Facturer un client à l'étranger en micro-entreprise : TVA et mentions
Professionnel ou particulier, dans l'Union européenne ou en dehors, service ou marchandise : la mention à écrire dans chaque cas et les obligations qui l'accompagnent.
En bref : en franchise de TVA, vous ne facturez presque jamais de TVA à un client étranger, mais la mention change. Professionnel dans l'UE : « Autoliquidation » et numéro de TVA intracommunautaire obligatoire. Professionnel hors UE : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Particulier : règle française, avec la mention de franchise. Seule exception courante : plus de 10 000 € par an de ventes à distance ou de services en ligne à des particuliers de l'UE.
Une agence belge, une start-up canadienne, un client suisse qui vous paie par virement : travailler avec l'étranger est courant, surtout pour les activités en ligne. La facture se prépare presque comme une facture française. Ce qui change, c'est la ligne consacrée à la TVA, et parfois une démarche à faire avant d'envoyer la facture.
Ce guide fait partie de notre dossier TVA et seuils en micro-entreprise. Il part du cas le plus fréquent, la franchise en base de TVA, puis précise ce qui change si vous êtes redevable de la TVA.
Les trois questions à se poser avant de facturer
La règle de TVA applicable à une facture adressée à l'étranger dépend de trois éléments :
- Vendez-vous un service ou un bien ? Un bien est un objet physique dont la propriété passe au client (bijou, vêtement, meuble). Tout le reste est une prestation de services : conseil, développement, traduction, graphisme, formation…
- Votre client est-il un professionnel ou un particulier ? L'administration parle d'« assujetti » pour un professionnel indépendant qui exerce une activité économique, même s'il ne facture pas de TVA, et de « non-assujetti » pour un particulier.
- Où votre client est-il établi ? Dans un autre pays de l'Union européenne (Belgique, Allemagne, Espagne…) ou hors de l'Union (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada…).
Un micro-entrepreneur en franchise reste un assujetti : il est simplement dispensé de payer la TVA. C'est pour cela que les règles entre professionnels s'appliquent aussi à vous.
Le tableau récapitulatif en franchise de TVA
Règles applicables au 8 novembre 2026, pour un micro-entrepreneur établi en France et placé en franchise en base de TVA.
| Votre client | TVA à facturer | Mention sur la facture | Démarches |
|---|---|---|---|
| Service à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE | Aucune : le client paie la TVA dans son pays | « Autoliquidation », votre numéro de TVA et celui du client | Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire dès la 1ʳᵉ facture, déclaration européenne de services (DES) |
| Service à un professionnel établi hors UE | Aucune : l'opération n'est pas imposable en France | « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » | Aucune démarche de TVA |
| Service à un particulier, dans ou hors UE (règle générale) | TVA française, donc franchise : aucune TVA | Mention de franchise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») | Aucune, comme pour un client français |
| Bien vendu à un professionnel d'un autre pays de l'UE | Aucune : la vente est couverte par la franchise | Mention de franchise | Pas d'état récapitulatif des clients à déposer |
| Bien vendu à distance à un particulier d'un autre pays de l'UE | Jusqu'à 10 000 € par an : franchise, aucune TVA. Au-delà : TVA du pays du client | Mention de franchise sous le seuil | Au-delà du seuil : numéro de TVA et déclaration de la TVA étrangère, par exemple via le guichet unique OSS |
| Bien exporté hors UE (professionnel ou particulier) | Aucune | Mention de franchise | Formalités de douane à l'exportation |
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la référence de la mention de franchise change avec la recodification de la TVA. Pour la formulation exacte à utiliser selon la date de la facture, consultez notre guide « TVA non applicable » : quelle mention écrire en 2026 et en 2027.
Facturer une prestation de services à l'étranger
À un professionnel de l'Union européenne
La prestation est taxée dans le pays du client, et c'est lui qui déclare la TVA : on parle d'autoliquidation. Votre facture est donc établie sans TVA. Elle porte la mention « Autoliquidation », votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.
C'est le seul cas courant où un micro-entrepreneur en franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire pour une vente de services, quel que soit le montant. La démarche est gratuite auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), et vous gardez la franchise pour le reste de votre activité. Tout est détaillé dans notre guide sur le numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise, y compris la vérification du numéro du client sur le service VIES et la déclaration européenne de services, à transmettre chaque mois à la douane pour les prestations facturées à des professionnels européens.
À un professionnel établi hors de l'Union européenne
Une prestation rendue par une entreprise établie en France à un professionnel établi hors de l'UE n'est pas imposable en France. Vous facturez sans TVA, et impots.gouv.fr indique la mention à porter : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Vous n'avez besoin ni de numéro de TVA intracommunautaire ni de déclaration européenne de services : ces obligations ne concernent que les clients établis dans l'UE.
Notre lecture : la doctrine fiscale demande aux bénéficiaires de la franchise de faire figurer la mention de franchise sur leurs factures. Rien n'empêche de porter les deux mentions l'une sous l'autre, ce qui évite toute ambiguïté en cas de contrôle. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre SIE par la messagerie de votre espace professionnel.
À un particulier, en Europe ou ailleurs
En règle générale, une prestation rendue à un particulier par une entreprise établie en France est soumise à la TVA française, que le client habite dans l'UE ou non. En franchise, cela veut dire : aucune TVA, et la mention de franchise habituelle. Votre facture est la même que pour un client français.
Cette règle connaît de nombreuses exceptions, à vérifier si votre activité en fait partie :
- Services en ligne à des particuliers de l'UE : services fournis par voie électronique (par exemple un logiciel ou un contenu téléchargeable), télécommunications, radiodiffusion et télévision. Jusqu'à 10 000 € par an, la TVA française s'applique, donc la franchise. Au-delà, c'est la TVA du pays du client.
- Certains services immatériels à un particulier établi hors UE : prestations de conseil, de publicité, cessions de droits d'auteur ou de licences, location de biens meubles, mise à disposition de personnel, notamment. Elles ne sont pas imposables en France.
- Services liés à un lieu : travaux et services se rattachant à un immeuble (taxés dans le pays où il se trouve), accès à des manifestations (taxés là où elles ont lieu), transport de passagers, location courte de véhicules.
La liste complète figure sur la page « Prestations aux non-assujettis » d'impots.gouv.fr (lien en fin d'article).
Vendre des marchandises à un client étranger
À un professionnel d'un autre pays de l'UE
Quand une entreprise redevable de la TVA vend des biens à un professionnel européen, elle réalise une « livraison intracommunautaire » exonérée sous conditions. En franchise, ce régime ne vous concerne pas : la vente est exonérée au titre de la franchise en base, comme vos ventes en France. Vous utilisez la mention de franchise et vous n'avez pas à déposer d'état récapitulatif des clients auprès de la douane.
À un particulier d'un autre pays de l'UE (vente à distance)
Vous vendez sur votre boutique en ligne et expédiez des colis à des particuliers européens : ce sont des ventes à distance intracommunautaires.
- Jusqu'à 10 000 € par an, la TVA française s'applique : en franchise, vous ne facturez pas de TVA.
- Au-delà de 10 000 €, la TVA du pays de chaque client s'applique. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, puis déclarer et verser cette TVA étrangère. Le guichet unique de TVA de l'UE (OSS) permet de le faire sans vous immatriculer dans chaque pays.
Le seuil de 10 000 € est unique pour toute l'Union : il additionne vos ventes à distance de biens vers tous les pays de l'UE et vos services en ligne (services électroniques, télécommunications, radiodiffusion) rendus à des particuliers européens.
À un client établi hors de l'Union européenne (export)
Un bien expédié à un client hors de l'UE, professionnel ou particulier, est une exportation. Vous ne facturez pas de TVA. La sortie des marchandises de l'UE passe par une déclaration en douane : renseignez-vous auprès de la douane ou de votre transporteur avant le premier envoi. Les droits de douane et la TVA à l'arrivée dans le pays de destination relèvent des règles de ce pays.
Ce qui reste identique : mentions, langue, facture électronique
- Les mentions obligatoires d'une facture française s'appliquent aussi : numéro, date, identité et adresse des deux parties, SIREN, désignation précise, prix hors taxe, date de paiement, pénalités de retard… Elles sont listées dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture, et notre modèle de facture gratuit vous permet de les reprendre.
- La langue : la facture peut être rédigée en anglais ou dans une autre langue. L'administration peut alors exiger une traduction certifiée. Une version bilingue simplifie la vie de tout le monde.
- La facture électronique : l'obligation de facturation électronique concerne les opérations entre deux entreprises établies en France. Vos clients étrangers n'y sont donc pas soumis ; les données de ces ventes relèvent de l'e-reporting.
- L'URSSAF : ces recettes se déclarent avec vos autres recettes, au même taux de cotisations. Notre guide pour calculer et payer ses cotisations rappelle la marche à suivre.
Trois exemples concrets
Exemple 1 — une mission pour une start-up canadienne. Un développeur web en franchise réalise un site pour une entreprise établie à Montréal, pour 2 000 €. C'est une prestation à un professionnel établi hors UE. Sa facture indique 2 000 € HT, aucune TVA, et la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pas de numéro de TVA intracommunautaire à demander, pas de déclaration européenne de services. Il déclare les 2 000 € à l'URSSAF avec ses autres recettes.
Exemple 2 — des touristes américains photographiés à Lyon. Une photographe en franchise réalise un reportage photo pour un couple de particuliers venus des États-Unis, pour 450 €. C'est une prestation à un particulier, soumise à la règle générale : TVA française, donc franchise. Sa facture est identique à celle d'un client lyonnais, avec la mention de franchise.
Exemple 3 — une boutique en ligne qui vend en Europe. Une créatrice de bougies en franchise expédie ses produits à des particuliers. Sur l'année, elle vend 6 000 € en Allemagne et 3 500 € en Belgique : 6 000 € + 3 500 € = 9 500 €, sous le seuil de 10 000 €. Elle reste sur la TVA française, donc en franchise, sans TVA. Si une nouvelle commande de 800 € vers l'Espagne porte le total à 9 500 € + 800 € = 10 300 €, le seuil est dépassé : la TVA espagnole s'applique à cette vente, et elle doit demander un numéro de TVA et déclarer cette TVA, par exemple via le guichet OSS.
Si vous êtes redevable de la TVA
Après un dépassement du seuil de franchise ou sur option, les règles de lieu d'imposition sont les mêmes : pas de TVA française pour un service rendu à un professionnel étranger, avec « Autoliquidation » dans l'UE et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » hors UE. Deux différences principales :
- Vente de biens à un professionnel de l'UE : elle est exonérée comme livraison intracommunautaire si le client vous a communiqué un numéro de TVA valide, si les biens quittent la France, et si vous déposez l'état récapitulatif des clients auprès de la douane, dès le premier euro.
- Export hors UE : l'exonération suppose de pouvoir prouver l'exportation (déclaration en douane) et d'enregistrer l'opération en comptabilité.
Ces opérations apparaissent dans vos déclarations de TVA, dans la rubrique des opérations non imposables. Pour le reste de vos factures, voyez comment facturer avec TVA.
Les erreurs fréquentes
- Écrire « Autoliquidation » pour un client hors UE → mention inexacte → réserver « Autoliquidation » aux professionnels de l'UE et utiliser l'article 259-1 pour les autres.
- Facturer un client européen professionnel sans numéro de TVA intracommunautaire → obligation non respectée dès la première facture → demander le numéro au SIE avant d'émettre la facture.
- Traiter un particulier étranger comme un professionnel → mention erronée sur la facture → vérifier le numéro de TVA du client européen sur VIES ; sans numéro valide, appliquer les règles des particuliers.
- Oublier que le seuil de 10 000 € de ventes à distance est européen → TVA étrangère non déclarée → additionner les ventes vers tous les pays de l'UE et suivre le total tout au long de l'année.
- Ajouter de la TVA « par prudence » → en franchise, toute TVA inscrite sur une facture est due du seul fait de l'avoir facturée → n'inscrire aucun montant de TVA tant que vous êtes en franchise.
Les ventes à l'étranger ne vous dispensent pas de surveiller vos seuils de franchise et le plafond du régime micro : notre calculateur de seuils vous aide à suivre votre chiffre d'affaires.
Sources officielles
- Prestations entre assujettis — impots.gouv.fr
- Prestations aux non-assujettis — impots.gouv.fr
- Achat/vente de biens — impots.gouv.fr
- Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? — impots.gouv.fr
- Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ? — impots.gouv.fr
- BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : franchise en base, conséquences de la franchise — BOFiP-Impôts
- Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre
- Numéro de TVA intracommunautaire — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 8 novembre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source. Les règles particulières de lieu d'imposition sont nombreuses : pour une activité qui s'en approche (services liés à un immeuble, événements, services en ligne), interrogez votre service des impôts des entreprises.