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TVA & seuils

Plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026

Les plafonds à connaître selon votre activité, et ce qui se passe en cas de dépassement.

En 2026, le chiffre d'affaires annuel d'une micro-entreprise ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, ou 83 600 € pour les prestations de services (BIC comme BNC).

Ces plafonds sont révisés tous les trois ans et s'apprécient sur une année civile complète, à partir du chiffre d'affaires encaissé hors taxes.

Ce seuil n'est cependant pas le seul chiffre à surveiller : il existe une règle spécifique pour les activités mixtes, un prorata la première année d'activité, et un seuil totalement différent — celui de la TVA — qu'il ne faut pas confondre avec le plafond du régime micro. C'est tout cela que ce guide détaille. Il fait partie, avec les seuils de franchise, des règles de TVA et de seuils en micro-entreprise.

Les seuils selon votre activité

Vente de marchandises, restauration, hébergement

Le plafond est fixé à 203 100 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Cette catégorie regroupe la vente de biens, la restauration, l'hébergement (y compris la location meublée de tourisme classée ou non classée, selon les cas).

Prestations de services (BIC et BNC)

Le plafond est fixé à 83 600 €, que l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC — artisans, commerçants prestataires) ou des bénéfices non commerciaux (BNC — professions libérales).

Activité mixte : comment ça fonctionne

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, le plafond global reste 203 100 €, mais la part réalisée en prestations de services ne peut pas dépasser 83 600 € à l'intérieur de cette enveloppe. Concrètement, un micro-entrepreneur qui vend des produits et propose des prestations associées (installation, conseil) doit surveiller deux chiffres en parallèle : son chiffre d'affaires total, et la portion « services » de ce total.

Le seuil du régime micro n'est pas le seuil de TVA

C'est la confusion la plus fréquente. Le plafond du régime micro (203 100 € / 83 600 €) détermine si vous restez micro-entrepreneur. Le seuil de la franchise en base de TVA — nettement plus bas, 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services — détermine si vous devez facturer la TVA. Ce sont deux mécanismes totalement indépendants : vous pouvez très bien rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA, si votre activité se situe entre les deux seuils. Notre guide sur le dépassement du seuil de TVA détaille précisément à partir de quand la TVA devient due et comment facturer avec TVA une fois assujetti.

Comment se calcule le chiffre d'affaires pris en compte

Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires encaissé (et non facturé) au cours de l'année civile, hors taxes, sans aucune déduction de charges — c'est l'une des spécificités du régime micro, qui n'admet pas de charges réelles déductibles (elles sont couvertes par l'abattement forfaitaire appliqué au moment de l'imposition, pas au moment du calcul du seuil). Une facture émise en décembre mais payée en janvier compte donc sur l'année suivante.

Le cas particulier de la première année : la proratisation

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année civile, le plafond n'est pas appliqué en totalité : il est proratisé en fonction du nombre de jours d'activité restant jusqu'au 31 décembre. Le calcul est simple : plafond annuel ÷ 365, multiplié par le nombre de jours entre la date de création et le 31 décembre.

Exemple : pour une création le 31 janvier 2026 avec une activité de vente, le prorata se calcule ainsi : (203 100 € × 335 jours) / 365 = 186 407 €. C'est ce montant, et non 203 100 €, qui s'applique pour cette première année incomplète. Dès l'année suivante, le plafond complet s'applique, sans aucune proratisation.

Ce point est souvent oublié par les créateurs d'activité en cours d'année — une bonne raison de suivre son chiffre d'affaires cumulé plutôt que de se fier de mémoire au plafond « plein ».

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Dépassement une seule année

Dépasser le plafond du régime micro sur une seule année civile ne fait rien perdre immédiatement. Le régime micro continue de s'appliquer l'année suivante, à condition de repasser sous le seuil.

Dépassement deux années consécutives

Ce n'est qu'en cas de dépassement du plafond pendant deux années civiles consécutives que la sortie du régime micro devient effective, au 1ᵉʳ janvier de la deuxième année suivant le premier dépassement. Vous basculez alors automatiquement vers un régime réel d'imposition.

Vers quel régime bascule-t-on

Le régime réel s'applique par défaut à une entreprise individuelle classique, avec une comptabilité complète (bilan, compte de résultat). C'est aussi, pour beaucoup, le moment où la question du passage en société se pose sérieusement, notamment pour des raisons de protection du patrimoine ou d'optimisation fiscale et sociale — un point sur lequel un avis extérieur (expert-comptable ou juriste) devient réellement utile, contrairement à la gestion courante du régime micro.

Comment suivre son chiffre d'affaires pour anticiper

Le plus simple pour ne pas être pris au dépourvu est de suivre son chiffre d'affaires cumulé au fil de l'eau, en tenant compte de la date de création de son activité si l'année en cours est une première année partielle. Notre calculateur de seuils permet de visualiser immédiatement la marge restante avant chacun de ces plafonds, seuil du régime micro comme seuil de franchise de TVA.

Tableau récapitulatif des seuils 2026

SeuilVente / restauration / hébergementPrestations de services (BIC/BNC)Conséquence du dépassement
Plafond du régime micro203 100 €83 600 €Sortie du régime micro si dépassé 2 années civiles de suite
Franchise en base de TVA (seuil de base)85 000 €37 500 €TVA due à partir du 1ᵉʳ janvier suivant, si le seuil majoré n'est pas dépassé
Franchise en base de TVA (seuil majoré)93 500 €41 250 €TVA due dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement
Activité mixte203 100 € au globaldont 83 600 € max pour la part servicesLes deux limites s'appliquent simultanément

Checklist : ce qu'il faut retenir

  • Le plafond dépend de votre activité : 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services)
  • En activité mixte, la part « services » reste plafonnée à 83 600 € dans l'enveloppe globale
  • Le chiffre d'affaires pris en compte est celui encaissé, hors taxes, sur l'année civile
  • La première année d'activité, le plafond est proratisé selon la date de création
  • Un dépassement une seule année ne change rien ; il faut deux années civiles consécutives pour sortir du régime micro
  • Le seuil du régime micro et le seuil de franchise de TVA sont deux mécanismes indépendants
  • Suivre son chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année évite les mauvaises surprises

Sources officielles

Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.

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