Taxe pour frais de chambre CCI et CMA en micro-entreprise : qui paie quoi
Commerçant, artisan ou libéral : qui doit la payer, à quel taux, comment elle est prélevée, et ce qu'elle représente vraiment sur une année.
En bref : les commerçants paient la taxe CCI (0,015 % du chiffre d'affaires en vente, 0,044 % en services) et les artisans la taxe CMA (0,22 % en achat-vente, 0,48 % en services, plus en Alsace-Moselle). Elle est prélevée par l'Urssaf avec les cotisations. Les libéraux n'en paient pas, et personne n'en paie sous 5 000 € de chiffre d'affaires.
En regardant le détail de vos cotisations, vous avez peut-être vu une ligne « taxe pour frais de chambre ». Ce n'est ni une cotisation sociale, ni une adhésion facultative : c'est une taxe qui finance les chambres consulaires, c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Pour un micro-entrepreneur, son fonctionnement est simple : un petit pourcentage de votre chiffre d'affaires, ajouté à chaque déclaration. Le taux dépend de votre chambre, de votre activité et, pour les artisans, de votre département. Ce guide fait le point, avec les taux applicables en 2026. Il complète notre dossier sur les impôts du micro-entrepreneur.
Qui paie quelle taxe ?
Tout dépend de la nature de votre activité, telle qu'elle est enregistrée au registre national des entreprises (RNE) :
| Votre activité | Taxe due |
|---|---|
| Commerçant (vente, restauration, services commerciaux) | Taxe CCI |
| Artisan inscrit comme tel au RNE | Taxe CMA |
| Artisan relevant aussi de la CCI (double immatriculation) | Taxe CMA + taxe CCI réduite |
| Profession libérale (activité non commerciale) | Aucune |
Les professions libérales n'y sont pas soumises : les entreprises qui exercent exclusivement une activité non commerciale sont exonérées de taxe CCI, et la taxe CMA ne concerne que les artisans. Un consultant, un graphiste ou un formateur en libéral ne paie donc ni l'une ni l'autre. Si vous hésitez sur votre catégorie, notre guide sur les taux de cotisations du micro-entrepreneur explique comment la reconnaître.
Les taux applicables en 2026
Pour un micro-entrepreneur, la taxe est calculée en appliquant un pourcentage au chiffre d'affaires encaissé. Voici les taux publiés par Service-Public Entreprendre (fiche vérifiée le 13 mars 2026).
Taxe CCI (commerçants)
| Activité | Taux sur le chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % |
| Prestations de services | 0,044 % |
| Artisan en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Taxe CMA (artisans)
| Département | Prestations de services | Achat-vente |
|---|---|---|
| Tous sauf Alsace-Moselle | 0,48 % | 0,22 % |
| Bas-Rhin et Haut-Rhin | 0,65 % | 0,29 % |
| Moselle | 0,83 % | 0,37 % |
La différence est nette : la taxe CMA est environ dix fois plus élevée que la taxe CCI. Pour un commerçant, elle reste de l'ordre de quelques euros par an. Pour un artisan, elle se compte en dizaines ou en centaines d'euros.
Comment la taxe est-elle payée ?
Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de la chambre. La taxe est perçue en même temps que vos cotisations sociales : lors de chaque déclaration de chiffre d'affaires, mensuelle ou trimestrielle, le montant à payer à l'Urssaf l'inclut déjà. Elle s'ajoute aussi à la contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée de la même façon.
Pour les autres entreprises, la taxe CCI est un supplément de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour le micro-entrepreneur, elle prend la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires réglé avec les cotisations. Votre avis de CFE reste, lui, un paiement distinct, à faire avant le 15 décembre (voir notre guide sur la CFE de l'auto-entrepreneur).
Les exonérations
- Chiffre d'affaires jusqu'à 5 000 € : le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs ou égaux à 5 000 € est exonéré de la taxe CCI comme de la taxe CMA.
- Année de création, pour la taxe CCI : la taxe CCI étant additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de création de l'entreprise, comme la CFE elle-même.
- Activité libérale : aucune des deux taxes n'est due, comme vu plus haut.
- Artisan non inscrit sur la liste électorale de la CCI : il est exonéré de taxe CCI et ne paie que la taxe CMA.
Si vous pensez être exonéré alors qu'un montant apparaît dans le détail de votre déclaration, contactez l'Urssaf depuis votre espace en ligne avec votre chiffre d'affaires de l'année.
Combien cela coûte : quatre exemples
Calculs avec les taux en vigueur en 2026, sur une année de chiffre d'affaires.
Une vendeuse en ligne (commerçante)
Elle encaisse 40 000 € de ventes de marchandises. Taxe CCI : 40 000 € × 0,015 % = 6 € sur l'année.
Un loueur de matériel (commerçant, services)
Il encaisse 20 000 € de prestations de services commerciales. Taxe CCI : 20 000 € × 0,044 % = 8,80 € sur l'année.
Un plombier à Lyon (artisan, services)
Il encaisse 30 000 € de prestations. Taxe CMA : 30 000 € × 0,48 % = 144 € sur l'année, soit 12 € pour un mois à 2 500 €. Avec ses cotisations sociales au taux de 21,2 % (6 360 €) et la CFP à 0,3 % (90 €), il verse au total 6 594 € à l'Urssaf, soit 21,98 % de son chiffre d'affaires.
Une boulangère à Metz (artisane, achat-vente)
Elle encaisse 50 000 € de ventes. En Moselle, le taux achat-vente est de 0,37 % : 50 000 € × 0,37 % = 185 € sur l'année. La même activité hors Alsace-Moselle coûterait 50 000 € × 0,22 % = 110 €.
Pour estimer l'ensemble de vos prélèvements, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF, puis ajoutez la taxe de votre chambre avec les taux ci-dessus.
Les erreurs fréquentes
- Prendre la taxe pour une cotisation à une chambre que vous n'utilisez pas → impression de payer pour rien → c'est un impôt prévu par la loi, dû même sans recourir aux services de la chambre.
- Calculer ses charges avec le seul taux de cotisations → budget sous-estimé, surtout pour un artisan → ajouter la CFP et la taxe CMA ou CCI au taux de cotisations.
- Confondre la taxe CCI et la CFE → attendre un seul paiement en fin d'année → la taxe est payée à chaque déclaration Urssaf, la CFE une fois par an sur impots.gouv.fr.
- Appliquer le taux d'un autre département → montant faux en Alsace-Moselle → utiliser le barème du département où l'entreprise est située.
Sources officielles
- Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (taxes consulaires, taux TCCI et CMA) — Service-Public Entreprendre
- Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) — Service-Public Entreprendre
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir — Service-Public Entreprendre
- Code général des impôts, articles 1600 à 1601-0 A (taxes pour frais de chambres) — Légifrance
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 26 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.