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Impôts

Prime d'activité et micro-entreprise : conditions et calcul des revenus

Qui peut la toucher, quel chiffre d'affaires la Caf retient, l'option trimestrielle, les montants de 2026 et trois exemples de calcul.

En bref : un micro-entrepreneur peut toucher la prime d'activité s'il a 18 ans, réside en France et a des revenus modestes. La Caf retient le tiers du chiffre d'affaires des 3 mois de référence, après un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services BIC) ou 34 % (libéral). Montant forfaitaire depuis le 1ᵉʳ avril 2026 : 638,28 € pour une personne seule.

La prime d'activité complète les revenus des personnes qui travaillent avec des ressources modestes. Elle n'est pas réservée aux salariés : les travailleurs indépendants y ont droit, micro-entrepreneurs compris. Elle est versée chaque mois par la Caf (ou par la MSA pour le régime agricole).

Pour un micro-entrepreneur, la vraie question est ailleurs : quel revenu la Caf prend-elle en compte ? Ce n'est ni votre chiffre d'affaires brut, ni votre revenu après cotisations, mais votre chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire fiscal. Ce guide explique la règle, la déclaration trimestrielle et le calcul. Il complète notre dossier sur les impôts du micro-entrepreneur.

Qui peut toucher la prime d'activité ?

Selon Service-Public, un travailleur indépendant doit remplir toutes ces conditions :

  • avoir au moins 18 ans ;
  • avoir une activité professionnelle et des revenus modestes ;
  • résider en France de manière stable et effective ;
  • pour un ressortissant européen : avoir un droit au séjour et vivre en France depuis au moins 3 mois ; pour un ressortissant d'un autre pays : remplir une des conditions de séjour prévues (titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans, carte de résident, statut de réfugié, etc.).

Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires minimal ni de nombre d'heures à justifier. En revanche, le droit dépend des ressources de tout le foyer : salaire du conjoint, allocations, pension alimentaire, etc. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et salarié en même temps, et toucher la prime : vos salaires et votre chiffre d'affaires s'additionnent (voir être salarié et micro-entrepreneur).

Le seul moyen de connaître votre droit exact est le simulateur officiel de la Caf. Ce guide vous aide surtout à lui donner les bons chiffres et à comprendre son résultat.

Quel revenu la Caf retient pour un micro-entrepreneur ?

La règle figure à l'article R845-2 du Code de la sécurité sociale. Deux modes de calcul existent.

Le calcul sur le chiffre d'affaires des 3 derniers mois

La Caf prend le chiffre d'affaires (ou les recettes) des 4ᵉ, 3ᵉ et 2ᵉ mois précédant la demande ou le réexamen trimestriel. Elle en retient le tiers, soit une moyenne mensuelle, puis applique l'abattement de votre catégorie fiscale, le même que pour l'impôt sur le revenu (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts) :

Votre activitéAbattementPart du chiffre d'affaires retenue
Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement (BIC)71 %29 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)50 %50 %
Activités libérales (BNC)34 %66 %

Exemple de période : pour la déclaration trimestrielle de novembre 2026, les mois de référence sont juillet, août et septembre 2026. Ce décalage existe depuis le 1ᵉʳ mars 2025, date à laquelle la Caf est passée aux ressources des mois M-2 à M-4.

Ce calcul s'applique d'office quand il n'existe pas encore de bénéfice imposé, ou quand celui-ci ne couvre pas une année complète d'activité. C'est le cas pendant vos premiers mois de micro-entrepreneur. Le détail des taux est dans notre guide sur l'abattement forfaitaire.

Le calcul sur le bénéfice de l'année fiscale

Sinon, le principe est de retenir le bénéfice de l'avant-dernière année, ou celui de la dernière année s'il est connu, divisé par 12. Pour un micro-entrepreneur, ce bénéfice est le chiffre d'affaires annuel après abattement, tel qu'il ressort de la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

L'inconvénient est simple : si votre activité a baissé, la Caf se fonde sur une année ancienne et plus rentable, et la prime est plus faible que votre situation réelle ne le justifie.

L'option pour le calcul trimestriel

Pour éviter ce décalage, un micro-entrepreneur peut demander à la Caf d'appliquer le calcul sur les 3 derniers mois. Deux conditions :

  • le chiffre d'affaires des 12 derniers mois ne dépasse pas les plafonds du régime micro, soit en 2026 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services (voir le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise) ;
  • l'option vaut pour les trimestres de l'année civile dont le chiffre d'affaires déclaré ne dépasse pas le quart de ces plafonds, soit 50 775 € (ventes) ou 20 900 € (services) par trimestre.

L'option est reconduite tacitement, sauf si vous demandez à y renoncer. Si votre activité a nettement baissé depuis l'année de référence, renseignez-vous auprès de votre Caf sur la façon de la demander.

Les montants de la prime d'activité en 2026

Le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 fixe le montant forfaitaire, base du calcul, à 638,28 € pour une personne seule à compter du 1ᵉʳ avril 2026. Il augmente selon la composition du foyer :

Enfants ou personnes à chargePersonne seuleCouple
Aucun638,28 €957,42 €
1957,42 €1 148,90 €
21 148,90 €1 340,39 €
Par personne supplémentaire+ 255,31 €+ 255,31 €

La prime se calcule ensuite ainsi :

montant forfaitaire + 59,85 % des revenus professionnels du foyer + bonifications − ressources du foyer

Trois précisions :

  • les ressources du foyer sont toujours comptées au moins à hauteur du montant forfaitaire. Si elles sont plus faibles, la prime est donc égale à 59,85 % des revenus professionnels (plus les éventuelles bonifications) ;
  • une bonification individuelle s'ajoute pour chaque membre du foyer dont les revenus professionnels dépassent un seuil (726,29 € par mois selon Service-Public). Le décret du 30 mars 2026 l'a augmentée à titre exceptionnel pour les revenus supérieurs à un Smic. Le simulateur de la Caf la calcule pour vous ;
  • si vous recevez une aide au logement, êtes propriétaire sans emprunt ou êtes logé gratuitement, la Caf ajoute un forfait logement à vos ressources. Les exemples ci-dessous concernent des locataires sans aide au logement.

La prime n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 €.

Trois exemples chiffrés

Calculs simplifiés, avec les montants en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026, pour une personne seule, sans enfant, locataire sans aide au logement.

Une graphiste libérale qui démarre

Elle a encaissé 900 €, 600 € et 900 € sur les 3 mois de référence, soit 2 400 €. Moyenne mensuelle : 2 400 € ÷ 3 = 800 €. Après l'abattement de 34 % : 800 € × 66 % = 528 € de revenus professionnels.

Elle n'a pas d'autre ressource. Ses ressources (528 €) étant inférieures au forfaitaire, celui-ci s'applique : 638,28 € + 528 € × 59,85 % − 638,28 € = 316,01 € par mois, pendant 3 mois.

Un dépanneur qui reçoit une pension alimentaire

Il a encaissé 3 600 € de prestations de services sur les 3 mois, soit 1 200 € par mois. Après l'abattement de 50 % : 600 €. Il perçoit aussi 300 € de pension alimentaire par mois. Ses ressources sont donc de 900 €, au-dessus du forfaitaire.

Calcul : 638,28 € + 600 € × 59,85 % − 900 € = 638,28 € + 359,10 € − 900 € = 97,38 € par mois.

Une vendeuse en ligne

Elle a encaissé 9 000 € de ventes sur les 3 mois, soit 3 000 € par mois. Après l'abattement de 71 % : 3 000 € × 29 % = 870 € de revenus professionnels. Ce montant dépasse le seuil de la bonification individuelle : utilisez le simulateur de la Caf pour obtenir le montant exact. L'exemple montre surtout qu'un chiffre d'affaires élevé en vente peut rester compatible avec la prime, grâce à l'abattement de 71 %.

Pour estimer ce qu'il vous reste après cotisations, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF. Attention : la Caf ne retire pas ces cotisations, seulement l'abattement.

Demander la prime et faire la déclaration trimestrielle

  1. Faites une simulation sur le site de la Caf (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole).
  2. Déposez la demande en ligne avec le téléservice de la Caf. La prime est due à partir du 1ᵉʳ jour du mois de la demande, et versée le mois suivant (la prime de mars est versée en avril).
  3. Déclarez vos ressources tous les 3 mois. Les droits sont fixés pour 3 mois et ne changent pas en cours de trimestre. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la Caf préremplit les salaires et les allocations en montant net social, mais pas votre chiffre d'affaires : ajoutez-le vous-même, mois par mois, en suivant les intitulés du formulaire.
  4. Signalez tout changement de situation (déménagement, vie en couple, arrêt de l'activité) sans attendre la déclaration suivante.

Gardez vos chiffres cohérents : le chiffre d'affaires déclaré à la Caf doit correspondre à vos encaissements et à vos déclarations URSSAF des mêmes mois. Votre livre des recettes vous donne ces totaux mensuels.

Les cas particuliers

Un trimestre sans chiffre d'affaires

Sans revenu professionnel sur les 3 mois de référence, le calcul ne donne pas de prime : le forfaitaire est entièrement compensé par vos ressources, comptées au moins à sa hauteur. Si c'est votre situation, le revenu de solidarité active (RSA) peut être étudié avec la Caf. Côté URSSAF, une période sans recette se déclare quand même (voir déclarer un chiffre d'affaires à zéro).

Micro-entrepreneur et chômage

L'allocation chômage (ARE) fait partie des ressources prises en compte. Si vous cumulez ARE et micro-entreprise, les deux sont intégrés au calcul (voir auto-entrepreneur et chômage).

En cas de trop-perçu

Si vous avez touché trop de prime, la Caf peut en demander le remboursement pendant 2 ans, par retenue sur vos prochaines prestations. Pour contester une décision, adressez un recours à la commission de recours amiable de votre Caf dans les 2 mois, puis, si besoin, au tribunal administratif.

Les erreurs fréquentes

  • Déduire ses cotisations URSSAF du chiffre d'affaires → revenu sous-évalué et risque de trop-perçu → ne retirer que l'abattement, ou suivre exactement ce que demande le formulaire.
  • Appliquer l'abattement deux fois (sur le montant brut puis sur un montant déjà réduit) → prime trop élevée, réclamée ensuite → vérifier quel montant chaque champ demande : brut ou après abattement.
  • Oublier son chiffre d'affaires parce que la déclaration semble préremplie → droits calculés sur de fausses ressources → ajouter le chiffre d'affaires à chaque trimestre.
  • Prendre le mauvais abattement (71 % pour une prestation de services) → revenus trop faibles → utiliser la catégorie fiscale réelle de chaque recette.
  • Ne pas demander l'option trimestrielle après une forte baisse d'activité → prime calculée sur une ancienne année plus rentable → se renseigner auprès de sa Caf.

Sources officielles

Liens vers les sites de l'administration, consultés le 21 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.

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