Assurance décennale en micro-entreprise : qui est concerné et ce qu'elle couvre

Vous lancez votre micro-entreprise de plomberie, de maçonnerie ou d'électricité, et la même question revient chez chaque assureur et chaque client : « Avez-vous votre décennale ? » Le statut de micro-entrepreneur ne vous en dispense pas. Ce qui compte, c'est la nature des travaux que vous réalisez et la personne pour qui vous les faites.

Ce guide détaille, à partir du code des assurances et du code civil, qui doit s'assurer, ce que couvre réellement la garantie, ce que doit contenir votre attestation et ce que devient votre responsabilité si vous arrêtez votre activité. Pour les autres assurances (RC Pro, véhicule, local), consultez notre guide de l'assurance RC Pro en micro-entreprise, et pour l'ensemble des démarches, notre dossier pour créer et gérer sa micro-entreprise.

La garantie décennale, qu'est-ce que c'est ?

Les articles 1792 et suivants du code civil rendent tout constructeur responsable de plein droit pendant 10 ans des dommages graves qui touchent l'ouvrage qu'il a réalisé. « De plein droit » signifie que le client n'a pas à prouver une faute : il lui suffit de constater le dommage. Le constructeur ne peut s'en dégager qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou faute du client).

L'article L241-1 du code des assurances oblige toute personne exposée à cette responsabilité à être couverte par une assurance. C'est cette assurance de responsabilité civile décennale que l'on appelle couramment « la décennale ». Elle paie les réparations à votre place si un dommage relevant de la garantie apparaît dans les 10 ans.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Selon Service-Public, l'obligation vise tous les constructeurs liés au client (le « maître d'ouvrage ») par un contrat de louage d'ouvrage, c'est-à-dire un contrat par lequel vous vous engagez à réaliser un travail pour lui. Service-Public cite expressément l'entrepreneur, l'artisan et l'auto-entrepreneur, aux côtés des architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et promoteurs.

Concrètement, vous êtes concerné si vous réalisez vous-même, pour un client, des travaux de construction neuve, d'extension ou de rénovation qui touchent la structure du bâtiment ou ses équipements indissociables. C'est le cas, par exemple, de nombreux maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens ou menuisiers. Service-Public cite aussi le peintre en bâtiment parmi les micro-entrepreneurs soumis à cette assurance.

La décennale est liée aux travaux, pas à l'intitulé de votre métier. Pour chaque activité que vous exercez, demandez à votre assureur, par écrit, si elle relève de la garantie décennale.

Les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation

Le sous-traitant travaille pour une autre entreprise, pas directement pour le maître d'ouvrage. Faute de lien direct avec lui, il n'est pas soumis à la garantie décennale, rappelle Service-Public. Il reste responsable envers l'entreprise qui l'a missionné des engagements qu'il a pris.

Deux points d'attention :

• l'entreprise principale peut exiger, dans son contrat, que vous soyez assuré : ce n'est alors plus une obligation légale mais une condition pour obtenir la mission ;
• dès que vous travaillez directement pour un particulier ou une entreprise cliente, même ponctuellement, vous redevenez constructeur et l'obligation s'applique à ce chantier.

Les ouvrages exclus de l'obligation

L'article L243-1-1 du code des assurances écarte de l'obligation certains ouvrages de génie civil : ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, ouvrages de traitement des déchets, et, sous conditions, voiries, parkings, réseaux divers ou ouvrages sportifs non couverts. Ces exclusions ne jouent pas lorsque l'ouvrage est l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation : l'allée ou les réseaux d'une maison neuve, par exemple.

Le même article précise que l'obligation ne couvre pas les parties existantes d'un bâtiment avant l'ouverture du chantier, sauf celles qui, totalement incorporées dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Ce que couvre la décennale

La garantie vise les dommages qui apparaissent après la réception des travaux et qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, fondations ou ossature touchées, y compris à cause d'un vice du sol ;
• ou le rendent impropre à sa destination : logement inhabitable, garage inutilisable parce que l'accès est trop étroit, absence d'eau courante efficace ;
• ou affectent un élément d'équipement indissociable (qu'on ne peut pas enlever sans abîmer le bâti) : canalisations, planchers, plafonds, chauffage central, menuiseries, installation électrique encastrée.

Elle s'applique aux constructions neuves comme aux extensions et aux rénovations, et aux ouvrages qui ont des fondations, comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée. L'attestation type précise qu'elle prend en charge les travaux de réparation, et si nécessaire de démolition et de dépose.

Ce qu'elle ne couvre pas

• Les dommages pendant le chantier ou causés à un voisin, à un passant ou au mobilier du client : ils relèvent d'une RC Pro, facultative mais souvent demandée.
• Les équipements dissociables (un ballon d'eau chaude, par exemple) : ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
• Les défauts mineurs qui ne touchent ni la solidité ni l'usage : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement d'un an.
• Les activités non déclarées à votre assureur : seuls les travaux mentionnés dans votre contrat sont couverts.
• Les chantiers ouverts en dehors de la période de validité du contrat.

Les trois garanties après réception des travaux

La décennale est la plus longue des trois garanties que le constructeur doit à son client, toutes calculées à partir de la réception des travaux (le moment où le client accepte l'ouvrage, en général par un procès-verbal).

Même sans assurance obligatoire, vous devez réparer à vos frais les désordres relevant des garanties d'un an et de deux ans.

Quand et comment souscrire

1. Avant votre premier chantier. L'article L241-1 impose de justifier de l'assurance à l'ouverture de tout chantier. Un chantier ouvert avant la date d'effet du contrat n'est pas couvert, même si vous vous assurez quelques jours plus tard.
2. Déclarez précisément toutes vos activités. Si vous ajoutez une activité (de la plomberie en plus du carrelage, par exemple), faites-la ajouter au contrat avant d'accepter ce type de chantier. Pensez aussi à déclarer l'activité lors de l'immatriculation ou de sa modification, sur le guichet unique officiel formalites.entreprises.gouv.fr, où la démarche est gratuite.
3. Préparez votre dossier. L'assureur tarifie notamment selon vos activités, les techniques utilisées, la zone géographique, le coût des chantiers et votre expérience. L'attestation réglementaire reprend d'ailleurs ces éléments.
4. En cas de refus, l'article L243-4 du code des assurances vous permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT). La lettre de refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité et la façon de le saisir. Le BCT fixe la prime à laquelle l'assureur doit vous couvrir, éventuellement avec une franchise, et statue dans un délai de 3 mois.

L'attestation d'assurance décennale

L'article L243-2 du code des assurances prévoit que la preuve de l'assurance prend la forme d'une attestation jointe à vos devis et à vos factures. Service-Public ajoute qu'elle doit être remise au client avant l'ouverture du chantier.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2016, son contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire (article A243-3 du code des assurances, pour un contrat individuel). Elle porte la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » et indique :

• votre identité, votre adresse et votre numéro d'identification (SIREN) ;
• le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat, sa période de validité et la date d'établissement de l'attestation ;
• les activités ou missions couvertes, la zone géographique, les dates d'ouverture de chantier concernées, le coût des opérations et les techniques utilisées ;
• la nature, le montant et la durée de la garantie, avec la formule : « La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré […]. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. »

Elle doit être signée par l'assureur ou une personne qu'il a mandatée et ne peut contenir aucune mention qui limite la portée de ces informations. Des modèles (contrat individuel ou collectif) sont publiés sur Service-Public.

Avant d'envoyer un devis, vérifiez que les travaux proposés figurent bien parmi les activités de votre attestation. Pour les autres mentions, voir nos guides du devis en micro-entreprise et des mentions obligatoires sur une facture.

Durée de la garantie, même après la fermeture

Le délai de 10 ans court à partir de la réception des travaux, pas de la date du devis ou de la fin du chantier. Selon Service-Public, il démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Point essentiel pour un micro-entrepreneur : c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier qui couvre ce chantier pendant 10 ans. L'article L241-1 prévoit que tout contrat de décennale comporte, « nonobstant toute stipulation contraire », une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Conséquences :

• si vous résiliez votre contrat ou changez d'assureur, les chantiers ouverts pendant l'ancien contrat restent couverts par l'ancien assureur ;
• si vous fermez votre micro-entreprise, votre responsabilité décennale ne disparaît pas, mais les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent garantis ;
• Service-Public précise que la garantie peut être mise en œuvre même si le constructeur a déposé le bilan : le client s'adresse à l'assureur indiqué sur l'attestation.

Conservez donc vos contrats, attestations, devis, factures et procès-verbaux de réception au moins 10 ans après la réception de chaque chantier, même une fois l'activité arrêtée (voir aussi notre guide sur la conservation des justificatifs).

Les sanctions si vous n'êtes pas assuré

• Sanction pénale : un constructeur qui ne souscrit pas l'assurance décennale encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende (article L243-3 du code des assurances).
• Réparations à votre charge : votre responsabilité de plein droit existe que vous soyez assuré ou non. Sans assurance, c'est vous qui payez les réparations pendant 10 ans. La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel protège en principe vos biens personnels, mais un sinistre important peut absorber tout votre patrimoine professionnel.
• Perte de clients : sans attestation, vos devis sont incomplets, et la plupart des clients et entreprises générales refuseront de vous confier un chantier.

Combien coûte une décennale ?

Il n'existe pas de tarif réglementé : chaque assureur fixe sa prime selon vos activités, votre chiffre d'affaires, votre zone d'intervention, votre expérience et votre historique de sinistres. Comparez plusieurs offres, directement ou par un courtier, en regardant surtout les activités couvertes, les plafonds et la franchise.

En micro-entreprise, la prime n'est pas déductible : impôt et cotisations sont calculés sur le chiffre d'affaires (après un abattement forfaitaire pour l'impôt). Intégrez-la dans vos prix, par exemple avec notre convertisseur TJM ↔ revenu net.

Trois exemples

Lucas, plombier en micro-entreprise. Il refait une salle de bains pour un particulier : remplacement des canalisations encastrées et pose d'un nouveau ballon d'eau chaude. Il doit être couvert par une décennale avant le début du chantier et joindre son attestation au devis et à la facture. Une fuite sur une canalisation encastrée 5 ans plus tard relève de la décennale. Une panne du ballon au bout de 18 mois relève de la garantie de bon fonctionnement, à sa charge.

Sarah, électricienne sous-traitante. Elle travaille uniquement pour une entreprise générale, qui a le contrat avec le client. Elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance décennale. Son donneur d'ordre exige toutefois une attestation d'assurance dans son contrat de sous-traitance. Le jour où elle accepte un chantier en direct chez un particulier, elle devra être couverte avant de l'ouvrir.

Marc, maçon qui cesse son activité. Il ferme sa micro-entreprise en 2026 après quatre ans d'activité. Une terrasse qu'il a construite, réceptionnée en 2024, se fissure en 2029 et menace de s'effondrer. Le chantier a été ouvert pendant la validité de son contrat : le client peut s'adresser à son assureur, même si Marc n'est plus en activité.

Les erreurs fréquentes

• Commencer un chantier avant la date d'effet du contrat → chantier non couvert pendant 10 ans → attendre l'attestation avant tout démarrage.
• Réaliser des travaux non déclarés à l'assureur → sinistre refusé → faire ajouter chaque nouvelle activité au contrat.
• Croire qu'être sous-traitant dispense toujours de la décennale → chantier en direct non assuré → vérifier, chantier par chantier, qui est votre client.
• Confondre décennale et RC Pro → dégât pendant les travaux à votre charge → envisager une RC Pro en complément.
• Jeter ses papiers à la fermeture → impossible de prouver la couverture d'un ancien chantier → archiver attestations et procès-verbaux au moins 10 ans.