Numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise : quand et comment l'obtenir

La plupart des micro-entrepreneurs travaillent avec des clients et des fournisseurs français : ils n'ont jamais besoin de ce numéro. Mais le jour où une agence belge vous confie une mission, ou que vous payez un logiciel facturé par une société irlandaise, la question se pose. Et la réponse n'est pas la même selon que vous vendez ou achetez, et selon qu'il s'agit de services ou de marchandises.

Ce guide fait partie de notre dossier TVA et seuils en micro-entreprise. Il complète le guide sur la franchise en base de TVA, le régime qui dispense la majorité des micro-entrepreneurs de facturer la TVA.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

C'est l'identifiant de votre entreprise pour la TVA dans l'Union européenne. Il permet à vos clients et fournisseurs européens de savoir que vous êtes un professionnel, et donc d'appliquer les règles de TVA entre professionnels : le plus souvent, l'autoliquidation. Autoliquider, c'est déclarer et payer soi-même la TVA d'une opération, à la place du vendeur.

En France, il se compose de 13 caractères :

• le code pays FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• votre numéro SIREN (9 chiffres), c'est-à-dire les 9 premiers chiffres de votre SIRET.

Exemple fictif : pour le SIREN 123 456 789, le numéro aurait la forme FR XX 123456789, où XX est la clé calculée par l'administration. Ne calculez pas ce numéro vous-même : seul celui attribué par le service des impôts est valable.

Êtes-vous obligé d'en avoir un ?

Si vous êtes redevable de la TVA (après un dépassement du seuil de franchise ou sur option), le numéro vous est attribué par votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous êtes en franchise en base, tout dépend de vos opérations avec les autres pays de l'Union européenne.

Le seuil de 10 000 € HT se calcule sur le total de vos achats de biens auprès de fournisseurs d'autres pays de l'UE, hors moyens de transport neufs, alcools, huiles minérales et tabacs. Il s'apprécie sur l'année en cours et sur l'année précédente : s'il a été dépassé l'an dernier, vos achats de cette année sont soumis à la TVA française dès le premier euro. Sous ce seuil, vous pouvez aussi choisir, sur option, de soumettre ces achats à la TVA française : il faut alors demander le numéro.

Pour les prestations de services, il n'y a pas de seuil : une seule facture adressée à un client professionnel européen, ou un seul abonnement payé à un prestataire européen, suffit à rendre le numéro nécessaire.

Comment obtenir le numéro, étape par étape

1. Vérifiez que vous avez votre SIRET. Il est attribué après votre immatriculation sur le guichet unique. Sans SIRET, le SIE ne peut pas vous attribuer de numéro de TVA.
2. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne l'avez pas encore créé, faites-le avec votre SIREN, puis activez la messagerie sécurisée.
3. Écrivez à votre SIE : rubrique « Messagerie », puis « Écrire », « TVA » et « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». L'intitulé exact des menus peut varier légèrement selon les mises à jour de l'espace.
4. Expliquez votre situation en deux phrases : vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous souhaitez le rester, et vous avez besoin du numéro pour une raison précise (prestation pour un client professionnel en Allemagne, abonnement à un logiciel facturé depuis l'Irlande, achats de marchandises dans l'UE supérieurs à 10 000 € HT…).
5. Attendez la réponse du SIE dans votre messagerie. Le délai varie d'un service à l'autre : faites la demande dès que l'opération se profile, avant d'émettre votre première facture.

La démarche est gratuite. L'administration fiscale met en garde contre les courriers et sites qui proposent un « numéro de TVA » contre paiement en imitant un service officiel : notre guide sur les arnaques et courriers trompeurs après la création aide à les reconnaître.

Vous gardez la franchise de TVA

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre la franchise en base. Vos ventes et prestations en France restent sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (la référence change au 1ᵉʳ janvier 2027 : voir quelle mention écrire en 2026 et en 2027).

Seules les opérations qui l'imposent sont concernées par la TVA. Exemple : si vous communiquez votre numéro à un fournisseur européen pour un achat de biens, cet achat est soumis à la TVA française, que vous autoliquidez. Le reste de votre activité n'est pas touché.

Point d'attention : en franchise, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous autoliquidez. Elle reste un coût pour vous, à intégrer dans vos prix.

Ce que le numéro change concrètement

Si vous facturez un client professionnel européen

• Vérifiez le numéro de TVA de votre client sur le service VIES de la Commission européenne. Un numéro valide confirme que vous facturez bien un professionnel.
• Faites figurer sur la facture votre numéro de TVA, celui du client et la mention « Autoliquidation », sans TVA. Les autres mentions obligatoires d'une facture restent exigées.
• Déposez une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane : elle récapitule chaque mois les prestations facturées à des professionnels européens. Elle est due au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA devient exigible dans le pays du client. Elle se fait en ligne sur douane.gouv.fr ; les entreprises en franchise en base peuvent aussi utiliser le formulaire papier (cerfa n° 13694).

Si vous achetez à un fournisseur européen

• Communiquez votre numéro au fournisseur : il vous facture hors taxe.
• Déclarez et payez la TVA française sur cet achat, au taux qui s'applique en France (20 % dans la plupart des cas), sur une déclaration de TVA (formulaire n° 3310-CA3) déposée dans votre espace professionnel pour la période concernée.
• Conservez la facture du fournisseur avec vos justificatifs d'achat.

Trois exemples chiffrés

Exemple 1 — une prestation pour un client belge. Une graphiste en franchise réalise un logo pour une agence de communication établie en Belgique, pour 1 500 €. Elle demande son numéro de TVA intracommunautaire avant de facturer et vérifie celui de l'agence sur VIES. Sa facture indique 1 500 € HT, aucune TVA, les deux numéros et la mention « Autoliquidation ». C'est l'agence qui déclare la TVA belge. La graphiste dépose ensuite sa déclaration européenne de services et déclare ses 1 500 € à l'URSSAF comme ses autres recettes.

Exemple 2 — un abonnement à un logiciel européen. Un consultant paie 40 € HT par mois un logiciel facturé par une société établie en Irlande. C'est un achat de prestation de services auprès d'un professionnel européen : il doit avoir un numéro de TVA et autoliquider la TVA française. Calcul : 40 € × 20 % = 8 € de TVA par mois, soit 96 € sur l'année, qu'il déclare et paie sans pouvoir les déduire.

Exemple 3 — des achats de marchandises en Italie. Une créatrice de bijoux achète ses fournitures à un grossiste italien. L'an dernier, ses achats ont atteint 6 000 € HT : sous le seuil de 10 000 €, elle n'a pas besoin de numéro et paie la TVA italienne facturée par le grossiste. Si ses achats dépassent 10 000 € HT, elle doit demander un numéro et autoliquider la TVA française. Pour une commande de 3 000 € HT : 3 000 € × 20 % = 600 € de TVA à déclarer et à payer.

Les erreurs fréquentes

• Penser que la franchise dispense de tout → prestations européennes facturées ou achetées sans numéro ni déclaration → demander le numéro dès la première opération de services avec un professionnel de l'UE.
• Confondre SIRET et numéro de TVA → numéro invalide sur la facture et refus du client européen → utiliser uniquement le numéro attribué par le SIE, en « FR ».
• Ne pas vérifier le numéro du client → facture sans TVA adressée à quelqu'un qui n'est pas un professionnel → contrôler le numéro sur VIES avant chaque nouvelle relation.
• Payer un site pour obtenir le numéro → dépense inutile → la demande au SIE est gratuite.

Le numéro de TVA intracommunautaire ne change rien à vos seuils de franchise. Pour suivre votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils de TVA et au plafond du régime micro, utilisez notre calculateur de seuils. Si vous devenez redevable de la TVA, voyez comment facturer avec TVA.