Facture conforme : les mentions obligatoires à ne jamais oublier
La checklist complète pour éviter un redressement pour facture non conforme.
Une facture de micro-entreprise doit comporter vos coordonnées et SIRET, la mention EI, un numéro chronologique, le détail des prestations, et la mention TVA applicable ou non.
Chaque mention manquante expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture — un modèle vérifié une bonne fois élimine ce risque durablement.La facturation semble anodine jusqu'au jour d'un contrôle ou d'un litige avec un client : c'est là que chaque mention manquante peut coûter cher. Voici la liste complète, sans rien oublier.
Les mentions liées à votre entreprise
Chaque facture doit indiquer votre nom (ou raison sociale), votre adresse, votre numéro SIREN ou SIRET, et la mention « EI » (Entreprise Individuelle) avant ou après votre nom — cette mention est obligatoire depuis 2022 et fait partie des plus souvent oubliées. Un numéro de facture unique et chronologique est également requis, tout comme la date d'émission.
Les mentions liées à la prestation ou vente
La facture doit détailler la nature exacte de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes, et le montant total à payer. La date de la vente ou de réalisation de la prestation doit apparaître si elle diffère de la date d'émission de la facture.
Les mentions spécifiques à la micro-entreprise
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA, la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture — voir notre guide sur la franchise en base de TVA. Si vous êtes redevable, c'est l'inverse : voir notre guide pour facturer avec TVA.
Les mentions pour un client professionnel
Face à un client professionnel, ajoutez les conditions de règlement (date d'échéance), le taux des pénalités de retard applicables, et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, en plus des pénalités elles-mêmes.
Le risque en cas de facture non conforme
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture, article 1737 du Code général des impôts), et complique la défense de votre dossier en cas de litige avec un client ou de contrôle fiscal. Utiliser un modèle vérifié une bonne fois pour toutes évite ce risque sur l'ensemble de vos factures futures.
Tableau récapitulatif
| Mention | Obligatoire pour |
|---|---|
| Nom, adresse, SIRET, mention EI | Toutes les factures |
| Numéro chronologique et date | Toutes les factures |
| Détail des prestations et prix | Toutes les factures |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Micro-entrepreneurs en franchise |
| Taux et montant de TVA | Micro-entrepreneurs redevables de la TVA |
| Pénalités de retard + indemnité de 40 € | Factures à un client professionnel |
Checklist
- Vérifier que la mention EI figure bien sur votre modèle de facture
- Utiliser une numérotation chronologique sans rupture
- Adapter la mention TVA à votre situation réelle
- Ajouter les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour les clients professionnels
- Relire un modèle une seule fois plutôt que de vérifier chaque facture individuellement
Sources officielles
- Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre
- Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre
- Rédiger une facture — Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.