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Facturation électronique

Formats de facture électronique (Factur-X, UBL, CII) : ce que le micro-entrepreneur doit savoir

Les trois formats officiels, ce qui les distingue, celui qui vous concerne vraiment, et pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels.

En bref : toutes les plateformes agréées doivent accepter trois formats : Factur-X (un PDF lisible qui contient les données), UBL et CII (des fichiers de données XML). Vous n'avez pas à les fabriquer : votre plateforme ou votre logiciel s'en charge. Émission obligatoire pour les micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.

Avec la réforme, une facture entre entreprises n'est plus un document que l'on regarde, mais un fichier de données qu'un logiciel sait lire. Trois noms reviennent sans cesse : Factur-X, UBL et CII. Ce sont les formats du « socle » commun, que toutes les plateformes agréées doivent savoir traiter.

Bonne nouvelle : en micro-entreprise, vous n'aurez presque jamais à choisir l'un d'eux vous-même. Ce guide explique ce qu'ils sont, ce qui change pour vos factures et les pièges à éviter. Il complète notre dossier sur la facturation électronique des auto-entrepreneurs.

Une facture électronique, c'est un fichier de données

Selon la DGFiP, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail.

Concrètement, la facture contient des données structurées : chaque information (SIREN du fournisseur, numéro de facture, montant, taux de TVA…) est rangée dans un champ identifié, toujours au même endroit. Un logiciel peut ainsi la lire sans intervention humaine. La DGFiP recense 34 données obligatoirement transmises en format structuré.

Ces données sont écrites en XML, un langage informatique qui range l'information sous forme de balises. Un fichier XML est lisible par une machine, beaucoup moins par un humain : c'est la plateforme qui le transforme en affichage clair.

Enfin, la facture doit passer par une plateforme agréée : l'article 289 bis du Code général des impôts prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent par ce biais. Le bon format ne suffit pas, le bon circuit compte aussi.

Les 3 formats du socle en un tableau

Formats fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026 :

FormatNatureLisible à l'œil ?Base technique
Factur-XMixte : un PDF + un fichier de données XML intégréOui, grâce au PDFDonnées XML au standard CII, PDF à la norme PDF/A-3
UBL (Universal Business Language)Structuré : fichier XML uniquementNon, il faut un logicielStandard OASIS UBL 2.1
CII (Cross Industry Invoice)Structuré : fichier XML uniquementNon, il faut un logicielStandard UN/CEFACT, version D22B retenue pour la réforme

Les trois respectent la norme européenne EN 16931, qui définit le contenu sémantique d'une facture électronique (quelles données, avec quel sens). Les formats ne changent que la façon d'écrire ces données.

Factur-X : le format mixte

Factur-X réunit dans un seul fichier une représentation lisible (le PDF, que vous et votre client pouvez ouvrir comme d'habitude) et les données structurées (le XML, caché à l'intérieur du PDF). C'est le format le plus proche de vos habitudes : la facture ressemble à une facture classique, mais elle est aussi lisible par un logiciel.

UBL et CII : les formats « tout données »

UBL et CII ne contiennent que des données XML, sans mise en page. Ils servent surtout aux échanges entre logiciels, par exemple chez les grandes entreprises qui traitent leurs factures automatiquement. C'est aussi en UBL ou en CII que les plateformes transmettent les données réglementaires à l'administration.

Les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR

Pour l'UBL et le CII, l'arrêté prévoit deux « profils », c'est-à-dire deux niveaux de détail :

  • EN16931 : le contenu de la norme européenne, suffisant pour une facture courante ;
  • EXTENDED-CTC-FR : une version enrichie qui couvre des cas de gestion propres à la réglementation française.

Pour une micro-entreprise, c'est un détail technique géré par la plateforme. Il est surtout utile de le connaître si un logiciel vous demande de choisir un profil.

Quel format choisir en micro-entreprise ?

En pratique, vous ne choisissez pas un format, vous choisissez une plateforme. Vous créez votre facture dans l'outil, comme aujourd'hui, et c'est lui qui produit le fichier au bon format.

  • À l'émission : l'arrêté prévoit que la plateforme agréée d'émission convertit, si besoin, la facture dans l'un des formats et profils du socle.
  • À la réception : la plateforme de votre client met la facture au format qui lui convient. Vous n'avez donc pas à vous adapter au logiciel de chaque client.
  • Aucun format imposé : selon la FAQ de la DGFiP, un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange. Vous choisissez votre plateforme selon les formats qui vous conviennent, et le socle commun garantit que les plateformes se comprennent.

Si votre outil vous laisse le choix, Factur-X est souvent le plus confortable pour une petite activité : vous gardez un PDF lisible pour vos archives et vos échanges avec le client, tout en étant conforme. Pour choisir l'outil lui-même, voir comment choisir sa plateforme agréée et notre sélection de plateformes agréées gratuites.

Une plateforme peut aussi accepter d'autres formats que ceux du socle, selon son offre de services. Dans ce cas, la facture doit tout de même contenir les données réglementaires, et la plateforme la convertit si nécessaire.

Ce que contient le fichier

Le format ne change pas les règles de fond : les mentions obligatoires du Code de commerce et du Code général des impôts restent les mêmes. Quatre mentions s'y ajoutent pour les micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027 :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse de facturation.

En franchise en base de TVA, la mention d'exonération reste obligatoire : voir la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Votre numérotation continue de suivre les mêmes règles : voir la numérotation des factures.

Pour quelles factures et à partir de quand ?

SituationCe qui s'applique à un micro-entrepreneur
Factures reçues de vos fournisseursDepuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée, quel que soit le format du socle utilisé par le fournisseur.
Factures émises à des entreprises assujetties à la TVA établies en FranceÀ partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire au format électronique via une plateforme agréée.
Ventes à des particuliers ou à des clients étrangersPas de facture électronique : vos données sont transmises par la plateforme (e-reporting) à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Opérations exonérées et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI : soins, enseignement, formation…)Hors du champ de la réforme.

Toutes les dates sont détaillées dans le calendrier de la réforme. Pour savoir en deux minutes ce qui s'applique à votre activité, utilisez le simulateur de facturation électronique.

Deux exemples concrets

Exemple 1 : la réception. Une graphiste en micro-entreprise reçoit chaque mois la facture de son opérateur télécom, une grande entreprise qui émet déjà au format électronique. L'opérateur envoie un fichier UBL depuis sa plateforme. La plateforme de la graphiste le reçoit grâce à son SIREN inscrit dans l'annuaire et lui affiche la facture de façon lisible. Elle n'a jamais à ouvrir le fichier XML.

Exemple 2 : l'émission, à partir de septembre 2027. Un plombier facture une rénovation à une agence immobilière. Il saisit sa facture dans son outil comme d'habitude, avec le SIREN de l'agence et la catégorie « prestation de services ». Sa plateforme produit une facture Factur-X et l'envoie à la plateforme de l'agence, qui peut la convertir dans un autre format si l'agence le souhaite. Pour le même chantier chez un particulier, il n'y a pas de facture électronique : seules les données de la vente sont transmises par e-reporting.

Les erreurs fréquentes

  • Envoyer soi-même un fichier Factur-X par e-mail → le format est bon, mais pas le circuit : entre professionnels, la facture doit passer par une plateforme agréée → émettre depuis la plateforme.
  • Croire qu'un PDF classique est une facture électronique → un PDF sans données structurées n'est pas conforme à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 → utiliser un outil qui produit un format du socle.
  • Accepter qu'un client vous impose un format précis → contrainte inutile : il ne peut pas l'exiger et sa plateforme se charge de la conversion → garder la plateforme qui vous convient.
  • Retoucher le PDF d'une facture Factur-X après coup → l'affichage ne correspond plus aux données transmises → corriger par une facture d'avoir puis une nouvelle facture, depuis la plateforme.
  • Vouloir générer ses fichiers XML soi-même → perte de temps et risque d'erreurs → laisser la plateforme produire et contrôler le format.

Sources officielles

Sources consultées le 14 novembre 2026. Les spécifications techniques évoluent par versions successives : vérifiez toujours la version en vigueur à la source.

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