Activités exclues de la micro-entreprise : la liste et les alternatives

Le régime micro-entrepreneur est ouvert à la grande majorité des activités commerciales, artisanales et libérales. Mais pas à toutes. Certaines activités en sont écartées par la loi, quel que soit votre chiffre d'affaires, et il vaut mieux le savoir avant de remplir le formulaire d'immatriculation.

Ce guide dresse la liste des exclusions en vigueur au 4 novembre 2026, explique d'où elles viennent, distingue les professions libérales autorisées de celles qui ne le sont pas, et présente le régime à utiliser à la place. Il complète notre dossier pour créer et gérer sa micro-entreprise.

Pourquoi certaines activités sont exclues

Le régime micro-entrepreneur repose sur deux régimes distincts qui fonctionnent ensemble :

• le régime micro-social (article L613-7 du code de la sécurité sociale) : vos cotisations sont calculées en appliquant un taux unique à votre chiffre d'affaires. Il s'applique aux travailleurs indépendants rattachés à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui inclut les professions libérales affiliées à la Cipav pour leur retraite ;
• le régime micro-fiscal (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) : votre bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire, sans comptabilité d'engagement.

Une activité peut être exclue de l'un, de l'autre, ou des deux. Une activité qui dépend d'un autre régime de sécurité sociale (MSA, caisse de retraite propre à une profession, régime des artistes-auteurs) n'a pas accès au micro-social. Certaines opérations, surtout immobilières et financières, sont exclues du micro-fiscal. Dans les deux cas, vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur au sens complet du terme.

La liste des activités exclues en 2026

Le régime est aussi fermé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou au régime des sociétés de personnes (SAS, SARL, SNC…). Le micro-entrepreneur exerce en entreprise individuelle.

Professions libérales : lesquelles sont autorisées ?

C'est la question la plus fréquente, et le critère est simple : votre caisse de retraite. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend dix sections, listées à l'article R641-1 du code de la sécurité sociale. Seule la dernière, la Cipav, ouvre l'accès au régime micro-entrepreneur.

Les professions libérales non réglementées (consultant, formateur, développeur, traducteur, coach…) ne figurent dans aucune section de la CNAVPL : elles relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et accèdent sans difficulté au régime. En 2026, leur taux de cotisations est de 25,6 % du chiffre d'affaires, contre 23,2 % pour les professions affiliées à la Cipav : tous les taux sont détaillés dans notre guide des taux de cotisations du micro-entrepreneur.

Exclu du micro-social ne veut pas dire exclu du micro-fiscal

Un infirmier, un kinésithérapeute ou un médecin ne peut pas être micro-entrepreneur : ses cotisations sociales ne sont pas calculées sur son chiffre d'affaires mais selon les règles de sa profession. En revanche, sur le plan fiscal, il peut relever du micro-BNC si ses recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil applicable aux revenus 2026) : il déclare ses recettes et l'administration applique l'abattement de 34 %.

Seuls les officiers publics et ministériels (notaires, commissaires de justice…) sont obligatoirement soumis à la déclaration contrôlée pour les bénéfices de leur charge ou office, selon la doctrine fiscale (BOFiP).

Ce qui n'est pas une exclusion

Plusieurs situations sont souvent confondues avec une exclusion. Elles ne vous empêchent pas d'exercer en micro-entreprise :

• Une activité réglementée (coiffeur, restaurateur…) : elle impose un diplôme, une carte ou une autorisation préalable, mais reste accessible au régime. Vérifiez les conditions avant de vous immatriculer.
• La location meublée : elle relève des bénéfices industriels et commerciaux et donc du micro-BIC, avec des seuils propres (15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, 83 600 € pour un meublé de tourisme classé ou une location meublée de longue durée, pour les revenus 2026).
• La gestion d'immeubles pour le compte de propriétaires : un administrateur de biens qui se limite à la gestion peut être micro-entrepreneur, selon Bpifrance Création ; ce n'est plus le cas s'il réalise aussi des ventes d'immeubles ou de fonds de commerce.
• Le dépassement du seuil de franchise de TVA : vous facturez la TVA, mais vous restez micro-entrepreneur. Voir notre guide sur le dépassement du seuil de TVA.

La sortie du régime par le chiffre d'affaires est une autre règle : elle intervient quand vous dépassez le plafond deux années consécutives. Elle est détaillée dans notre guide du plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

Les cas qui demandent une vérification

• Jardinage et paysagisme. La création et l'entretien de jardins relèvent en principe de la MSA, donc hors micro-entreprise. Bpifrance Création signale toutefois que le petit jardinage proposé dans le cadre des services à la personne peut, sous conditions, relever du régime des indépendants. Interrogez la MSA de votre département avant de choisir.
• Mandataire immobilier. L'exclusion vise les opérations d'intermédiaire immobilier relevant de l'article 35 du code général des impôts. Si vous travaillez comme agent commercial pour le compte d'une agence ou d'un réseau, faites confirmer votre régime fiscal par votre service des impôts des entreprises (SIE) avant l'immatriculation.
• Artistes. Un illustrateur payé en droits d'auteur pour un livre relève du régime des artistes-auteurs ; le même illustrateur qui facture une prestation à une entreprise peut le faire en micro-entreprise. Si vous avez les deux types de revenus, chacun suit son propre régime.
• Activités mixtes. Si une partie de votre projet est exclue, elle ne peut pas être « absorbée » par votre micro-entreprise. Elle doit être déclarée dans le régime qui la concerne.

Comment vérifier votre activité avant de vous immatriculer

1. Identifiez votre caisse de retraite. Si vous exercez une profession libérale, cherchez-la dans la liste de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale ou interrogez votre ordre professionnel : Cipav ou profession non réglementée, la voie est ouverte ; autre section, elle est fermée.
2. Vérifiez si l'activité est agricole. En cas de doute (horticulture, paysagisme, élevage, travaux forestiers, accueil à la ferme), posez la question à la MSA.
3. Regardez la nature de vos opérations. Achat-revente d'immeubles, lotissement, intermédiation immobilière ou trading à titre habituel relèvent du régime réel.
4. Décrivez précisément votre activité sur le guichet unique. La déclaration se fait gratuitement sur formalites.entreprises.gouv.fr ; la description que vous saisissez détermine les organismes auxquels vous êtes rattaché. Notre guide pour s'immatriculer en micro-entreprise détaille chaque écran.
5. En cas de doute fiscal, interrogez votre SIE par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les alternatives si votre activité est exclue

Si votre projet peut prendre la forme d'une société, pour comparer le revenu net selon le statut, utilisez notre comparateur micro-entreprise, EURL ou SASU.

Quatre exemples

Hugo, ostéopathe. Sa profession figure parmi celles rattachées à la Cipav : il peut s'immatriculer en micro-entreprise. Pour un mois à 3 000 € de recettes, ses cotisations 2026 s'élèvent à 3 000 € × 23,2 % = 696 €.

Léa, masseuse-kinésithérapeute. Auxiliaire médicale, elle relève d'une section de la CNAVPL autre que la Cipav : elle ne peut pas être micro-entrepreneur. Elle exerce en entreprise individuelle et, avec 60 000 € de recettes, peut être imposée au micro-BNC : bénéfice imposable de 60 000 € × (1 − 34 %) = 39 600 €. Ses cotisations sociales suivent les règles de sa profession.

Nora, paysagiste. Elle crée et entretient des jardins pour des particuliers. Cette activité relève de la MSA : pas de micro-entreprise. Elle s'affilie à la MSA et, si la moyenne de ses recettes sur trois ans reste sous 129 200 €, elle est imposée au micro-BA.

Thomas, rénovation et revente d'appartements. Acheter des biens pour les revendre fait de lui un marchand de biens : l'activité est exclue du micro-BIC. Il doit choisir le régime réel, en entreprise individuelle ou en société.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'une profession de santé est forcément exclue → renoncer à tort au régime → vérifier la liste Cipav : psychologues, ostéopathes et diététiciens y ont accès.
• Confondre « activité réglementée » et « activité exclue » → abandonner un projet possible → une activité réglementée impose des conditions d'accès, pas un autre régime.
• Déclarer des droits d'auteur dans sa micro-entreprise → revenus déclarés dans le mauvais régime → les déclarer au régime des artistes-auteurs.
• Décrire son activité de façon vague à l'immatriculation → rattachement à un mauvais organisme → décrire précisément ce que vous faites (par exemple « entretien de jardins chez les particuliers » plutôt que « services »).
• Lancer un achat-revente immobilier « en auto-entreprise » → régime fiscal inapplicable → choisir d'emblée le régime réel ou une société.