Micropedia Rechercher
URSSAF & cotisations

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : le chômage après la micro-entreprise

Qui peut la toucher après l'arrêt d'une micro-entreprise, combien elle rapporte, comment vérifier la baisse de 30 % des revenus et dans quel ordre faire les démarches.

En bref : l'ATI est versée par France Travail au micro-entrepreneur qui cesse son activité de façon involontaire (liquidation judiciaire ou activité non viable, avec une baisse d'au moins 30 % des revenus). Il faut 2 ans d'activité et 10 000 € de revenus sur une année. Elle vaut 19,73 € à 26,30 € par jour pendant 182 jours.

Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage. Quand il arrête son activité, il n'a donc pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de sa micro-entreprise. Il existe pourtant un filet de sécurité : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée le 1ᵉʳ novembre 2019 et élargie le 1ᵉʳ avril 2022. Elle est financée par l'impôt et versée par France Travail.

Ses conditions sont strictes : une fermeture par simple choix n'y ouvre pas droit. Ce guide détaille les conditions appliquées à la micro-entreprise, le montant, trois exemples chiffrés et les démarches. Il fait partie de notre dossier sur la protection sociale et les cotisations du micro-entrepreneur.

Les conditions pour toucher l'ATI

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies en même temps (articles L5424-25 et R5424-70 du Code du travail) :

ConditionCe qu'elle signifie pour un micro-entrepreneur
Cessation involontaire et définitiveLiquidation judiciaire, remplacement du dirigeant dans un plan de redressement judiciaire, ou cessation totale et définitive d'une activité non viable économiquement
Durée d'activitéAu moins 2 ans sans interruption dans la même entreprise, jusqu'à la cessation. Une mise en sommeil ne compte pas
Revenus antérieursAu moins 10 000 € de revenus de l'activité cessée sur l'une des 2 dernières années civiles avant la cessation (7 500 € à Mayotte)
Autres ressourcesInférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois (montant 2026), en moyenne sur les 12 mois précédant la demande
Recherche d'emploiÊtre inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail et rechercher effectivement un emploi
Pas d'ATI récenteNe pas avoir perçu l'ATI au cours des 5 ans précédents (pour les activités cessées depuis le 1ᵉʳ avril 2022)

Les 10 000 € de revenus : après abattement

Pour un micro-entrepreneur, les revenus retenus ne sont pas le chiffre d'affaires brut. C'est le chiffre d'affaires déclaré aux impôts, diminué de l'abattement forfaitaire de votre activité (article R5424-71 du Code du travail). Pour atteindre 10 000 € de revenus, il faut donc avoir encaissé sur une même année civile :

ActivitéAbattementChiffre d'affaires minimum sur l'année
Vente de marchandises, restauration, hébergement71 %10 000 ÷ 0,29 ≈ 34 483 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)50 %10 000 ÷ 0,50 = 20 000 €
Activités libérales (BNC)34 %10 000 ÷ 0,66 ≈ 15 152 €

Une seule des deux années doit atteindre ce montant. Le détail des taux figure dans notre guide sur l'abattement forfaitaire en micro-entreprise.

Les ressources prises en compte

Le plafond de 651,69 € par mois vise vos autres ressources personnelles : un salaire, des revenus fonciers, etc. Ne sont pas comptés les revenus de l'activité que vous arrêtez, ni ceux des autres membres de votre foyer fiscal. Exemple : si vous gardez un emploi salarié à temps partiel de 900 € par mois, vous dépassez le plafond et l'ATI est refusée.

Fermer par choix ne suffit pas : l'activité « non viable »

La plupart des micro-entreprises ne passent pas par une liquidation judiciaire. Pour elles, le seul cas d'ouverture possible est la cessation d'une activité non viable, ouvert depuis le 1ᵉʳ avril 2022. Trois éléments sont nécessaires :

  1. Une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu pour cette activité (article R5424-72-2). On compare en principe les revenus des deux dernières déclarations disponibles avant la cessation, toujours après abattement. Si une seule déclaration existe, l'année manquante est reconstituée à partir de vos déclarations de chiffre d'affaires.
  2. Une attestation d'un tiers de confiance, au choix : un expert-comptable, ou une personne habilitée de la chambre consulaire de votre secteur (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture). Elle indique notamment votre SIRET, la durée de l'activité, les revenus de chaque année et la baisse en euros et en pourcentage.
  3. Une cessation totale et définitive, déclarée sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Une copie de cette déclaration est jointe à la demande d'ATI.

Comme le même abattement s'applique aux deux années, une baisse de 30 % de vos revenus correspond, en micro-entreprise, à une baisse de 30 % de votre chiffre d'affaires annuel.

Le montant et la durée de l'ATI

ATI (montants en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2022)Par jourPar mois (environ)Sur 182 jours
Montant forfaitaire (maximum)26,30 €800 €26,30 × 182 = 4 786,60 €
Montant minimum19,73 €600 €19,73 × 182 = 3 590,86 €
Mayotte (maximum / minimum)19,73 € / 13,15 €600 € / 400 €—
  • Calcul : le montant est individualisé selon vos revenus des 2 années civiles précédant la cessation. Si la moyenne mensuelle de ces revenus est inférieure au forfait, l'allocation est réduite à cette moyenne, sans descendre sous le minimum de 19,73 € par jour (article L5424-27).
  • Durée : 182 jours calendaires, soit environ 6 mois, non renouvelables.
  • Point de départ : la date d'inscription comme demandeur d'emploi, ou le 1ᵉʳ jour du mois de la demande si vous étiez déjà inscrit. Il n'y a ni différé ni délai d'attente.

France Travail met à disposition un simulateur officiel sur chomage-independant.francetravail.fr pour estimer votre droit.

Trois exemples chiffrés

Dans ces exemples, l'activité cesse en 2026 : les revenus comparés sont ceux de 2024 et de 2025.

Exemple 1 : graphiste en prestations de services BIC

  • Chiffre d'affaires 2024 : 36 000 €, soit 18 000 € de revenus après abattement de 50 %
  • Chiffre d'affaires 2025 : 22 000 €, soit 11 000 € de revenus
  • Baisse : (18 000 − 11 000) ÷ 18 000 = 38,9 %, au-dessus de 30 % : l'activité peut être reconnue non viable
  • Revenus d'au moins 10 000 € sur une année : oui
  • Moyenne mensuelle : (18 000 + 11 000) ÷ 24 = 1 208 €, supérieure au forfait
  • ATI : 26,30 € par jour, soit 4 786,60 € sur 182 jours

Exemple 2 : consultant en activité libérale (BNC)

  • Chiffre d'affaires 2024 : 16 000 €, soit 10 560 € de revenus après abattement de 34 %
  • Chiffre d'affaires 2025 : 12 000 €, soit 7 920 € de revenus
  • Baisse : (10 560 − 7 920) ÷ 10 560 = 25 %, sous le seuil de 30 %
  • Résultat : l'activité n'est pas considérée comme non viable. Sans liquidation judiciaire, pas d'ATI, même si le seuil de 10 000 € est atteint en 2024

Exemple 3 : vendeuse en ligne

  • Chiffre d'affaires 2024 : 36 000 €, soit 10 440 € de revenus après abattement de 71 %
  • Chiffre d'affaires 2025 : 20 000 €, soit 5 800 € de revenus
  • Baisse : (10 440 − 5 800) ÷ 10 440 = 44,4 % : condition remplie
  • Revenus d'au moins 10 000 € sur une année : oui, de justesse en 2024
  • Moyenne mensuelle : (10 440 + 5 800) ÷ 24 ≈ 677 €, inférieure au forfait
  • ATI : allocation réduite, de l'ordre de 677 € par mois, au-dessus du minimum. Le montant exact au jour près est calculé par France Travail

Avec 34 000 € de ventes en 2024 au lieu de 36 000 €, ses revenus auraient été de 9 860 € : sous les 10 000 €, l'ATI aurait été refusée.

Les démarches, dans l'ordre

  1. Faites établir l'attestation de non-viabilité par un expert-comptable ou votre chambre consulaire (CCI, CMA), si vous n'êtes pas en liquidation judiciaire. Munissez-vous de vos deux dernières déclarations de revenus et de vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf.
  2. Déclarez la cessation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, gratuitement. La procédure complète, avec la dernière déclaration Urssaf et la CFE, est détaillée dans notre guide pour fermer sa micro-entreprise.
  3. Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de l'activité. Au-delà, le droit à l'ATI est perdu (article R5424-73).
  4. Renvoyez le dossier de demande d'ATI que France Travail vous adresse, avec les pièces demandées : justificatif d'immatriculation de l'entreprise, déclarations de revenus, attestation du tiers de confiance ou jugement du tribunal, copie de la déclaration de cessation. Si vous étiez déjà inscrit, demandez le formulaire à votre conseiller.
  5. Recevez la décision : en cas d'accord, l'allocation est versée pendant 182 jours. Vous restez inscrit et vous actualisez chaque mois.

ATI, ARE et autres aides

  • Pas de cumul avec l'ARE ni avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous avez aussi des droits à l'ARE issus d'un ancien emploi salarié, France Travail compare : il ne vous envoie pas le dossier ATI lorsque l'ARE est plus favorable en durée et en montant.
  • Vous cumuliez l'ARE et votre micro-entreprise ? En cas d'arrêt définitif, le versement des 40 % restants de vos droits ARE peut reprendre. Comme l'ATI ne se cumule pas avec l'ARE, demandez à votre conseiller laquelle des deux s'applique à votre situation. Voir notre guide sur le cumul de l'ARE et de la micro-entreprise.
  • Ressources faibles : la prime d'activité et le RSA restent des pistes à étudier avec la CAF, selon les revenus de votre foyer.

Les erreurs fréquentes

  • Fermer d'abord, se renseigner ensuite → impossible de prouver la non-viabilité ou dossier incomplet → faire établir l'attestation du tiers de confiance avant ou au moment de la cessation.
  • Raisonner sur le chiffre d'affaires brut → se croire au-dessus des 10 000 € → appliquer d'abord l'abattement de votre activité (71 %, 50 % ou 34 %).
  • Mettre l'entreprise en sommeil au lieu de la fermer → la condition de cessation totale et définitive n'est pas remplie → déclarer une cessation sur le guichet unique.
  • Attendre plus d'un an pour s'inscrire à France Travail → droit perdu → s'inscrire dans les 12 mois suivant la fin de l'activité.
  • Oublier ses autres revenus → un salaire ou des loyers au-delà de 651,69 € par mois font refuser l'ATI → faire le point sur les 12 derniers mois avant de déposer la demande.

Sources officielles

Liens vers les sites de l'administration, consultés le 10 novembre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source, et faites confirmer votre situation par votre conseiller France Travail.

← Retour aux guides URSSAF & cotisations