RSA et micro-entreprise : déclaration des revenus et maintien des droits
Qui peut toucher le RSA en étant micro-entrepreneur, quel chiffre d'affaires la Caf retient, comment le déclarer chaque trimestre et trois exemples de calcul avec les montants de 2026.
En bref : vous pouvez créer une micro-entreprise et garder le RSA. Chaque trimestre, la Caf retient le chiffre d'affaires des 4ᵉ, 3ᵉ et 2ᵉ mois précédents, après un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services BIC) ou 34 % (libéral). Le RSA est égal à 651,69 € pour une personne seule depuis le 1ᵉʳ avril 2026, moins ces revenus et vos autres ressources.
Le revenu de solidarité active (RSA) garantit un revenu minimum aux personnes qui ont peu ou pas de ressources. Il n'est pas réservé aux personnes sans emploi : un micro-entrepreneur peut le demander, ou continuer à le toucher après avoir créé son activité.
Tout dépend de ce que vous encaissez. Le RSA est une allocation différentielle : il complète vos ressources jusqu'à un montant garanti. Plus votre chiffre d'affaires augmente, plus le RSA diminue. Ce guide explique quel revenu est pris en compte, comment le déclarer sans erreur et comment éviter un trop-perçu. Il complète notre dossier sur les impôts du micro-entrepreneur.
Peut-on cumuler RSA et micro-entreprise ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la loi ne pose plus de condition propre aux travailleurs indépendants : ni plafond de chiffre d'affaires, ni interdiction d'avoir un salarié (article L262-7 du code de l'action sociale et des familles). Les conditions sont celles de tous les demandeurs :
- avoir au moins 25 ans (les moins de 25 ans n'y ont droit que dans des cas particuliers, détaillés sur Service-Public) ;
- résider en France de manière stable et effective ;
- pour un étranger, remplir une condition de séjour (par exemple 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler, ou le statut de réfugié) ;
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf parent isolé ;
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ;
- avoir des ressources inférieures au montant forfaitaire de votre foyer.
Si vous touchez déjà le RSA et créez votre micro-entreprise, vos droits ne s'arrêtent pas. Ils sont recalculés à chaque déclaration trimestrielle en fonction de votre chiffre d'affaires. Vous êtes peut-être aussi éligible à l'ACRE, l'exonération partielle de cotisations au démarrage : les bénéficiaires du RSA en font partie.
Quel revenu la Caf retient pour un micro-entrepreneur ?
La règle est fixée par l'article R262-19 du code de l'action sociale et des familles. Pour un micro-entrepreneur (régime micro-social), elle s'applique d'office, sans demande de votre part :
- la Caf prend le chiffre d'affaires encaissé au cours des 4ᵉ, 3ᵉ et 2ᵉ mois précédant la demande ou le réexamen trimestriel ;
- elle applique à chaque mois l'abattement forfaitaire de votre activité, le même que pour l'impôt sur le revenu ;
- elle fait la moyenne des 3 mois.
| Votre activité | Abattement | Part du chiffre d'affaires retenue |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC) | 71 % | 29 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 50 % | 50 % |
| Activités libérales et autres prestations (BNC) | 34 % | 66 % |
Seul cet abattement est retiré. Vos cotisations URSSAF, vos achats et vos frais ne sont pas déduits. Le détail des taux est dans notre guide sur l'abattement forfaitaire.
Exemple de période : pour la déclaration trimestrielle de décembre 2026, les mois de référence sont août, septembre et octobre 2026. Ce décalage existe depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (décret n° 2025-185 du 26 février 2025), date à laquelle la Caf a commencé à préremplir une partie des ressources.
Ce chiffre d'affaires s'ajoute aux autres ressources du foyer : salaires du conjoint, allocation chômage, indemnités journalières, prestations familiales, pension alimentaire, etc.
Le montant du RSA en 2026
Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 fixe le montant forfaitaire à 651,69 € pour une personne seule à compter du 1ᵉʳ avril 2026. Il dépend de la composition du foyer :
| Composition du foyer | Montant forfaitaire mensuel |
|---|---|
| Personne seule sans enfant | 651,69 € |
| Parent isolé, 1 enfant | 1 115,80 € |
| Parent isolé, 2 enfants | 1 394,75 € |
| Couple sans enfant | 977,54 € |
| Couple, 1 enfant | 1 173,05 € |
| Couple, 2 enfants | 1 368,55 € |
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire (couple) | + 260,68 € |
Le calcul est le suivant :
RSA = montant forfaitaire − ressources du foyer − forfait logement éventuel
Le forfait logement est retiré si vous touchez une aide au logement, êtes propriétaire ou êtes hébergé gratuitement : 78,20 € pour une personne, 156,41 € pour deux, 193,55 € pour trois personnes ou plus.
Le RSA est versé à partir du 1ᵉʳ jour du mois de la demande, avec un mois de décalage : le RSA de mars est versé en avril. Il n'est pas imposable.
Trois exemples chiffrés
Calculs simplifiés avec les montants en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026, sans autre ressource que la micro-entreprise et sans forfait logement, sauf mention contraire.
Une traductrice libérale qui démarre
Elle vit seule et a encaissé 1 500 € sur les 3 mois de référence. Moyenne mensuelle : 1 500 € ÷ 3 = 500 €. Après l'abattement de 34 % : 500 € × 66 % = 330 € de revenus retenus.
RSA : 651,69 € − 330 € = 321,69 € par mois pour le trimestre.
Un vendeur en ligne qui touche une aide au logement
Il vit seul et a vendu pour 2 400 € de marchandises sur les 3 mois, soit 800 € par mois. Après l'abattement de 71 % : 800 € × 29 % = 232 €. Comme il reçoit une aide au logement, le forfait logement de 78,20 € est retiré.
RSA : 651,69 € − 232 € − 78,20 € = 341,49 € par mois.
Un couple dont l'un est artisan
Couple sans enfant. L'un des deux a facturé 1 800 € de prestations de services artisanales sur les 3 mois, soit 600 € par mois ; l'autre n'a aucun revenu. Après l'abattement de 50 % : 300 €.
RSA du foyer : 977,54 € − 300 € = 677,54 € par mois.
Ces exemples ne remplacent pas le simulateur de la Caf, qui tient compte de toutes vos ressources. Une personne qui travaille peut aussi avoir droit à la prime d'activité, calculée avec le même chiffre d'affaires et demandée en même temps. Pour savoir ce qui vous reste après cotisations, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF.
Déclarer son chiffre d'affaires à la Caf chaque trimestre
- Faites la demande en ligne sur le site de la Caf (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole). Sur papier, un travailleur non salarié utilise le formulaire cerfa n° 15482, et non le n° 15481 réservé aux salariés.
- Déclarez vos ressources tous les 3 mois. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la Caf préremplit les salaires et les allocations, mais pas le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise : vous devez l'ajouter vous-même, mois par mois.
- Suivez les intitulés du formulaire. D'après les fiches de la Caf, le formulaire en ligne vous demande votre chiffre d'affaires brut, avec la nature de votre activité, et parfois aussi le montant après abattement ; sur papier, c'est le montant après abattement. Si vous avez plusieurs activités, séparez-les : chacune a son propre abattement.
- Signalez tout changement sans attendre la déclaration suivante : vie en couple, déménagement, fermeture de l'entreprise, nouvel emploi salarié.
Vos chiffres doivent correspondre à vos encaissements et à vos déclarations URSSAF des mêmes mois. Votre livre des recettes vous donne ces totaux mensuels.
Les obligations liées au RSA
Toucher le RSA engage aussi à suivre un parcours d'insertion. Selon Service-Public :
- l'inscription à France Travail est obligatoire et automatique ; elle ne change pas le versement du RSA ;
- vous signez un contrat d'engagement avec votre référent unique, et vous l'actualisez régulièrement ;
- ce contrat fixe un nombre d'heures d'activité par semaine, prévu entre 15 et 20 heures, réductible dans certaines situations (handicap, invalidité, parent isolé d'un enfant de moins de 12 ans) ;
- sans motif légitime, le président du conseil départemental peut suspendre tout ou partie du RSA.
Votre activité de micro-entrepreneur fait partie de votre situation professionnelle : présentez-la à votre référent pour que le contrat d'engagement en tienne compte.
Les cas particuliers
Un trimestre sans chiffre d'affaires
Si vous n'avez rien encaissé sur les 3 mois de référence, vos revenus professionnels retenus sont de 0 €. Le RSA est alors calculé sur vos seules autres ressources. Le conseil départemental peut toutefois évaluer vos revenus à partir de tous les éléments dont il dispose (articles R262-23 et R262-24). Côté URSSAF, une période sans recette se déclare quand même : voir déclarer un chiffre d'affaires à zéro.
Vous fermez votre micro-entreprise
Signalez-le à la Caf. Lorsqu'il est justifié que vos revenus professionnels sont interrompus de manière certaine, la Caf peut ne plus en tenir compte (article R262-13). Les démarches de fermeture sont dans notre guide pour fermer sa micro-entreprise.
Une activité saisonnière
Si votre activité est saisonnière et que les ressources de votre foyer sur l'année civile précédente dépassent 12 fois le montant forfaitaire applicable au 1ᵉʳ janvier, vous n'avez pas droit au RSA, sauf si votre situation professionnelle a réellement changé (article R262-25).
Micro-entreprise et chômage
L'allocation chômage (ARE) fait partie des ressources prises en compte. Si vous cumulez ARE et micro-entreprise, les deux entrent dans le calcul (voir auto-entrepreneur et chômage).
En cas de trop-perçu
Si vous avez touché trop de RSA, par exemple après une déclaration erronée, la Caf vous demande de rembourser la différence. Une somme inférieure à 77 € versée à tort n'est pas récupérée.
RSA et impôts
Le RSA n'est pas imposable : il ne se déclare pas sur votre déclaration de revenus. Votre chiffre d'affaires, lui, se déclare toujours aux impôts dans les cases micro-entrepreneur, même s'il est faible (voir déclarer ses revenus de micro-entrepreneur). Le RSA n'est pas non plus du chiffre d'affaires : il ne se déclare pas à l'URSSAF.
Les erreurs fréquentes
- Déduire ses cotisations URSSAF du chiffre d'affaires → revenus sous-évalués et trop-perçu à rembourser → ne retirer que l'abattement forfaitaire, ou suivre exactement ce que demande le formulaire.
- Appliquer l'abattement deux fois (sur le brut puis sur un montant déjà réduit) → RSA trop élevé, réclamé ensuite → vérifier si chaque champ attend le montant brut ou le montant après abattement.
- Déclarer le chiffre d'affaires facturé au lieu du chiffre d'affaires encaissé → décalage avec vos déclarations URSSAF → déclarer les sommes réellement encaissées chaque mois.
- Oublier son chiffre d'affaires parce que la déclaration semble préremplie → droits calculés sur de fausses ressources → l'ajouter à chaque trimestre.
- Prendre le mauvais abattement (71 % pour une prestation de services) → revenus sous-évalués → utiliser la catégorie fiscale réelle de chaque recette.
Sources officielles
- Revenu de solidarité active (RSA) : conditions, montants, déclaration et obligations — Service-Public
- Articles R262-7, R262-13, R262-19 et R262-23 à R262-25 du code de l'action sociale et des familles — Légifrance
- Article L262-7 du code de l'action sociale et des familles — Légifrance
- Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA — Légifrance
- Déclarer mon chiffre d'affaires et mes changements de situation d'auto-entrepreneur — Caf
- Fiche pratique travailleur indépendant (août 2025) — Caf de la Vendée
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 18 novembre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.