Calendrier des obligations du micro-entrepreneur : toutes les déclarations de l'année

Un micro-entrepreneur a peu de formalités, mais elles dépendent de trois interlocuteurs : l'Urssaf pour les cotisations, l'administration fiscale pour l'impôt et la CFE, et parfois le service des impôts des entreprises pour la TVA. Chacun a son propre rythme, et aucun ne vous envoie de rappel papier.

Ce calendrier rassemble toutes les échéances d'une année ordinaire, puis les cas de la première année et des entreprises redevables de la TVA. Il complète notre dossier pour créer et gérer sa micro-entreprise.

Les obligations récurrentes en un coup d'œil

Déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf

C'est l'obligation la plus fréquente. Vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé sur la période, hors TVA, et vous payez en même temps les cotisations calculées dessus. Si vous n'avez rien encaissé, vous déclarez 0 € : la déclaration reste obligatoire (voir déclarer un chiffre d'affaires à zéro).

En déclaration mensuelle

C'est le rythme par défaut. Vous déclarez chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois suivant. Les encaissements de juin se déclarent donc avant le 31 juillet, ceux de septembre avant le 31 octobre.

En déclaration trimestrielle

Attention au week-end : pour le 3ᵉ trimestre 2026 et le mois de septembre 2026, l'Urssaf a fixé la date limite au samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59, sans report au lundi. Déclarez quelques jours avant l'échéance plutôt que le dernier soir.

Un retard ou un oubli entraîne une pénalité forfaitaire et des majorations sur les cotisations : voir que faire en cas d'oubli de déclaration URSSAF. Pour estimer le montant à payer avant de déclarer, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF.

Changer de rythme pour l'année suivante

Le rythme choisi vaut pour une année civile et se reconduit tacitement. Pour en changer, envoyez une demande depuis la messagerie de votre espace Urssaf, avec le motif « modification de la périodicité ».

Les sources officielles ne donnent pas toutes la même date limite. Service-Public indique une demande avant le 31 octobre de l'année précédente (avant le 31 octobre 2026 pour un changement en 2027). Certaines pages de l'Urssaf mentionnent le 31 janvier de l'année concernée. Pour être sûr que le changement s'applique au 1ᵉʳ janvier, faites votre demande avant le 31 octobre.

Si vous touchez l'allocation chômage, l'Urssaf recommande le rythme mensuel, qui simplifie le calcul de vos allocations : voir notre guide pour cumuler chômage et micro-entreprise.

Le calendrier mois par mois

Les dates ci-dessous valent pour une micro-entreprise en activité depuis plus d'un an, en franchise de TVA. Si vous déclarez chaque mois à l'Urssaf, ajoutez une déclaration avant la fin de chaque mois.

Les dates de la déclaration de revenus changent chaque année : celles de 2027 seront fixées par l'administration fiscale au printemps. Notez la règle plutôt que le jour exact, et vérifiez sur impots.gouv.fr dès l'ouverture du service.

Ce que vous déclarez aux impôts

Au printemps, vous reportez sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO le chiffre d'affaires encaissé l'année précédente, dans la case de votre activité. L'administration applique elle-même l'abattement forfaitaire. Cette déclaration reste obligatoire si vous avez opté pour le versement libératoire : l'impôt est déjà payé, mais le montant sert au calcul du revenu fiscal de référence et du taux appliqué aux autres revenus du foyer.

Sans versement libératoire, l'impôt sur votre activité est payé par des acomptes prélevés le 15 de chaque mois, ou le 15 février, mai, août et novembre si vous avez choisi le rythme trimestriel. Le fonctionnement est détaillé dans notre guide du prélèvement à la source du micro-entrepreneur.

Deux options qui se décident à l'automne

• Versement libératoire : l'option (ou la renonciation) se fait auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour s'appliquer au 1ᵉʳ janvier suivant. Pour 2027, il fallait opter avant le 30 septembre 2026, avec un revenu fiscal de référence 2025 inférieur à 29 579 € pour une part de quotient familial. Pour comparer les deux formules, voir barème progressif ou versement libératoire.
• Rythme de déclaration Urssaf : mensuel ou trimestriel, à demander avant le 31 octobre pour l'année suivante.

La première année : un calendrier différent

L'année de la création, plusieurs échéances suivent leurs propres règles.

• Première déclaration Urssaf : elle intervient au plus tôt 90 jours après le début d'activité, et regroupe plusieurs périodes. Exemple donné par l'Urssaf : une activité démarrée le 1ᵉʳ mars, en déclaration mensuelle, a sa première échéance le 31 juillet, avec 4 déclarations à faire (mars, avril, mai et juin). En trimestriel, une activité démarrée entre le 1ᵉʳ avril et le 30 juin a sa première échéance le 31 octobre.
• Choix du rythme : l'option trimestrielle se demande dans les premiers mois d'activité. Au-delà, la règle de l'année suivante s'applique.
• Versement libératoire : vous pouvez opter jusqu'au dernier jour du 3ᵉ mois qui suit la création. Exemple officiel : pour une création en août 2026, au plus tard le 30 novembre 2026.
• ACRE : si vous y avez droit, la demande se fait dans les 60 jours qui suivent la création (voir notre guide de l'ACRE en micro-entreprise).
• Acompte d'impôt : aucun n'est calculé la première année. Pour éviter un rattrapage important l'année suivante, créez vous-même un acompte dans votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
• CFE : rien à payer l'année de la création, mais la déclaration initiale n° 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre de cette année-là. La première CFE arrive l'année suivante, réduite de moitié.

Exemple : une création au printemps

Une consultante démarre son activité le 15 avril 2026 et demande la déclaration trimestrielle. Elle n'opte pas pour le versement libératoire.

• 31 octobre 2026 : première déclaration Urssaf, pour ses encaissements du 15 avril au 30 septembre.
• 31 décembre 2026 : déclaration initiale de CFE (n° 1447-C-SD).
• 31 janvier 2027 : déclaration Urssaf du 4ᵉ trimestre 2026.
• Printemps 2027 : première 2042-C-PRO, pour le chiffre d'affaires encaissé du 15 avril au 31 décembre 2026.
• 15 décembre 2027 : première CFE à payer, sur une base réduite de moitié.

Si vous êtes redevable de la TVA : ce qui change en 2027

En franchise de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire. Si vous avez dépassé le seuil de franchise ou opté pour la TVA, un calendrier de plus s'ajoute, et il change le 1ᵉʳ janvier 2027.

• En 2026 : au régime simplifié, une déclaration annuelle (CA12) déposée début mai (le 5 mai 2026 pour l'année 2025), et deux acomptes payés en juillet et en décembre.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA. Les entreprises concernées passent au régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente.
• Transition : une dernière CA12, pour l'année 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Aucun acompte n'est dû en juillet et décembre 2027 pour une entreprise en année civile. La première CA3 porte sur le 1ᵉʳ trimestre 2027.

Les dates exactes de dépôt de chaque CA3 figurent dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour la facturation, voir notre guide pour facturer avec TVA en micro-entreprise.

Les autres dates à retenir pour 2026 et 2027

Le détail de la réforme figure dans notre calendrier de la facturation électronique.

Les erreurs fréquentes

• Attendre un rappel → aucun courrier papier n'annonce les échéances Urssaf ni l'avis de CFE → activer les notifications de l'application Urssaf et noter les dates dans votre agenda.
• Déclarer le dernier jour → un incident de connexion suffit à être en retard, même un samedi → déclarer quelques jours avant.
• Croire que la déclaration Urssaf suffit pour l'impôt → oubli de la 2042-C-PRO, même avec le versement libératoire → déclarer chaque printemps le chiffre d'affaires de l'année précédente.
• Oublier la déclaration initiale de CFE → l'administration n'a pas les éléments pour appliquer l'exonération de la première année → la déposer avant le 31 décembre de l'année de création.
• Rater la fenêtre d'automne → l'option pour le versement libératoire ou le changement de rythme est repoussé d'un an → décider avant le 30 septembre et le 31 octobre.