Assurance RC Pro en micro-entreprise : quand est-elle obligatoire ?

« Suis-je obligé de prendre une RC Pro ? » C'est l'une des premières questions après l'immatriculation, souvent parce qu'un client, une plateforme ou un assureur la pose à votre place. La réponse dépend uniquement de votre activité : le statut de micro-entrepreneur, en lui-même, n'impose aucune assurance.

Ce guide vous aide à savoir si votre métier est concerné, à distinguer RC Pro et garantie décennale, à rédiger la mention obligatoire de vos factures et à choisir un contrat quand rien ne vous y oblige. Il complète notre dossier pour créer et gérer sa micro-entreprise.

La RC Pro, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro ou RCP) prend en charge les dommages que vous causez à d'autres personnes (clients, fournisseurs, passants) dans le cadre de votre activité. Il peut s'agir :

• de dommages corporels : un client se blesse pendant votre prestation ;
• de dommages matériels : vous abîmez un bien qui vous a été confié ;
• de dommages immatériels : une erreur dans votre travail fait perdre de l'argent à votre client.

Sans assurance, c'est vous qui payez l'indemnisation. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines : vos biens personnels sont en principe protégés des dettes professionnelles. Mais une indemnisation importante peut absorber tout votre patrimoine professionnel (trésorerie, matériel) et mettre fin à l'activité.

La RC Pro ne couvre ni vos propres biens (local, matériel, stock), ni vos revenus si vous ne pouvez plus travailler. Ces risques relèvent d'autres contrats, souvent réunis dans une assurance multirisque professionnelle.

Les assurances obligatoires selon votre situation

Service-Public le résume ainsi : une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Voici les cas prévus par les textes en vigueur au 2 novembre 2026.

À noter : les professions citées en exemple par Service-Public (avocats, infirmiers) dépendent de caisses de retraite propres et ne relèvent pas du régime micro-social (voir la liste des activités exclues de la micro-entreprise). En micro-entreprise, l'obligation de RC Pro concerne surtout les activités réglementées accessibles au régime, les professions de santé libérales qui en relèvent, et les métiers du bâtiment pour la décennale.

Comment savoir si votre activité impose une assurance

Il n'existe pas de liste unique des activités soumises à une obligation d'assurance. Selon Service-Public, la souscription d'une assurance fait partie des conditions d'exercice que peut imposer une activité réglementée, au même titre qu'un diplôme ou la tenue d'un registre. Pour vérifier votre cas :

1. Consultez l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI, accessible depuis Service-Public Entreprendre. Il précise, profession par profession, les conditions d'accès et d'exercice.
2. Lisez le texte qui encadre votre métier : code de la santé publique, code de la construction, statut de la profession. C'est lui, et non le statut de micro-entrepreneur, qui crée l'obligation.
3. Interrogez l'organisme de votre secteur : chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour le commerce, ordre ou organisation professionnelle pour les activités libérales.
4. Relisez vos contrats : un client, un donneur d'ordre ou une plateforme peut exiger une attestation d'assurance. Ce n'est pas une obligation légale, mais sans elle vous n'obtiendrez pas la mission.

Une activité réglementée se déclare avec ses justificatifs lors de l'immatriculation, sur le guichet unique officiel formalites.entreprises.gouv.fr, où la démarche est gratuite : voir notre guide pour s'immatriculer en micro-entreprise.

Professions de santé : une obligation dès le premier patient

L'article L1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de s'assurer pour leur responsabilité civile. L'obligation vaut dès le début de l'exercice.

Si deux assureurs refusent de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), prévu par l'article L252-1 du code des assurances.

Toutes les professions de santé ne peuvent pas exercer en micro-entreprise : vérifiez d'abord votre caisse de retraite et votre régime social auprès de l'ordre ou de l'organisation de votre profession.

Bâtiment : la garantie décennale, pas la RC Pro

Dans le bâtiment, l'assurance obligatoire est la garantie décennale. Elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage : fissures importantes, fondations, canalisations, installation électrique encastrée…

• Qui : tout constructeur lié au client par un contrat de louage d'ouvrage, y compris un auto-entrepreneur. Les sous-traitants n'y sont pas soumis, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
• Quand : avant le démarrage des travaux. L'ouverture du chantier doit intervenir pendant la validité du contrat.
• Quoi : seuls les travaux déclarés dans votre contrat sont couverts. Si vous ajoutez une activité (plomberie après la peinture, par exemple), faites-la ajouter au contrat.
• Preuve : vous remettez une attestation d'assurance décennale au client avant l'ouverture du chantier ; elle est aussi jointe aux devis et à la facture.
• Sanction : un constructeur sans garantie décennale encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende.

La décennale ne remplace pas la RC Pro : elle ne vise que les dommages relevant de la garantie décennale, après réception. Un dégât causé chez le client pendant le chantier, ou à un voisin, relève d'une RC Pro, que la loi n'impose pas mais que beaucoup de clients et d'entreprises générales demandent.

La mention obligatoire sur vos devis et factures

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'article L132-1 du code de l'artisanat (qui a repris l'ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996) vise deux catégories :

• les entreprises immatriculées au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat ;
• tous les micro-entrepreneurs (entrepreneurs relevant de l'article L613-7 du code de la sécurité sociale), quelle que soit leur activité.

Lorsque l'assurance professionnelle est obligatoire pour leur métier, ils doivent indiquer sur chaque devis et chaque facture :

1. l'assurance souscrite au titre de l'activité ;
2. les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
3. la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Exemple de mention : « Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite auprès de [nom de l'assureur], [adresse], contrat n° [numéro]. Couverture géographique : France métropolitaine. »

Les constructeurs soumis à la décennale sont exclus de cette mention par le texte : pour eux, c'est l'attestation d'assurance décennale qui accompagne les devis et les factures. Si votre assurance n'est pas obligatoire, la mention n'est pas exigée. Les autres mentions sont détaillées dans nos guides des mentions obligatoires sur une facture et du devis en micro-entreprise.

Sans obligation : dans quels cas s'assurer quand même ?

Pour une activité non réglementée, Service-Public recommande malgré tout de se protéger. La RC Pro est particulièrement utile si :

• vous conseillez (consultant, formateur, développeur, traducteur) : une erreur ou un retard peut causer une perte financière à votre client, qui peut vous en demander réparation ;
• vous intervenez chez le client ou recevez du public : risque de blessure ou de dégât matériel ;
• on vous confie des biens : matériel à réparer, véhicule, animal, objet à transformer ;
• vous fabriquez ou vendez des produits : un produit défectueux peut causer un dommage à un acheteur ;
• vos clients l'exigent : grandes entreprises, collectivités, plateformes de mise en relation demandent souvent une attestation avant de signer.

Si vous travaillez chez vous, prévenez aussi votre assureur habitation : un contrat conçu pour la vie privée peut exclure les dommages liés à une activité professionnelle.

Pour les créateurs accompagnés par un réseau d'aide à la création, Service-Public mentionne aussi la micro-assurance : des contrats à coût réduit pour les entreprises en début d'activité, sans stock important, suivies et financées par un réseau d'accompagnement.

Bien choisir son contrat

Vous pouvez souscrire directement auprès d'une compagnie d'assurance ou passer par un courtier, qui compare plusieurs offres. L'assureur vous demandera votre activité, votre chiffre d'affaires, vos locaux et équipements et vos éventuels sinistres passés. Avant de signer, vérifiez dans le devis :

• les activités déclarées : elles doivent correspondre exactement à ce que vous faites, sinon le sinistre peut ne pas être couvert ;
• les plafonds d'indemnisation, par sinistre et par an ;
• la franchise, c'est-à-dire la somme qui reste à votre charge ;
• les exclusions, listées dans les conditions générales ;
• la couverture géographique, surtout si vous travaillez pour des clients à l'étranger.

Une cotisation d'assurance n'est pas déductible en micro-entreprise : impôt et cotisations sociales sont calculés sur le chiffre d'affaires, après un abattement forfaitaire pour l'impôt. Intégrez ce coût dans vos prix, par exemple avec notre convertisseur TJM ↔ revenu net.

Trois exemples

Camille, graphiste en micro-entreprise. Son activité n'est pas réglementée : aucune assurance n'est obligatoire et aucune mention n'est exigée sur ses factures. Une agence lui demande une attestation de RC Pro avant de lui confier un projet : elle souscrit un contrat couvrant les dommages immatériels (erreur sur un fichier livré à l'imprimeur, par exemple).

Karim, peintre en bâtiment. Il travaille directement pour des particuliers : il doit souscrire une garantie décennale avant son premier chantier, remettre l'attestation à chaque client et la joindre à ses devis et factures. Il ajoute une RC Pro pour les dégâts pendant les travaux (une tache sur un parquet, par exemple), que la décennale ne couvre pas.

Inès, ergothérapeute libérale. Profession de santé exercée à titre libéral : la responsabilité civile professionnelle est obligatoire dès son premier patient, et ses factures mentionnent l'assurance, l'assureur et la couverture géographique.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la décennale couvre tout → dégât pendant le chantier à votre charge → compléter par une RC Pro.
• Déclarer une activité trop étroite à l'assureur → sinistre refusé sur l'activité non déclarée → mettre le contrat à jour à chaque nouvelle activité.
• Oublier la mention sur les factures quand l'assurance est obligatoire → facture non conforme → l'ajouter à votre modèle de devis et de facture.
• Compter sur l'assurance habitation pour l'activité à domicile → exclusion possible → déclarer l'activité à l'assureur et obtenir une réponse écrite.
• Souscrire après le début des travaux → chantier ouvert hors période de garantie → s'assurer avant le premier chantier.