Récupérer la TVA sur ses achats après la sortie de la franchise
À partir de quand la TVA de vos achats devient déductible, ce que vous pouvez récupérer sur votre stock et votre matériel, et les dépenses exclues.
En bref : dès que vous devenez redevable de la TVA (au 1ᵉʳ janvier suivant le dépassement du seuil de base, ou le jour du dépassement du seuil majoré), la TVA de vos achats professionnels devient déductible, facture à l'appui. Les achats faits pendant la franchise ne le sont pas, sauf votre stock et votre matériel encore utilisés (« crédit de départ »).
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, la TVA payée sur vos achats reste à votre charge. Quand vous dépassez le seuil de TVA, la situation s'inverse : vous facturez la TVA à vos clients, mais vous pouvez aussi déduire celle que vous payez à vos fournisseurs. C'est la contrepartie de la perte de la franchise, et beaucoup de micro-entrepreneurs l'oublient.
Ce guide répond à trois questions : à partir de quelle date un achat ouvre droit à déduction, ce que vous pouvez récupérer sur les achats faits avant cette date, et comment la déduction apparaît sur vos déclarations. Il fait partie de notre dossier TVA et seuils en micro-entreprise.
Déduire la TVA : le principe en une ligne
La TVA que vous versez à l'État est la différence entre la TVA facturée à vos clients (TVA collectée) et la TVA payée sur vos achats professionnels (TVA déductible).
Exemple : sur une période, vous collectez 2 000 € de TVA et payez 450 € de TVA sur vos achats professionnels. Vous reversez 2 000 − 450 = 1 550 €.
Vous restez micro-entrepreneur : vos cotisations URSSAF et votre impôt sur le revenu sont toujours calculés sur votre chiffre d'affaires hors taxes, sans tenir compte de vos dépenses. La déduction ne concerne que la TVA.
À partir de quand vos achats ouvrent droit à déduction
La date dépend du seuil que vous avez dépassé. Seuils applicables en 2026 : seuil de base de 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), seuil majoré de 41 250 € ou 93 500 €.
| Situation | Vous devenez redevable | TVA déductible sur |
|---|---|---|
| Seuil de base dépassé sur l'année N, sans dépasser le seuil majoré | Le 1ᵉʳ janvier de l'année N+1 | Les biens livrés et les services exécutés et payés à compter du 1ᵉʳ janvier N+1 |
| Seuil majoré dépassé en cours d'année | Le jour du dépassement | Les dépenses dont le droit à déduction est né à compter de ce jour |
Le « droit à déduction » naît à une date précise, qui n'est pas forcément celle de la commande ou de la facture :
- Achat d'un bien (ordinateur, marchandises, outillage) : à la livraison. Si vous versez un acompte, la TVA de l'acompte est déductible dès son paiement, à hauteur de la somme versée, à condition que le bien soit précisément désigné et que la livraison soit certaine (règle en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023).
- Achat d'un service (logiciel en abonnement, sous-traitance, publicité, honoraires) : au paiement, sauf si votre prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (sa facture le mentionne) : la date de la facture compte alors.
Exemple donné par l'administration : un bien commandé le 13 janvier et livré le 3 février ouvre droit à déduction sur la déclaration de février.
Et les achats faits pendant la franchise ? Le crédit de départ
En principe, un achat fait pendant la franchise ne donne droit à aucune déduction, même si vous devenez redevable peu après. Il existe toutefois une exception importante, appelée crédit de départ : la possibilité de déduire, au moment où vous devenez redevable, la TVA payée sur certains biens achetés avant pour votre activité.
| Achat fait pendant la franchise | TVA récupérable ? |
|---|---|
| Marchandises, matières premières, fournitures encore en stock le jour où vous devenez redevable | Oui, au titre du crédit de départ, en dressant un inventaire |
| Matériel (immobilisation) acheté et pas encore utilisé | Oui, si vous pouvez prouver qu'il n'a pas servi avant |
| Matériel déjà en service (ordinateur, véhicule utilitaire, machine) | Oui, en partie : la durée d'utilisation déjà écoulée est prise en compte |
| Services déjà consommés (abonnements, prestations, déplacements) | Non |
| Biens achetés à titre privé puis utilisés pour l'activité | Non |
Une immobilisation est un bien destiné à rester durablement dans l'entreprise (ordinateur, machine, mobilier, véhicule), par opposition au stock, destiné à être revendu ou consommé.
Le stock
Dressez un inventaire des biens en stock à la date où vous devenez redevable (désignation, quantité, facture d'achat, montant de TVA payé). La TVA correspondante peut être déduite sur la déclaration de la première période d'imposition. Conservez cet inventaire et les factures : ce sont vos justificatifs en cas de contrôle.
Exemple : une vendeuse en ligne dépasse le seuil de base de 85 000 € en 2026 et devient redevable au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce jour-là, elle a en stock des articles achetés 4 000 € HT, avec 800 € de TVA payés à ses fournisseurs. Elle inscrit ces 800 € en TVA déductible sur sa première déclaration de TVA de 2027, à condition que ces articles soient bien destinés à des ventes soumises à la TVA.
Le matériel déjà en service
Pour une immobilisation déjà utilisée, la TVA récupérable tient compte de l'utilisation antérieure. La période de surveillance de la déduction, de 5 ans pour un bien meuble (ordinateur, machine, véhicule utilitaire) et de 20 ans pour un immeuble, continue de courir depuis l'achat : le crédit de départ ne la fait pas repartir à zéro. Concrètement, plus le bien a été acheté longtemps avant votre passage à la TVA, plus la part récupérable est faible ; au-delà de cette période, il n'y a plus rien à récupérer. Le calcul exact relève de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : demandez-le à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou à un comptable si le montant en jeu est important.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, les immobilisations livrées avant le 1ᵉʳ jour du mois de ce dépassement sont considérées comme déjà en cours d'utilisation pour ce calcul.
Les conditions pour déduire la TVA d'un achat
- Être redevable de la TVA : la déduction n'est possible qu'à partir de la date vue plus haut.
- Avoir une facture à votre nom, avec les mentions obligatoires, dont le taux et le montant de la TVA. Un ticket de caisse sans ces informations ou un relevé bancaire ne suffisent pas.
- Une TVA réellement due par le fournisseur : la TVA n'est déductible que si elle était légalement due par celui qui l'a facturée. Un fournisseur lui-même en franchise ne vous facture pas de TVA : il n'y a rien à déduire.
- Un achat utile à l'activité, affecté à des opérations soumises à la TVA. Un achat personnel n'ouvre aucun droit, même payé avec le compte professionnel. Si un bien sert à la fois à des opérations taxées et à d'autres usages, seule une partie de la TVA est déductible (c'est le « coefficient de déduction »).
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, vos fournisseurs professionnels soumis à la facturation électronique vous adressent leurs factures par votre plateforme agréée : voyez comment recevoir vos factures électroniques et les classer pour retrouver facilement la TVA à déduire.
Les dépenses dont la TVA n'est pas récupérable
Même redevable, certaines dépenses restent exclues du droit à déduction, en tout ou partie :
| Dépense | TVA déductible |
|---|---|
| Voiture de tourisme ou véhicule à usage mixte (achat, location, entretien) | Non, sauf transport de voyageurs, location de véhicules soumise à TVA et auto-écoles |
| Gazole et superéthanol E85 d'une voiture de tourisme | 80 % |
| Gazole et superéthanol E85 d'un véhicule utilitaire | 100 % |
| Logement fourni gratuitement au dirigeant ou au personnel | Non (sauf gardiennage, sécurité ou surveillance sur chantier ou dans les locaux) |
| Cadeaux offerts (clients, fournisseurs, personnel) | Oui jusqu'à 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire ; non au-delà |
| Services liés à un bien exclu (taxi, VTC, hébergement du dirigeant…) | Non |
| Bien ou service utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise | Non |
Deux exemples chiffrés
Exemple 1 : dépassement du seuil de base. Un graphiste réalise 39 000 € de chiffre d'affaires en 2026 : il dépasse le seuil de base de 37 500 € sans atteindre le seuil majoré de 41 250 €. Il devient redevable au 1ᵉʳ janvier 2027.
- Son ordinateur, acheté et livré le 10 décembre 2026 (1 500 € HT + 300 € de TVA), a été mis en service pendant la franchise : il n'ouvre droit qu'à un crédit de départ partiel.
- S'il avait attendu une livraison le 5 janvier 2027, les 300 € auraient été entièrement déductibles.
- Son abonnement logiciel de décembre 2026, payé en décembre, n'est pas récupérable. Celui de janvier 2027 (50 € HT + 10 € de TVA, payé le 3 janvier) l'est.
Exemple 2 : dépassement du seuil majoré. Une consultante franchit le seuil majoré de 41 250 € le 15 octobre 2026. Elle facture la TVA dès cette opération. Une formation payée le 8 octobre (TVA de 120 €) n'est pas déductible ; une campagne publicitaire payée le 22 octobre (TVA de 200 €) l'est. Sur ses factures postérieures au dépassement, elle collecte 1 600 € de TVA d'ici le 31 décembre : elle reverse 1 600 − 200 = 1 400 €.
Pour anticiper ces dates, suivez votre chiffre d'affaires avec le calculateur de seuils de TVA : si un gros achat de matériel est prévu, le faire livrer après la date à laquelle vous devenez redevable peut vous permettre de récupérer toute la TVA.
Déclarer la TVA déductible et récupérer un crédit
La TVA déductible s'inscrit sur votre déclaration de TVA, en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr : la déclaration annuelle CA12 au régime réel simplifié, ou la déclaration CA3 au réel normal. Elle s'impute d'abord sur la TVA collectée de la même période.
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, par exemple lors d'un gros investissement, vous avez un crédit de TVA. Vous pouvez le reporter sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement :
| Régime | Demande | Montant minimum |
|---|---|---|
| Réel simplifié | Annuelle, avec la déclaration CA12 | 150 € |
| Réel simplifié | Semestrielle (formulaire 3519) | 760 € |
| Réel normal | Annuelle, avec la déclaration de janvier (formulaire 3519) | 150 € |
| Réel normal | Mensuelle ou trimestrielle (formulaire 3519) | 760 € |
Le détail du calcul de la TVA collectée et des mentions à porter sur vos factures se trouve dans notre guide pour facturer avec TVA.
Une TVA oubliée se récupère pendant 2 ans
Si vous avez oublié de déduire la TVA d'un achat, vous pouvez la reporter sur une déclaration ultérieure déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission. Exemple : une TVA oubliée en juin 2027 peut encore être déduite jusqu'à la déclaration de décembre 2029 au réel normal.
Les erreurs fréquentes
- Ne rien déduire par habitude de la franchise → vous reversez plus de TVA que nécessaire → classez vos factures d'achat dès le premier jour où vous êtes redevable.
- Déduire la TVA d'achats faits avant d'être redevable (abonnements, déplacements) → redressement en cas de contrôle → seuls le stock et le matériel relèvent du crédit de départ.
- Oublier l'inventaire du stock → impossibilité de justifier le crédit de départ → établissez-le à la date exacte du passage à la TVA.
- Déduire la TVA d'une voiture de tourisme → déduction refusée → seule une partie de la TVA sur le carburant est récupérable.
- Déduire sans facture conforme → déduction remise en cause → demandez une facture complète à votre nom.
Sources officielles
- Comment déduire la TVA sur mes achats ? — impots.gouv.fr
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels — Service-Public Entreprendre
- BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : conséquences de la franchise (sortie du régime, droit à déduction, crédit de départ) — BOFiP
- BOI-TVA-DED-60-40 : crédit de départ — BOFiP
- Article 23 N de l'annexe IV du code général des impôts (cadeaux de faible valeur) — Légifrance
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 15 novembre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.