Facture électronique : les données transmises à l'administration

La facture elle-même

Lorsque vous émettez une facture électronique à un autre professionnel, son contenu structuré (montants, TVA le cas échéant, identification des parties) est automatiquement transmis à l'administration fiscale via la plateforme utilisée, en plus d'être envoyé à votre client. Vous n'avez pas de déclaration supplémentaire à faire pour ces transactions.

Le e-reporting : ce qu'il complète

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique classique — ventes à des particuliers notamment — le e-reporting impose de transmettre périodiquement un résumé des transactions (montants, nature) ainsi que les données d'encaissement, afin que l'administration dispose d'une vision complète de votre activité, quel que soit le type de client.

Ce que l'administration en fait

Ces données alimentent en premier lieu le pré-remplissage de vos déclarations de TVA lorsque vous y êtes soumis, et permettent un meilleur croisement automatisé des informations pour lutter contre la fraude à la TVA. Pour un micro-entrepreneur en franchise, l'impact reste limité puisqu'il n'y a pas de TVA à déclarer.

Ce que ça implique pour vous

En pratique, une fois raccordé à une plateforme (PDP ou publique), l'essentiel de cette transmission est automatique et ne demande pas de démarche manuelle supplémentaire : c'est la plateforme qui se charge de router les bonnes données vers l'administration au bon format.