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Commerçant ambulant en micro-entreprise : la carte et les démarches pour vendre sur les marchés

Qui doit détenir la carte de commerçant ambulant, comment l'obtenir pour 30 €, comment demander un emplacement sur un marché ou une foire, et ce que ce statut change pour vos cotisations et vos impôts de micro-entrepreneur.

En bref : pour vendre sur les marchés ou dans la rue hors de votre commune, il faut une carte d'activité ambulante : 30 €, demandée avec le cerfa n° 14022 à la CCI ou à la CMA, valable 4 ans. Elle ne suffit pas : chaque marché, foire ou emplacement de rue exige aussi une autorisation d'occupation et un droit de place payé à la commune.

Vous voulez vendre vos produits sur les marchés, faire les foires de la région ou installer un food truck sur une place ? La micro-entreprise se prête bien à cette activité, mais le commerce ambulant obéit à des règles qui s'ajoutent à l'immatriculation : une carte professionnelle d'un côté, une autorisation pour chaque lieu de vente de l'autre.

Ce guide fait partie de notre dossier créer et gérer sa micro-entreprise. Il s'appuie sur les fiches officielles de Service-Public Entreprendre consultées le 21 novembre 2026 et distingue clairement les deux autorisations, que l'on confond souvent.

Qu'est-ce qu'une activité ambulante ?

Selon Service-Public, le commerce ambulant consiste à vendre des produits ou des services dans l'espace public : rue, trottoir, place, marché, plage, gare… Un local fixe n'est pas obligatoire. On parle aussi de commerce « non sédentaire ».

Sont concernés aussi bien les commerçants (vente de vêtements, de produits alimentaires, de bijoux) que les artisans qui se déplacent pour vendre ou travailler (camion-pizza, food truck, artisan qui fait des tournées). Le statut de micro-entrepreneur ne change rien à ces obligations : elles s'appliquent à tout professionnel ambulant, quel que soit son régime.

Deux autorisations distinctes à ne pas confondre

Carte d'activité ambulanteAutorisation d'occupation (AOT)
À quoi elle sertVous autoriser à exercer une activité ambulante, partout en FranceVous autoriser à occuper un emplacement précis (marché, rue, place)
Qui la délivreLa CCI ou la CMALa mairie, le placier, l'organisateur de la foire, ou la préfecture pour certaines routes
Coût30 €Un droit de place ou une redevance fixés par la commune
Durée4 ans, renouvelableTemporaire, généralement 1 an au maximum
Qui en a besoinLa plupart des ambulants, avec des exceptionsToute activité ambulante sur l'espace public

Autrement dit : même dispensé de carte, vous aurez toujours besoin d'une autorisation pour vous installer quelque part.

Qui doit avoir la carte de commerçant ambulant ?

La carte est exigée de tout professionnel qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante en dehors de la commune de son habitation ou de son établissement principal. Service-Public prévoit trois cas de dispense :

  • vous vendez uniquement sur les marchés de la commune où vous habitez, ou de celle où se trouve votre établissement principal ;
  • vous êtes agriculteur ou pêcheur et vendez votre propre production (ou une petite part de celle d'un autre producteur) ;
  • vous êtes artisan ou commerçant et faites des tournées uniquement dans les communes limitrophes de votre local fixe, même si ce local n'est pas ouvert au public.

Trois exemples

  • Léa vend des bijoux qu'elle achète en gros, sur le marché de sa ville le samedi et sur celui de la ville voisine le mercredi. Le second marché est hors de sa commune : elle doit avoir la carte.
  • Karim a un food truck et ne stationne que sur la place de la commune où il est domicilié. Il n'a pas besoin de la carte, mais il lui faut un permis de stationnement de la mairie.
  • Une boulangère qui a sa boutique et fait une tournée en camionnette dans les seules communes qui touchent la sienne est dispensée de carte.

Si vous avez un salarié qui vend pour vous, il doit avoir sur lui une copie de votre carte.

Obtenir la carte : la démarche pas à pas

  1. Immatriculez d'abord votre micro-entreprise sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche officielle d'immatriculation est gratuite (voir notre guide sur l'immatriculation de la micro-entreprise). Vous en aurez besoin : la demande de carte exige un justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois.
  2. Identifiez votre chambre. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire les commerçants. La CMA traite celles des professionnels inscrits uniquement au registre national des entreprises (RNE), ou à la fois au RCS et au RNE, ce qui est le cas des artisans.
  3. Remplissez la déclaration préalable, le formulaire cerfa n° 14022, disponible sur Service-Public.
  4. Joignez les pièces listées ci-dessous et le paiement de 30 € (par chèque à l'ordre de la CCI ou de la CMA). Certaines chambres proposent une démarche entièrement en ligne.
  5. Recevez votre carte, en général sous 15 jours, et au plus tard sous un mois. Si vous voulez commencer tout de suite, vous pouvez demander un certificat provisoire, valable un mois.

Les pièces à fournir (professionnel établi en France)

  • un justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois : extrait Kbis (RCS) ou justificatif d'immatriculation au RNE ;
  • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour recto verso) ;
  • 2 photos d'identité récentes au format 35 × 45 mm ;
  • si vous êtes hébergé : une attestation d'hébergement signée et une copie du justificatif de domicile de l'hébergeur, ou une attestation de domiciliation d'un CCAS ou CIAS ;
  • le cerfa n° 14022 rempli et le paiement de 30 €.

Les professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne fournissent un justificatif d'activité traduit en français, une pièce d'identité, un justificatif de domicile récent et une seule photo.

Renouveler la carte tous les 4 ans

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous pouvez le demander à partir d'un mois avant la date d'expiration et jusqu'à deux mois après. Passé ce délai, il faut refaire une demande initiale. Notez la date d'expiration dans votre calendrier des obligations.

Demander un emplacement sur un marché ou une foire

Toute activité ambulante sur l'espace public demande une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Sa forme dépend du lieu :

Où vous vendezAutorisationÀ qui la demander
Marché, foire, salonDemande d'emplacementMairie, placier ou organisateur
Rue, trottoir, place (food truck, camion-pizza, étalage)Permis de stationnementMairie, ou préfecture pour les grands axes et routes départementales ou nationales
Kiosque fixé au sol, terrasse ferméePermission de voirieMairie

Les conditions pour obtenir une place

Pour un marché couvert, de plein air ou un salon, Service-Public liste les conditions suivantes : être majeur, être immatriculé au RCS ou au RNE, détenir la carte ambulante (sauf dispense), être français, ressortissant européen ou étranger en situation régulière, et disposer d'une assurance couvrant l'occupation du domaine public. Vérifiez ce point avec votre assureur, par exemple dans votre contrat de responsabilité civile professionnelle.

Le dossier dépend de la commune : un formulaire communal ou le cerfa n° 14023. Les pièces généralement demandées sont le justificatif d'immatriculation, l'attestation d'assurance, un plan et la superficie de votre étalage, votre carte ambulante et un RIB. Certaines villes imposent une période de dépôt : à Paris, les demandes se font en janvier et février.

La commune répond en général en 2 semaines à 1 mois. Sans réponse sous 2 mois, la demande est réputée refusée.

Abonné ou « volant » : deux façons d'avoir une place

  • L'abonnement : un emplacement fixe toute l'année, payé annuellement, trimestriellement ou mensuellement.
  • La place de « volant » ou de « passager » : un emplacement libre à la journée, demandé le jour même au receveur-placier. Selon le règlement du marché, les places sont attribuées par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, avec parfois une liste d'attente.

Une commune n'a pas le droit de réserver des emplacements aux commerçants qui y habitent.

Le droit de place

Son montant est fixé par le maire et voté en conseil municipal, après concertation avec les organisations professionnelles. Il est calculé au mètre linéaire ou au mètre carré occupé, à la journée, au mois ou à l'année, et doit figurer dans le règlement communal des marchés. Le tarif ne peut pas varier selon votre activité ou votre statut (commerçant, artisan, producteur). Chaque paiement donne lieu à un reçu : conservez-le, c'est un justificatif de dépense utile pour votre registre des achats et votre suivi de rentabilité.

Une autorisation personnelle et révocable

L'autorisation est personnelle, temporaire et révocable : elle ne se vend pas avec votre fonds de commerce. Si vous cédez votre activité, vous pouvez seulement présenter un successeur au maire, à condition d'avoir exercé sur le marché pendant la durée fixée par le conseil municipal (3 ans au maximum). Le maire n'est pas obligé d'accepter ; un refus doit être motivé.

Ce que l'activité ambulante change en micro-entreprise

Sur le plan social et fiscal, rien de spécifique : vous êtes un micro-entrepreneur comme les autres, imposé selon la nature de ce que vous vendez. Pour la revente de marchandises, Service-Public indique pour 2026 :

Repère 2026 (vente de marchandises)Valeur
Cotisations sociales12,3 % du chiffre d'affaires
Abattement pour l'impôt sur le revenu71 %
Versement libératoire (option)1 % du chiffre d'affaires
Plafond du régime203 100 € de chiffre d'affaires

Si vous vendez aussi des prestations de services (réparation, animation, aiguisage…), elles relèvent du taux de 21,2 % et d'un plafond de 83 600 €. Les détails sont dans notre guide des taux de cotisations.

Exemple chiffré

Léa réalise 30 000 € de ventes de bijoux sur les marchés en 2026, sans ACRE.

  • Cotisations sociales : 30 000 € × 12,3 % = 3 690 €.
  • Avec le versement libératoire : 30 000 € × 1 % = 300 € d'impôt sur le revenu.
  • Sans versement libératoire : 30 000 € × (1 − 71 %) = 8 700 € ajoutés à ses autres revenus imposables.

Ses droits de place, son stock et son carburant ne sont pas déduits : l'abattement de 71 % est censé couvrir toutes ses charges. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de cotisations Urssaf ou notre simulateur de versement libératoire.

Pensez enfin à vos obligations comptables : sur un marché, beaucoup d'encaissements se font en espèces. Notez chaque jour vos recettes dans votre livre des recettes.

Les sanctions

ManquementAmende prévue
Exercer sans avoir fait la déclaration préalable (pas de carte)750 €
Ne pas avoir la carte sur soi lors d'un contrôle, ou ne pas l'avoir renouvelée450 €

Les erreurs fréquentes

  • Croire que la carte suffit pour s'installer → refus du placier ou verbalisation → demandez une autorisation pour chaque marché, foire ou emplacement.
  • Commencer avant d'avoir reçu la carte → amende de 750 € → demandez le certificat provisoire valable un mois en même temps que la carte.
  • Laisser expirer la carte → amende de 450 € et nouvelle demande complète au-delà de deux mois → renouvelez dès le mois qui précède l'échéance.
  • Penser que la carte est inutile parce que l'on a peu de chiffre d'affaires → l'obligation ne dépend pas du montant vendu, mais du lieu de vente.
  • Oublier l'assurance occupation du domaine public → dossier d'emplacement incomplet → faites préciser cette garantie par votre assureur.

Sources officielles

Liens vers les sites de l'administration, consultés le 21 novembre 2026. Les conditions d'attribution des emplacements, les pièces exigées et les droits de place varient d'une commune à l'autre : consultez le règlement du marché auprès de la mairie concernée. Les prénoms des exemples sont fictifs.

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