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URSSAF & cotisations

Mutuelle et prévoyance du micro-entrepreneur : ce qui est couvert ou non

Ce que vos cotisations Urssaf vous garantissent déjà en cas de soins, d'arrêt, d'invalidité ou de décès, où sont les trous, et ce qu'une mutuelle ou un contrat de prévoyance peut combler.

En bref : vos cotisations couvrent la part de base de vos soins, des indemnités en cas d'arrêt (0 € sous 4 582 € de revenu moyen, 65,84 € par jour au plus en 2026), une pension d'invalidité et un capital décès de 9 612 €. Aucune mutuelle ni prévoyance n'est obligatoire, et leurs cotisations ne sont pas déductibles en micro-entreprise.

Un salarié du privé bénéficie en principe de la mutuelle collective de son employeur et, souvent, d'un contrat de prévoyance d'entreprise. En micro-entreprise, rien de tel : vous avez la protection sociale de base financée par vos cotisations Urssaf, et c'est à vous de décider s'il faut la compléter.

Ce guide fait le point, risque par risque, sur ce qui est déjà couvert et sur ce qui ne l'est pas. Il vous aide ensuite à choisir entre mutuelle, prévoyance ou les deux. Il fait partie de notre dossier sur la protection sociale et les cotisations du micro-entrepreneur.

Mutuelle et prévoyance : deux contrats différents

  • La mutuelle, ou complémentaire santé, rembourse tout ou partie de ce que l'Assurance maladie laisse à votre charge sur vos frais de soins : consultations, médicaments, hospitalisation, lunettes, dentaire.
  • La prévoyance protège vos revenus et vos proches : elle verse des indemnités si vous ne pouvez plus travailler (arrêt de travail, invalidité) et un capital ou une rente en cas de décès.

Les deux sont facultatives pour un micro-entrepreneur. Elles ne répondent pas au même besoin : une bonne mutuelle ne vous versera rien pendant un arrêt de travail de trois mois.

Ce que vos cotisations couvrent déjà

Le taux global que vous payez sur votre chiffre d'affaires finance l'assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès, la retraite, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Le tableau ci-dessous résume la couverture des artisans, commerçants et libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), c'est-à-dire la grande majorité des micro-entrepreneurs.

RisqueCouverture de base (montants 2026)Principale limite
Frais de santéRemboursement de la part obligatoire, comme pour un salariéTicket modérateur, dépassements d'honoraires, optique et dentaire hors 100 % santé restent à votre charge
Arrêt maladieIndemnité journalière de 1/730 du revenu annuel moyen, plafonnée à 65,84 € par jour3 jours de carence, 12 mois d'affiliation, 0 € sous 4 582 € de revenu moyen
Accident du travail, maladie professionnellePris en charge comme une maladie ordinairePas de couverture spécifique, sauf assurance volontaire auprès de la CPAM
Maternité, paternitéAllocation forfaitaire de 4 005 € et 65,84 € par jour (maternité), 65,84 € par jour (paternité)Montants réduits à 10 % sous 4 582 € de revenu moyen
InvaliditéPension de 30 % ou 50 % du revenu moyen des 10 meilleures annéesPlafond de 14 418 € ou 24 030 € par an, et seuil de revenu pour y avoir droit
DécèsCapital de 9 612 € pour les proches, plus 2 403 € par orphelinMontant forfaitaire, sans rente pour le conjoint
Perte d'activitéAucune assurance chômageSeule l'ATI peut être versée après une cessation involontaire

En micro-entreprise, le « revenu » qui sert à calculer ces prestations n'est pas votre chiffre d'affaires : c'est votre chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire de votre activité (71 % en vente, 50 % en prestations de services BIC, 34 % en BNC). Voir notre guide sur l'abattement forfaitaire en micro-entreprise.

Arrêt maladie : une indemnité souvent faible

Les règles complètes sont détaillées dans notre guide sur l'arrêt maladie du micro-entrepreneur. Deux exemples suffisent à mesurer l'écart avec un salaire :

  • Un graphiste en prestations de services BIC qui encaisse 24 000 € par an a un revenu retenu de 24 000 × 50 % = 12 000 €. Son indemnité est de 12 000 ÷ 730 = 16,44 € bruts par jour, à partir du 4ᵉ jour d'arrêt.
  • Une vendeuse en ligne à 15 000 € de ventes par an a un revenu retenu de 15 000 × 29 % = 4 350 €, sous le seuil de 4 582 € : elle ne touche rien, quelle que soit la durée de l'arrêt.

Invalidité : une pension calculée sur vos 10 meilleures années

Si une maladie ou un accident réduit durablement votre capacité de travail, le régime invalidité-décès des indépendants peut vous verser une pension mensuelle. Son règlement a été refondu par un arrêté du 1ᵉʳ avril 2026, en vigueur depuis le 5 avril 2026. Les conditions principales :

  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • avoir une capacité de travail ou de gain réduite de plus des deux tiers, constatée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie ;
  • être affilié depuis au moins 1 an (sauf si vous percevez déjà des indemnités journalières) ;
  • avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédentes, sur un revenu moyen d'au moins 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit le même seuil de 4 582 € que pour les indemnités journalières en 2026.
Situation reconnueMontant de la pensionPlafond annuel 2026
Incapacité partielle au métier30 % du revenu moyen des 10 meilleures années30 % du PASS, soit 14 418 € (1 201,50 € par mois)
Invalidité totale et définitive50 % du revenu moyen des 10 meilleures années50 % du PASS, soit 24 030 € (2 002,50 € par mois)
Besoin d'une tierce personneMajoration de 40 % de la pension—

Exemple : un consultant en BNC dont le revenu moyen des 10 meilleures années, après abattement de 34 %, est de 20 000 € toucherait 20 000 × 30 % = 6 000 € par an (500 € par mois) en incapacité partielle, ou 20 000 × 50 % = 10 000 € par an (environ 833 € par mois) en invalidité totale. Le règlement prévoit aussi un montant minimum ; seule l'Assurance maladie fixe le montant définitif.

Décès : un capital forfaitaire de 9 612 €

Si un micro-entrepreneur en activité décède, ses proches peuvent recevoir un capital décès égal à 20 % du PASS, soit 48 060 × 20 % = 9 612 € en 2026, et 5 % du PASS par orphelin, soit 2 403 € par enfant. Il faut notamment que le défunt ait cotisé au titre des 3 années civiles précédant le décès, sur un revenu moyen d'au moins 10 % du PASS. La demande est à adresser à la caisse d'assurance maladie du défunt dans un délai de 2 ans.

Ce capital aide à faire face aux premiers frais. Il ne remplace pas un revenu : le régime invalidité-décès des indépendants verse un capital, pas une rente au conjoint ni aux enfants.

Professions libérales relevant de la Cipav (architectes, psychologues, ostéopathes…) : l'assurance maladie et les indemnités journalières relèvent de l'Assurance maladie, mais l'invalidité-décès dépend d'un régime propre géré par la Cipav. Les montants ci-dessus ne s'appliquent pas : renseignez-vous auprès de votre caisse.

La mutuelle santé : utile, mais pas obligatoire

Aucun texte n'oblige un micro-entrepreneur à souscrire une complémentaire santé. Sans elle, vous payez vous-même tout ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas. Exemple donné par Service-Public : pour une consultation à 30 € chez un généraliste de secteur 1, l'Assurance maladie rembourse 19 €. Sans mutuelle, il vous reste 11 € ; avec un contrat dit « responsable », il ne vous reste que la participation forfaitaire de 2 €.

L'écart devient important en cas d'hospitalisation (forfait journalier), de dépassements d'honoraires, de soins dentaires ou d'optique hors du panier « 100 % santé ».

Ce que rembourse un contrat responsable

La grande majorité des contrats vendus sont des contrats « responsables ». Ils prennent obligatoirement en charge :

  • le ticket modérateur sur les consultations, c'est-à-dire la part du tarif de la Sécurité sociale qu'elle ne rembourse pas ;
  • 100 % de la base de remboursement des médicaments remboursés à 65 % ;
  • le forfait journalier hospitalier, sans limite de durée ;
  • les soins dentaires courants à 100 % de la base de remboursement ;
  • les équipements du panier 100 % santé (certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives), sans reste à charge.

Ils ne remboursent pas la participation forfaitaire de 2 € ni les franchises médicales. Au-delà de ce socle, le niveau de remboursement des dépassements d'honoraires, de l'optique ou des médecines douces dépend du contrat choisi et du prix payé.

Les solutions selon votre situation

  • Vous êtes aussi salarié : la mutuelle collective de votre employeur est en principe obligatoire et couvre vos frais de santé, quelle que soit votre activité. Voir notre guide sur le cumul d'un emploi salarié et d'une micro-entreprise.
  • Votre conjoint a une mutuelle d'entreprise : certains contrats permettent de couvrir le conjoint et les enfants. Comparez le coût de cette extension avec celui d'un contrat individuel.
  • Vous souscrivez seul : un contrat individuel auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une banque. Le tarif dépend notamment de votre âge, de votre lieu d'habitation et du niveau de garanties.
  • Vos ressources sont faibles : vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), qui rembourse la part complémentaire de vos soins dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement d'honoraires.
Personnes au foyer (métropole)C2S gratuite si ressources annuelles jusqu'àC2S payante si ressources entre
1 personne10 421 €10 421 € et 14 069 €
2 personnes15 632 €15 632 € et 21 103 €
3 personnes18 758 €18 758 € et 25 324 €
4 personnes21 885 €21 885 € et 29 544 €

Plafonds en vigueur en métropole selon Service-Public (fiche vérifiée le 1ᵉʳ juillet 2026), plus élevés dans les départements d'outre-mer. Les ressources du foyer sont appréciées sur 12 mois. Le simulateur de l'Assurance maladie, accessible depuis la fiche Service-Public, permet de vérifier vos droits avant de payer une mutuelle.

La prévoyance : pour protéger vos revenus

Un contrat de prévoyance pour travailleur non salarié (TNS) intervient là où le régime de base est le plus faible. Il peut comprendre, selon les formules :

  • des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail, y compris, selon les contrats, pendant la première année d'activité, quand le régime de base ne verse encore rien ;
  • une rente d'invalidité qui s'ajoute à la pension du régime ;
  • un capital ou une rente en cas de décès, pour le conjoint ou pour l'éducation des enfants.

C'est le contrat le plus utile si votre chiffre d'affaires fait vivre votre foyer, si vous exercez un métier physique, ou si votre revenu après abattement est proche ou en dessous de 4 582 € par an.

Les points à vérifier avant de signer

  • La franchise : le nombre de jours d'arrêt non indemnisés avant le premier versement.
  • La base de calcul : le contrat indemnise-t-il un montant forfaitaire choisi à la souscription, ou un revenu que vous devrez justifier ? Pour un micro-entrepreneur, vérifiez quel revenu l'assureur retiendra (chiffre d'affaires ou revenu après abattement) : un écart peut réduire fortement l'indemnité.
  • La définition de l'invalidité : selon le contrat, elle tient compte de votre capacité à exercer votre propre métier ou de n'importe quelle activité.
  • Les exclusions et le questionnaire de santé : maladies antérieures, sports à risque, affections dorsales ou psychiques sont parfois exclues ou limitées.
  • Le délai d'attente : certaines garanties ne jouent qu'après quelques mois de contrat.

La prévoyance ne remplace pas les assurances liées à votre activité, qui couvrent les dommages causés à vos clients : voir notre guide sur l'assurance RC Pro en micro-entreprise.

Pas de déduction fiscale en micro-entreprise

En micro-entreprise, vous ne déduisez aucune charge réelle : l'impôt est calculé sur votre chiffre d'affaires, diminué de l'abattement forfaitaire, ou sur le chiffre d'affaires lui-même avec le versement libératoire. Les cotisations de mutuelle et de prévoyance ne réduisent donc ni votre impôt, ni vos cotisations Urssaf, qui restent calculées sur le chiffre d'affaires encaissé.

Les contrats dits « Madelin » (article 154 bis du Code général des impôts) permettent de déduire ces primes du bénéfice imposable, ce qui suppose un bénéfice calculé au réel. Un micro-entrepreneur peut souscrire un contrat présenté comme « Madelin », mais il ne profite pas de cet avantage fiscal tant qu'il reste au régime micro. Méfiez-vous d'un argument commercial fondé sur cette déduction.

Changer ou résilier sa mutuelle

Une complémentaire santé individuelle se renouvelle automatiquement chaque année. Vous pouvez la résilier à l'échéance annuelle, puis à tout moment après un an de contrat. L'organisme doit vous envoyer chaque année un avis d'échéance, au moins 15 jours avant la date d'échéance. Les contrats de prévoyance obéissent aux règles fixées dans leurs conditions générales : lisez-les avant de résilier, car une nouvelle souscription peut imposer un nouveau questionnaire de santé.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que la mutuelle couvre l'arrêt de travail → aucun revenu de remplacement pendant la maladie → prendre une garantie « indemnités journalières » dans un contrat de prévoyance.
  • Raisonner sur le chiffre d'affaires → surestimer ses droits à indemnités, à pension et au capital décès → appliquer d'abord l'abattement de son activité (71 %, 50 % ou 34 %).
  • Souscrire pour la déduction « Madelin » → aucun gain fiscal en micro-entreprise → choisir le contrat sur ses garanties et son prix.
  • Payer une mutuelle sans vérifier la C2S → dépense inutile si vos ressources sont faibles → faire la simulation sur le site de l'Assurance maladie.
  • Oublier le cas de l'accident du travail → indemnisé comme une maladie, avec carence → étudier l'assurance volontaire accidents du travail de la CPAM ou une garantie privée si votre métier est exposé.

Pour estimer le chiffre d'affaires, les cotisations et donc le revenu qui servira de base à vos droits, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF.

Sources officielles

Liens vers les sites de l'administration, consultés le 11 novembre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source, et faites confirmer vos droits par votre caisse d'assurance maladie.

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