Fermer sa micro-entreprise : démarches, délais et dernières déclarations

Fermer une micro-entreprise est plus simple que fermer une société : il n'y a ni liquidation ni comptes de clôture. Mais trois administrations doivent être informées, chacune avec son propre délai. Un oubli peut entraîner des pénalités, même après la fermeture.

Ce guide suit l'ordre des démarches, de la date d'arrêt jusqu'aux dernières déclarations. Il complète notre dossier pour créer et gérer sa micro-entreprise.

Le calendrier de la fermeture

Tous les délais partent de la date de cessation, c'est-à-dire le jour où vous arrêtez réellement votre activité.

Avant de fermer : trois vérifications

• Fixez la date réelle d'arrêt. C'est elle que vous indiquerez au guichet, et elle détermine la période de votre dernière déclaration à l'Urssaf.
• Vérifiez votre compte Urssaf. L'Urssaf conseille de contrôler que vos cotisations sont à jour, et que vos coordonnées et votre RIB sont exacts : c'est sur ce RIB que sera versé un éventuel remboursement. En cas de difficulté de paiement, vous pouvez demander des délais.
• Exportez vos documents. Factures, livre des recettes, relevés bancaires : téléchargez-les avant de résilier votre logiciel, votre plateforme de facturation ou votre compte bancaire dédié.

Fermer ou simplement faire une pause ?

Si vous pensez reprendre plus tard, la cessation temporaire est une alternative. Elle se déclare aussi sur le guichet unique, dans le mois qui suit votre décision. Elle dure 1 an au maximum, ou 2 ans pour une activité commerciale. Pendant ce temps, vous continuez à déclarer un chiffre d'affaires à zéro à l'Urssaf. À la fin, vous reprenez l'activité ou vous déclarez une cessation définitive.

Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, la cessation se déclare uniquement en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Le délai est de 30 jours après l'arrêt de l'activité.

1. Connectez-vous au guichet avec le compte utilisé à la création, ou créez-en un.
2. Choisissez la formalité de cessation d'activité de votre entreprise individuelle.
3. Indiquez la date de cessation et joignez une copie de votre pièce d'identité (ou de votre titre de séjour si vous êtes ressortissant étranger).
4. Signez électroniquement. Selon l'Urssaf, la signature passe par FranceConnect+, ce qui suppose une identité numérique certifiée, comme celle de La Poste.
5. Suivez le traitement depuis votre tableau de bord. Si une pièce manque, vous êtes prévenu par courriel.

Le guichet transmet ensuite la cessation à l'Urssaf, au service des impôts des entreprises (SIE), à l'Insee et au registre concerné. Votre entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale.

Les fiches officielles ne prévoient aucun frais pour cette déclaration. Méfiez-vous des sites privés qui proposent de la faire à votre place contre paiement.

Étape 2 : votre dernière déclaration à l'Urssaf

La cessation ne règle pas automatiquement vos cotisations. Vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires et payer les cotisations correspondantes sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr ou dans l'application mobile, sous 30 jours à compter de la date de cessation. Sans paiement, l'Urssaf peut appliquer des pénalités et des majorations de retard.

La période couverte par cette dernière déclaration dépend de votre rythme de déclaration :

• déclaration mensuelle : du 1er jour du mois civil jusqu'à la date de cessation ;
• déclaration trimestrielle : du 1er jour du trimestre civil jusqu'à la date de cessation.

Comme pour toute déclaration, vous indiquez le chiffre d'affaires total encaissé sur la période, pas ce que vous avez facturé.

Exemple chiffré

Vous êtes en prestations de services commerciales (BIC), avec une déclaration trimestrielle. Vous cessez votre activité le 15 mai 2026. Du 1er avril au 15 mai, vous avez encaissé 4 000 €.

• Votre dernière déclaration porte sur la période du 1er avril au 15 mai 2026.
• Cotisations sociales, au taux 2026 de 21,2 % : 4 000 € × 21,2 % = 848 €, hors contribution à la formation professionnelle et hors versement libératoire si vous l'avez choisi.
• Vous déclarez et payez au plus tard le 14 juin 2026, soit 30 jours après la cessation.

Pour estimer le montant avant de déclarer, vous pouvez utiliser notre simulateur de cotisations URSSAF.

Les courriers qui suivent

Une fois la cessation prise en compte, une notification de radiation de votre compte Urssaf apparaît dans votre espace. Vous recevez ensuite l'un de ces courriers :

• « Cessation d'activité – paiement de vos cotisations » si vous devez encore des cotisations. Le montant n'inclut pas d'éventuelles dettes antérieures, traitées à part ;
• « Régularisation de solde créditeur » ou « Avis de crédit » si vous avez trop payé : vous êtes remboursé par virement, sur le RIB enregistré dans votre espace.

Étape 3 : la déclaration de revenus de l'année de cessation

Côté impôt sur le revenu, vous disposez de 60 jours après la cessation pour déposer une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Vous y indiquez le chiffre d'affaires encaissé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation, dans la rubrique de votre activité :

• « revenus industriels et commerciaux professionnels » pour la vente et les prestations commerciales ou artisanales (BIC) ;
• « revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales (BNC).

Aucune autre déclaration de résultats n'est demandée à un micro-entrepreneur. L'impôt éventuellement réclamé à ce moment est provisoire : il vient en déduction de l'impôt calculé sur l'ensemble de vos revenus de l'année. Le même délai de 60 jours et le même formulaire s'appliquent si vous aviez opté pour le versement libératoire. En cas de décès de l'entrepreneur, les héritiers disposent de 6 mois.

Pour savoir quelles cases correspondent à votre activité et comment l'abattement est appliqué, voir notre guide sur l'abattement forfaitaire en micro-entreprise.

TVA : rien à faire en franchise

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire à la fermeture.

Si vous étiez redevable de la TVA (option ou dépassement du seuil), vous déclarez la TVA sur toutes les opérations pas encore déclarées à la date de cessation :

• déclaration CA3 dans les 30 jours si vous étiez au régime réel normal ;
• déclaration CA12 (n° 3517-S-SD) dans les 60 jours si vous étiez au régime réel simplifié, uniquement en ligne.

CFE : due pour l'année, mais réductible

La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce au 1er janvier. Fermer en cours d'année ne l'annule donc pas.

En revanche, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour les mois restant à courir après la cessation (article 1478 du code général des impôts). Une fois l'avis d'imposition reçu, adressez une réclamation à votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

Exemple illustratif : avec une CFE de 300 € et un arrêt fin juin, les six mois restants peuvent être dégrevés : 300 € × 6 / 12 = 150 €. Le montant exact est calculé par l'administration.

Si votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 5 000 € sur 12 mois, vous étiez de toute façon exonéré de la cotisation minimum de CFE.

Après la fermeture

• Conservez vos documents : les délais continuent de courir après la cessation, 10 ans pour le livre des recettes et les pièces justificatives. Voir notre guide sur la conservation des justificatifs.
• Surveillez votre espace Urssaf et votre espace professionnel impots.gouv.fr pendant quelques mois : c'est là qu'arrivent la notification de radiation, l'appel des dernières cotisations ou le remboursement, et l'avis de CFE.

Les erreurs fréquentes

• Arrêter de déclarer sans fermer → radiation d'office après 24 mois ou 8 trimestres sans chiffre d'affaires, mais les cotisations et pénalités dues restent exigibles, et chaque oubli de déclaration est sanctionné → déclarer la cessation sur le guichet. Voir déclarer un chiffre d'affaires à zéro et que faire en cas d'oubli de déclaration.
• Croire que la cessation solde l'Urssaf → majorations de retard → faire la dernière déclaration de chiffre d'affaires sous 30 jours.
• Attendre le printemps suivant pour l'impôt → la 2042-C-PRO de cessation est attendue sous 60 jours → la déposer dès la fermeture.
• Oublier de demander la réduction de CFE → vous payez des mois sans activité → faire la réclamation après réception de l'avis.
• Fermer son compte bancaire trop tôt → remboursement ou prélèvement des dernières cotisations bloqué → attendre le solde de votre compte Urssaf.