Budget 2027 : quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ?

Chaque automne, le Gouvernement présente deux textes : le projet de loi de finances (PLF), qui fixe les impôts et le budget de l'État, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui fixe notamment les cotisations sociales. Pour 2027, les deux ont été présentés le 1ᵉʳ octobre 2026.

Nous avons lu le texte déposé à l'Assemblée nationale et l'annexe officielle du PLFSS. Résultat : aucune mesure ne vise spécifiquement le régime micro. Plusieurs mesures générales peuvent tout de même modifier votre impôt ou celui de votre foyer.

Où en est le budget 2027 ?

• 1ᵉʳ octobre 2026 : dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale (texte n° 3210).
• 13 octobre 2026 : début de la discussion en séance publique. Environ 3 800 amendements ont été déposés sur la première partie.
• Fin 2026 : adoption définitive après la navette entre l'Assemblée et le Sénat. La Constitution donne 70 jours au Parlement pour se prononcer.

Tant que le texte n'est pas voté puis publié au Journal officiel, chaque mesure présentée ici reste une proposition. Des amendements peuvent en ajouter, en retirer ou en modifier les montants.

Ce que le projet ne change pas pour vous

Le projet déposé ne touche à aucun des paramètres du régime micro :

Pour le détail de ces règles, consultez nos guides sur le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et sur la franchise en base de TVA.

L'impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 2,1 %

L'article 2 du projet relève toutes les tranches du barème de 2,1 %, soit l'inflation prévue pour 2026. Ce barème s'appliquerait aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Si vous êtes au barème progressif, il concerne votre bénéfice de micro-entrepreneur après abattement.

Exemple : graphiste en prestations de services BIC

Personne seule (1 part), 40 000 € de chiffre d'affaires en 2026, aucun autre revenu :

• Revenu imposable après abattement de 50 % : 40 000 × 50 % = 20 000 €
• Avec le barème actuel : (20 000 − 11 600) × 11 % = 924 €
• Avec le barème du projet : (20 000 − 11 844) × 11 % = 897 €

Soit 27 € de moins, avant décote et réductions d'impôt. Sans revalorisation, un revenu stable aurait été un peu plus imposé : c'est ce que le Gouvernement appelle éviter une hausse « cachée » de l'impôt.

Versement libératoire : un plafond plus haut pour opter en 2027

Pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence de votre foyer ne doit pas dépasser la limite de la tranche à 11 % du barème. En 2026, ce plafond est de 29 579 € par part. Si le barème est adopté en l'état, le plafond applicable en 2027 serait de 30 200 € par part, apprécié sur votre revenu fiscal de référence 2025 (60 400 € pour un couple). Un foyer qui dépassait de peu le plafond pourrait donc y redevenir éligible.

Retraités micro-entrepreneurs : un abattement réduit

Les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné aujourd'hui à 4 439 € par foyer. L'article 3 du projet ajoute un plafond spécifique de 3 000 € pour les pensions de retraite. Il ne concerne que les foyers dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an : en dessous, 10 % de la pension restent sous les 3 000 €.

Le PLFSS prévoit aussi de déroger, en 2027, à l'indexation automatique des pensions de base : pour les retraités dont le total des pensions de base et complémentaires dépasse 1 260 € par mois, la revalorisation serait fixée par décret, et pourrait être inférieure à l'inflation. En dessous de ce montant, les pensions resteraient revalorisées au niveau de l'inflation.

Si vous cumulez une retraite et une micro-entreprise, vos revenus d'activité restent imposés selon les règles habituelles du régime micro. Les règles du cumul emploi-retraite changent par ailleurs au 1ᵉʳ janvier 2027, en vertu d'une loi déjà adoptée.

Incendies de l'été 2026 : des aides pour les indépendants touchés

Les deux projets prévoient un soutien aux entreprises des communes évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes et dans le Var en juillet et août 2026. La liste des communes sera fixée par arrêté.

• Cotisations sociales (PLFSS, article 4) : pour les micro-entrepreneurs, un taux global réduit serait appliqué au chiffre d'affaires déclaré au titre des périodes concernées de 2026. La régularisation interviendrait en 2027, par remboursement ou par imputation sur les échéances suivantes. Le taux sera fixé par décret.
• CFE 2026 (PLF, article 14) : un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et de taxes foncières, sur réclamation, si votre chiffre d'affaires de juillet à septembre 2026 a baissé d'au moins 20 % par rapport à la même période de 2025. Le dégrèvement est égal au taux de baisse entre 20 % et 50 %, et total au-delà de 50 %. Les indemnités d'assurance pour perte d'exploitation sont déduites.

Pour suivre votre CFE, consultez notre guide sur la CFE de l'auto-entrepreneur.

Les autres mesures à connaître

• Reprise d'entreprise (pacte « Papin », article 10) : un suramortissement de 60 % pour les « microentreprises » reprises entre 2027 et 2029. Attention au faux ami : le texte vise la définition européenne (moins de 10 salariés) et exige un régime réel d'imposition. Un micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un abattement forfaitaire, n'y a donc pas accès. Le projet double aussi l'abattement sur la plus-value du cédant qui part à la retraite et vend à ses salariés (de 500 000 € à 1 million d'euros).
• Indemnités journalières (article 2) : les indemnités versées pour une affection de longue durée deviendraient imposables pour moitié, et le taux réduit de CSG sur les indemnités maladie et accidents du travail serait supprimé.
• Contrôle des revenus en ligne (article 30) : la collecte automatisée, par le fisc, des contenus publiés sur les plateformes en ligne, expérimentée depuis 2020, deviendrait permanente. Les sanctions des plateformes qui ne déclarent pas les revenus de leurs vendeurs seraient triplées. Pensez à déclarer l'intégralité de votre chiffre d'affaires, y compris celui réalisé via une plateforme.

Ce qui change en 2027 indépendamment du budget

Plusieurs changements déjà votés entreront en vigueur en 2027, quel que soit le sort du budget :

• 1ᵉʳ janvier 2027 : nouvelle mention de franchise de TVA sur les factures, liée à la recodification de la TVA. Voir notre article sur la mention « TVA non applicable ».
• 1ᵉʳ janvier 2027 : les plateformes numériques devront prélever elles-mêmes les cotisations sociales de leurs micro-entrepreneurs. Voir notre actualité sur le prélèvement des cotisations par les plateformes.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les micro-entreprises. Voir le calendrier de la facturation électronique.

Ce qu'il faut surveiller d'ici la fin de l'année

1. Les amendements adoptés : chaque année, des propositions concernant la franchise de TVA ou les abattements du régime micro peuvent apparaître en cours de débat. Nous mettrons cet article à jour si l'une d'elles est adoptée.
2. Le texte définitif publié au Journal officiel, généralement fin décembre.
3. Les décrets d'application, notamment pour le taux réduit accordé aux sinistrés des incendies et la revalorisation des pensions.