Facture conforme : les mentions obligatoires à ne jamais oublier
La checklist complète pour éviter un redressement pour facture non conforme.
Les mentions liées à votre entreprise
Chaque facture doit indiquer votre nom (ou raison sociale), votre adresse, votre numéro SIREN ou SIRET, et la mention de votre statut de micro-entrepreneur si vous êtes exonéré de TVA. Un numéro de facture unique et chronologique est également obligatoire, tout comme la date d'émission.
Les mentions liées à la prestation ou vente
La facture doit détailler la nature exacte de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes, et le montant total à payer. La date de la vente ou de réalisation de la prestation doit apparaître si elle diffère de la date d'émission de la facture.
Les mentions spécifiques à la micro-entreprise
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA, la mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture. C'est l'une des mentions les plus souvent oubliées par les nouveaux micro-entrepreneurs, alors qu'elle est strictement exigée par l'administration fiscale.
Le risque en cas de facture non conforme
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture), et complique la défense de votre dossier en cas de litige avec un client ou de contrôle fiscal. Utiliser un modèle vérifié une bonne fois pour toutes évite ce risque sur l'ensemble de vos factures futures.