Domicilier sa micro-entreprise : chez soi ou ailleurs, les règles et les options
Domicile, local, société de domiciliation, coworking : ce que chaque option implique, les autorisations à demander si vous travaillez chez vous, la protection de votre adresse personnelle et le changement d'adresse.
En bref : toute micro-entreprise doit déclarer une adresse avant son immatriculation. Vous pouvez la fixer chez vous, gratuitement et sans limite de durée, si votre bail, votre copropriété et les règles d'urbanisme ne l'interdisent pas. Sinon : un local, une société de domiciliation agréée (contrat d'au moins 3 mois) ou un espace de coworking.
Au moment de créer votre micro-entreprise, le guichet unique vous demande une adresse. Ce n'est pas un détail : elle figure sur vos factures et dans les registres publics, elle fixe la commune où vous payez la cotisation foncière des entreprises (CFE) et elle doit être justifiée par un document.
La plupart des micro-entrepreneurs choisissent leur domicile. C'est gratuit et possible pour une durée illimitée. Mais domicilier son entreprise chez soi (y déclarer son adresse) et exercer chez soi (y travailler, y recevoir des clients) ne relèvent pas des mêmes règles. Ce guide fait le point sur les deux, puis sur les autres options. Pour l'ensemble des démarches de lancement, voir notre guide complet pour créer son activité.
L'adresse de domiciliation : à quoi elle sert
L'adresse de domiciliation est l'adresse administrative et juridique de votre entreprise. Pour une entreprise individuelle, dont la micro-entreprise, on parle d'adresse de domiciliation ou d'adresse de l'entreprise, et non de « siège social » : ce terme est réservé aux sociétés.
- Elle est obligatoire et se choisit avant l'immatriculation. Le Code de commerce (article L123-10) impose de déclarer l'adresse de l'entreprise et d'en justifier la jouissance, c'est-à-dire de prouver que vous avez le droit de l'utiliser.
- Elle apparaît sur vos documents : factures, devis, registres. Voir les mentions obligatoires sur une facture.
- Elle détermine la commune de votre CFE si vous n'avez pas de local : vous payez la cotisation minimum votée par la commune de domiciliation. Voir notre guide sur la CFE du micro-entrepreneur.
- Elle fixe votre numéro SIRET : le SIRET identifie l'établissement, donc l'adresse. Si l'adresse change, le SIRET change ; le SIREN, lui, reste le même (voir notre guide du numéro SIRET en micro-entreprise).
Les 4 options comparées
| Option | Coût | Conditions principales | Justificatif à l'immatriculation |
|---|---|---|---|
| Votre domicile | Gratuit | Résidence principale, dont vous êtes propriétaire ou locataire ; pas d'interdiction dans le bail, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme | Facture récente (électricité, eau, téléphone) à votre adresse |
| Un local dédié | Loyer ou achat | Bail commercial, ou bail professionnel pour une activité libérale ; local que vous possédez déjà | Bail ou titre de propriété |
| Une société de domiciliation | Abonnement payant | Société agréée par la préfecture ; contrat écrit d'au moins 3 mois ; souvent refusée aux libéraux en entreprise individuelle | Contrat de domiciliation |
| Coworking ou pépinière | Abonnement ou loyer | Selon l'espace : domiciliation pas toujours proposée ; pépinière réservée aux entreprises récentes | Contrat avec l'espace |
Domicilier sa micro-entreprise chez soi
C'est l'option la plus simple. Service-Public la permet si trois conditions sont réunies :
- vous êtes propriétaire ou locataire du logement ;
- c'est votre résidence principale ;
- aucune disposition ne l'interdit : bail, règlement de copropriété ou règles d'urbanisme locales.
Trois précisions utiles :
- Aucune limite de durée. Pour une entreprise individuelle, la domiciliation au domicile « peut durer autant de temps que vous le souhaitez », selon Service-Public. La limite de 5 ans souvent citée concerne les sociétés domiciliées chez leur dirigeant, pas les micro-entrepreneurs.
- Pas de changement de statut du logement. Déclarer l'adresse de votre logement n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L123-10 du Code de commerce).
- Le bailleur. Pour une simple domiciliation, prévenir votre propriétaire est conseillé mais pas obligatoire. Une autorisation devient nécessaire si vous exercez réellement chez vous (voir ci-dessous).
Pensez aussi à votre assurance habitation : Service-Public conseille d'y ajouter une garantie professionnelle. Voir notre guide sur l'assurance RC Pro en micro-entreprise.
Domicilier n'est pas exercer : travailler chez soi
Si vous travaillez réellement dans votre logement, les règles d'usage des locaux s'ajoutent. Elles dépendent de ce que vous y faites et de la commune.
| Votre situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Vous travaillez seul, sans recevoir de clients ni de marchandises | Pas d'autorisation de changement d'usage. Prévenez les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois qui suivent le début de l'activité |
| Vous recevez des clients ou des marchandises, ou plusieurs personnes travaillent chez vous | Autorisation du bailleur (si vous êtes locataire) ou de la copropriété, autorisation de la mairie et, selon les travaux, permis de construire ou déclaration préalable |
| Logement à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou dans une commune de plus de 200 000 habitants | Autorisation de changement d'usage à demander à la mairie, sauf dans les cas tolérés par le Code de la construction (voir ci-dessous) |
Dans ces grandes villes, le Code de la construction et de l'habitation tolère l'exercice d'une activité dans une partie de votre résidence principale, sans autorisation, dans deux cas :
- logement en étage (article L631-7-3) : vous ne recevez ni clientèle ni marchandises, et vous n'employez pas de salarié sur place ;
- logement en rez-de-chaussée (article L631-7-4) : l'activité ne crée ni nuisance, ni danger, ni désordre pour le voisinage, sans salarié sur place ; la clientèle et les marchandises sont alors admises.
Dans les deux cas, le bail ou le règlement de copropriété doit permettre l'activité. Une clause d'« habitation exclusivement bourgeoise » dans le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle dans l'immeuble.
Deux exemples
Exemple 1 : développeuse web à Lyon. Elle travaille seule sur son ordinateur, dans son appartement en étage, sans jamais recevoir de client. Lyon compte plus de 200 000 habitants, mais elle entre dans la tolérance de l'article L631-7-3 : pas d'autorisation de changement d'usage à demander, à condition que son bail ne l'interdise pas.
Exemple 2 : esthéticienne qui reçoit chez elle, à Marseille, au 3ᵉ étage. Elle reçoit des clientes : la tolérance de l'article L631-7-3 ne s'applique pas. Elle doit obtenir l'autorisation de la mairie, celle de son bailleur ou de la copropriété, et vérifier les règles propres à son activité. Elle peut aussi exercer dans un local dédié et garder son domicile comme simple adresse de domiciliation.
Protéger son adresse personnelle
Si vous domiciliez votre micro-entreprise chez vous, votre adresse personnelle devient celle de l'entreprise. Elle peut alors apparaître dans les registres et annuaires publics d'entreprises.
Un entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion de ses données au répertoire Sirene de l'Insee (droit d'opposition prévu par l'article R123-232-1 du Code de commerce) :
- rendez-vous sur le service en ligne de l'Insee statut-diffusion-sirene.insee.fr ;
- identifiez-vous avec FranceConnect ;
- la modification est prise en compte dans les 48 heures.
Sont alors masqués : vos nom, prénoms, pseudonyme, enseigne, nom commercial et votre adresse exacte dans la commune. Les autres informations de l'entreprise restent publiques. Les sites privés qui ont déjà repris vos données ne dépendent pas de l'Insee : il faut les contacter directement.
À savoir : l'occultation de l'adresse personnelle au registre du commerce (RCS), possible depuis le 25 août 2025, vise les dirigeants de sociétés. Pour une micro-entreprise, c'est la démarche de non-diffusion ci-dessus qui s'applique.
Passer par une société de domiciliation
Une société de domiciliation vous loue une adresse, reçoit votre courrier et peut proposer d'autres services (réexpédition, salle de réunion). C'est utile si votre bail l'interdit, si vous déménagez souvent ou si vous ne souhaitez pas mettre votre domicile en avant.
- Agrément obligatoire. La société doit détenir un agrément délivré par la préfecture. Vérifiez-le avant de signer.
- Contrat d'au moins 3 mois. Le contrat est écrit, conclu pour au moins 3 mois et renouvelable par tacite reconduction (article R123-168 du Code de commerce).
- Vos obligations. Vous informez la société de tout changement concernant votre entreprise et vous relevez votre courrier. Si le courrier n'est pas retiré pendant 3 mois, la société de domiciliation doit en informer le greffe ou la chambre de métiers.
- Activités libérales. Selon Service-Public, en pratique, beaucoup de sociétés de domiciliation refusent les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale, micro-entrepreneurs compris. Renseignez-vous avant de compter sur cette option.
La CFE est alors due dans la commune de la société de domiciliation, sur la base minimum votée par cette commune.
Local dédié, coworking ou pépinière
- Local dédié : bail commercial pour une activité commerciale ou artisanale, bail professionnel pour une activité libérale, ou local dont vous êtes déjà propriétaire. C'est la solution la plus coûteuse, mais elle s'impose souvent si vous recevez du public régulièrement.
- Coworking : certains espaces proposent la domiciliation. La plupart ne permettent ni de stocker des marchandises, ni de recevoir beaucoup de clients.
- Pépinière d'entreprises : réservée aux entreprises récemment créées, pour une durée limitée (48 mois au plus selon Service-Public), avec souvent un accompagnement.
Déclarer l'adresse à la création
- Choisissez votre option et vérifiez les conditions : bail, règlement de copropriété, commune, agrément de la société de domiciliation.
- Préparez le justificatif : facture récente à votre adresse, bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation.
- Déclarez l'adresse lors de votre immatriculation sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). La démarche officielle est gratuite. Voir notre guide pour s'immatriculer en micro-entreprise.
- Si vous exercez chez vous, demandez les autorisations nécessaires et prévenez les impôts du changement d'usage dans les 3 mois.
- Si vous le souhaitez, demandez la non-diffusion de vos données à l'Insee une fois votre SIREN attribué.
Changer l'adresse de sa micro-entreprise
Vous déménagez, ou vous passez de votre domicile à une société de domiciliation ? Le changement d'adresse se déclare en ligne sur le guichet unique : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises ne traitent plus ces démarches.
- vous recevez un nouveau numéro SIRET, mais vous gardez le même SIREN ;
- aucune publication dans un journal d'annonces légales n'est demandée ;
- mettez ensuite à jour l'adresse sur vos factures, devis, site internet et auprès de votre banque.
Si vous déménagez votre logement sans changer l'adresse de l'entreprise (par exemple parce que vous gardez une société de domiciliation), seule votre adresse personnelle est à modifier.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la domiciliation au domicile est limitée à 5 ans → changement d'adresse inutile → cette limite vise les sociétés ; pour une micro-entreprise, il n'y a pas de durée maximale.
- Confondre domicilier et exercer → recevoir des clients sans autorisation, au risque d'un litige avec le bailleur ou la copropriété → vérifier le bail, le règlement de copropriété et les règles de la commune avant d'exercer chez soi.
- Signer avec une société de domiciliation non agréée → adresse refusée ou contrat sans valeur → demander le numéro d'agrément préfectoral avant de signer.
- Oublier de déclarer un déménagement → courriers perdus, factures avec une adresse erronée → déclarer le transfert sur le guichet unique et mettre à jour vos documents.
- Utiliser l'adresse d'un proche sans titre → justificatif impossible à fournir → l'adresse doit être votre résidence principale, un local dont vous avez la jouissance ou une adresse de domiciliation sous contrat.
Sources officielles
- Domicilier son entreprise individuelle (EI, micro-entreprise) — Service-Public Entreprendre (vérifié le 2 juillet 2026)
- Exercice d'une activité professionnelle à domicile — Service-Public Entreprendre (vérifié le 12 juin 2026)
- Domicilier une entreprise (société) — Service-Public Entreprendre (vérifié le 15 septembre 2025)
- Modifications d'une entreprise individuelle — Service-Public Entreprendre
- Demander la modification de son statut de diffusion — Insee
- Article L123-10 du Code de commerce — Légifrance
- Article R123-168 du Code de commerce — Légifrance
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 13 novembre 2026. Les règles d'usage des logements peuvent être complétées par une délibération locale : en cas de doute, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.