Facturer avec TVA : la mention à ajouter et le calcul à faire
Le format exact à respecter sur vos factures une fois assujetti à la TVA.
Une fois redevable de la TVA, chaque facture doit afficher le montant HT, le taux appliqué, le montant de TVA correspondant et le montant TTC.
La mention « TVA non applicable » disparaît, remplacée par votre numéro de TVA intracommunautaire et le détail du calcul.Passer de la franchise à l'assujettissement change concrètement la forme de vos factures. Voici exactement ce qui change, avec le calcul à refaire à chaque ligne.
Le taux de TVA à appliquer
Le taux normal de TVA en France est de 20 %, avec des taux réduits (10 %, 5,5 %, 2,1 %) selon la nature de certains produits ou services (restauration, presse, produits de première nécessité...). La grande majorité des prestations de services relève du taux normal de 20 %, sauf activité spécifique concernée par un taux réduit — en cas de doute, le service des impôts des entreprises peut confirmer le taux applicable à votre activité précise.
Le calcul à faire sur votre facture
Une facture avec TVA doit afficher, pour chaque ligne ou en récapitulatif :
- le montant hors taxes (HT) ;
- le taux de TVA appliqué ;
- le montant de TVA correspondant ;
- le montant total toutes taxes comprises (TTC).
Le calcul est simple : montant TVA = montant HT × taux de TVA ; montant TTC = montant HT + montant TVA. Exemple : pour une prestation à 1 000 € HT au taux normal, la TVA s'élève à 200 € et le montant TTC facturé au client est de 1 200 €.
La mention à ajouter
Une fois redevable, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît de vos factures : elle est remplacée par l'affichage détaillé du taux et du montant de TVA appliqués, comme pour toute entreprise assujettie classique. Votre numéro de TVA intracommunautaire, à demander auprès du service des impôts, doit également apparaître sur chaque facture émise.
Ce que vous devez déclarer ensuite
Vous devez déclarer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi) la TVA collectée sur vos ventes, déduire la TVA payée sur vos achats professionnels, et reverser la différence au Trésor public via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est la contrepartie logique de la sortie de la franchise en base de TVA : vous facturez la TVA, mais vous récupérez aussi celle que vous payez.
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes lors du passage à la facturation TVA : oublier de retirer la mention « TVA non applicable » sur les nouveaux modèles de facture, appliquer le mauvais taux (notamment pour une activité mixte avec plusieurs taux applicables), ou omettre le numéro de TVA intracommunautaire. Une relecture systématique de son modèle de facture au moment du dépassement de seuil permet d'éviter ces oublis.
Tableau récapitulatif
| Élément | Avant (franchise) | Après (redevable) |
|---|---|---|
| Mention sur facture | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Numéro de TVA intracommunautaire + détail du calcul |
| Montant affiché | Prix net, sans ligne TVA | HT, taux, montant TVA, TTC |
| TVA sur achats | Non récupérable | Récupérable |
| Déclaration | Aucune | Périodique (mensuelle ou trimestrielle) |
Checklist
- Retirer la mention « TVA non applicable » de votre modèle de facture
- Ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire
- Vérifier le taux exact applicable à votre activité
- Afficher HT, taux, montant de TVA et TTC sur chaque facture
- Choisir votre périodicité de déclaration auprès du SIE
- Conserver les justificatifs de TVA payée sur vos achats pour la déduire
Sources officielles
- Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre
- Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs — Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Déclarer et payer la TVA — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.