. Voir notre guide sur comment facturer avec TVA pour le détail des mentions à ajouter.
Ce qui ne change pas
Ce dépassement n'affecte ni votre régime micro-social (vos cotisations URSSAF restent calculées de la même façon sur votre chiffre d'affaires), ni votre statut de micro-entrepreneur au sens large. Seule votre relation à la TVA évolue — c'est un mécanisme fiscal, pas un changement de statut juridique. Ne le confondez pas avec le plafond du régime micro, bien plus élevé et régi par une autre logique de dépassement.
Tableau récapitulatif des seuils 2026
| Seuil | Vente | Services | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Seuil de base | 85 000 € | 37 500 € | TVA due au 1ᵉʳ janvier suivant |
| Seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € | TVA due dès le mois du dépassement |
Checklist
- Suivre son chiffre d'affaires cumulé pour anticiper l'approche des seuils
- Distinguer clairement seuil de base et seuil majoré
- Préparer sa facturation TVA avant le dépassement effectif
- Contacter le service des impôts des entreprises pour choisir sa périodicité de déclaration
- Ne pas confondre ce dépassement avec celui du plafond du régime micro
Sources officielles
- Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? — impots.gouv.fr
- Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs — Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Déclarer et payer la TVA — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.