Franchise en base de TVA : comprendre le principe en 5 minutes
Pourquoi vous ne facturez pas de TVA tant que vous restez sous le seuil, et ce que ça implique.
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
La quasi-totalité des micro-entrepreneurs en bénéficient dès leur création, sans démarche particulière — c'est le régime par défaut, pas une option à demander.C'est l'un des mécanismes les plus mal compris du régime micro : beaucoup pensent que « ne pas facturer de TVA » est un avantage sans contrepartie. Ce n'est pas tout à fait le cas — voici comment ça fonctionne vraiment.
Le principe en une phrase
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. La quasi-totalité des micro-entrepreneurs en bénéficient dès leur création, sans démarche particulière — aucune demande à formuler, aucune case à cocher.
Pourquoi ce mécanisme existe
Il vise à alléger la charge administrative des petites structures : gérer la TVA (collecte, déclaration, reversement) demande du temps et une rigueur comptable que ce dispositif évite tant que l'activité reste modeste. C'est un allègement, pas un avantage fiscal permanent : il disparaît mécaniquement au-delà des seuils applicables, sans que vous ayez à en faire la demande.
Ce que ça change sur vos factures
Vos prix affichés sont nets de taxe — ce que le client voit est ce qu'il paie, sans ligne TVA. La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit impérativement figurer sur chaque facture émise pendant que vous êtes en franchise. Son absence constitue une irrégularité de facturation, même sans conséquence fiscale directe pour vous.
Les limites de la franchise
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures) : elle reste à votre charge, incluse dans le prix payé. Pour une activité à faibles achats professionnels (conseil, services), ce n'est généralement pas pénalisant ; ça peut le devenir pour une activité qui investit beaucoup en matériel ou en stock, où la TVA non récupérable pèse réellement sur la marge.
Face à un client professionnel : un avantage ou un inconvénient ?
Face à un client professionnel assujetti à la TVA, la franchise est neutre : il récupère de toute façon la TVA qu'il paierait, donc ne pas en facturer ne change rien à son coût final. Face à un client particulier, en revanche, c'est un avantage concurrentiel réel : votre prix affiché est votre prix final, sans les 20 % que devrait ajouter un concurrent assujetti.
Distinguer franchise de TVA et plafond du régime micro
Ne confondez pas cette franchise avec le plafond du régime micro : ce sont deux seuils totalement indépendants, celui de la TVA étant nettement plus bas. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA — voir notre guide sur le dépassement du seuil de TVA pour comprendre ce qui change concrètement à ce moment-là.
Tableau récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui en bénéficie ? | Tous les micro-entrepreneurs, par défaut, sans démarche |
| Mention obligatoire | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| TVA facturée aux clients ? | Non |
| TVA récupérable sur les achats ? | Non |
| Lien avec le plafond du régime micro ? | Aucun — deux mécanismes indépendants |
| Fin du dispositif | Automatique en cas de dépassement des seuils applicables |
Checklist
- Vérifier que la mention légale figure sur toutes vos factures
- Ne jamais ajouter de ligne TVA tant que vous êtes en franchise
- Suivre votre chiffre d'affaires pour anticiper un éventuel dépassement
- Garder à l'esprit que la TVA sur vos achats reste à votre charge
- Ne pas confondre ce seuil avec le plafond du régime micro
Sources officielles
- Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? — impots.gouv.fr
- Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs — Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr)
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.