Dépassement du seuil de TVA : ce qui change concrètement
Les obligations qui s'appliquent dès le mois suivant le franchissement du seuil.
Le seuil de base et le seuil majoré
La franchise en base de TVA prévoit deux niveaux : un seuil de base (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) et un seuil majoré, légèrement supérieur (93 500 € et 41 250 €). Dépasser le seuil de base une année ne change rien tant que vous restez sous le seuil majoré l'année suivante.
À partir de quand facturer la TVA
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (sans franchir le seuil majoré), vous ne devenez redevable qu'à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
Les démarches à effectuer
Dès que vous êtes redevable, vous devez ajouter la TVA sur vos factures, la déclarer et la reverser selon une périodicité à choisir auprès du service des impôts des entreprises, et vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels, ce qui n'était pas possible en franchise.
Ce qui ne change pas
Ce dépassement n'affecte ni votre régime micro-social (vos cotisations URSSAF restent calculées de la même façon), ni votre statut de micro-entrepreneur au sens large. Seule votre relation à la TVA évolue — c'est un mécanisme fiscal, pas un changement de statut juridique.