Quels justificatifs conserver et pendant combien de temps ?
La règle des 10 ans, les documents concernés, et ce qui se passe si un justificatif manque.
Les factures et pièces justificatives d'une micro-entreprise doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Cette règle, fixée par l'article L123-22 du Code de commerce, s'applique à toutes les entreprises sans exception, malgré la simplicité apparente du régime micro.Dix ans, c'est long — et c'est précisément ce qui pousse beaucoup de micro-entrepreneurs à perdre ou jeter des documents dont ils auraient encore besoin plusieurs années après. Voici ce qu'il faut garder, comment, et ce qu'on risque à ne pas le faire.
La règle des 10 ans
L'article L123-22 du Code de commerce impose de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Cette règle s'applique à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs — la simplicité de leur comptabilité (livre des recettes, éventuel registre des achats) ne les en dispense pas.
Les documents concernés
Sont visés : vos factures émises et reçues, votre livre des recettes, votre registre des achats le cas échéant, vos relevés bancaires du compte dédié, vos contrats avec clients ou fournisseurs, et tout justificatif de dépense professionnelle. Un point souvent ignoré : le délai court à partir de la clôture de l'exercice, pas de la date d'émission du document — un justificatif daté de janvier doit donc être conservé quasiment 11 ans en pratique.
Papier ou numérique : ce qui est accepté
La conservation numérique est parfaitement acceptée, à condition de garantir l'intégrité et la lisibilité du document sur toute la durée de conservation : format PDF non modifiable, sauvegarde régulière, idéalement sur au moins deux supports différents (disque local et stockage en ligne, par exemple). De nombreux micro-entrepreneurs scannent systématiquement leurs justificatifs papier dès réception pour éviter tout risque de perte, de décoloration de l'encre ou de dégât matériel.
Durée de conservation ≠ délai de contrôle
Ne confondez pas deux notions distinctes : le délai de reprise de l'URSSAF et de l'administration fiscale (généralement 3 ans, pouvant être étendu en cas d'anomalie) et la durée de conservation légale des documents, fixée à 10 ans. Même si le risque de contrôle diminue après 3 ans, l'obligation de pouvoir présenter vos justificatifs, elle, perdure bien plus longtemps.
Ce qui arrive en cas de contrôle sans justificatif
L'absence de justificatif lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal peut entraîner une remise en cause des montants déclarés et, dans les cas les plus défavorables, une taxation d'office sur une base estimée par l'administration plutôt que sur vos chiffres réels. Une organisation simple mais rigoureuse dès le premier jour d'activité évite ce risque — bien plus facilement qu'un rattrapage a posteriori.
Après la fermeture de la micro-entreprise
La cessation d'activité ne met pas fin à l'obligation de conservation : les 10 ans continuent de s'appliquer aux documents de vos derniers exercices, même une fois la micro-entreprise radiée. Il est donc recommandé de conserver une copie numérique complète avant toute fermeture définitive de comptes ou d'outils de gestion.
Tableau récapitulatif
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Factures émises et reçues | 10 ans |
| Livre des recettes | 10 ans |
| Registre des achats (si applicable) | 10 ans |
| Relevés du compte bancaire dédié | 10 ans |
| Contrats clients / fournisseurs | 10 ans |
| Point de départ du délai | Clôture de l'exercice concerné, pas la date du document |
Checklist
- Conserver toutes les factures, émises comme reçues, pendant 10 ans
- Numériser systématiquement les justificatifs papier dès réception
- Sauvegarder les documents numériques sur au moins deux supports distincts
- Ne pas confondre délai de contrôle (~3 ans) et durée de conservation légale (10 ans)
- Conserver une copie complète avant toute fermeture de compte ou d'outil de gestion
- Continuer à conserver les documents même après la cessation d'activité
Sources officielles
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? — Service-Public Entreprendre
- Obligations comptables du micro-entrepreneur — Service-Public Entreprendre
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur — Service-Public Entreprendre
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 6 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.