Attestation de vigilance URSSAF : à quoi elle sert et comment l'obtenir
Quand un client peut l'exiger, comment la télécharger en micro-entreprise, pourquoi elle peut vous être refusée et comment débloquer la situation.
En bref : l'attestation de vigilance prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et du paiement de vos cotisations Urssaf. Un client doit la réclamer pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, à la signature puis tous les 6 mois. Elle est gratuite et se télécharge dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mes attestations ».
Un nouveau client vous demande une « attestation Urssaf » avant de signer un devis ? Il s'agit presque toujours de l'attestation de vigilance. Ce document montre que votre micro-entreprise déclare son activité et paie ses cotisations sociales. Il sert au client à vérifier qu'il ne travaille pas avec une entreprise en situation de travail dissimulé.
La bonne nouvelle : si vous déclarez votre chiffre d'affaires à chaque échéance et payez vos cotisations, vous l'obtenez en quelques clics. Ce guide vous explique quand elle est obligatoire, comment la télécharger et quoi faire si elle vous est refusée. Pour le fonctionnement général des déclarations, voir notre guide des cotisations URSSAF du micro-entrepreneur.
À quoi sert l'attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf. Elle certifie que l'entreprise a fourni ses déclarations sociales et payé ses cotisations. Le Code du travail la désigne comme l'« attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ».
Elle s'inscrit dans l'obligation de vigilance du donneur d'ordre, c'est-à-dire du client qui vous confie une mission ou vous achète des biens. La loi lui impose de vérifier que son prestataire est en règle. S'il ne le fait pas et que ce prestataire travaille en dissimulant son activité, le client peut être sanctionné à sa place (voir plus bas).
C'est donc d'abord votre client qui en a besoin. Pour vous, c'est un document à fournir pour décrocher et conserver certains contrats.
Quand un client doit-il vous la demander ?
L'obligation s'applique à tout contrat d'un montant d'au moins 5 000 € hors taxes. Ce seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle est facturée ou payée en plusieurs fois.
| Moment | Ce que le client doit obtenir |
|---|---|
| À la signature du contrat | Une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois |
| Pendant l'exécution | Une nouvelle attestation tous les 6 mois, jusqu'à la fin du contrat |
| À chaque remise | La vérification de son authenticité sur le site de l'Urssaf |
Règles applicables au 19 octobre 2026 (Code du travail, articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5).
Exemples
- Développeur web, mission de 6 mois à 900 € HT par mois : 6 × 900 € = 5 400 € HT. Le contrat dépasse 5 000 € HT : le client doit demander l'attestation à la signature, puis une nouvelle au bout de 6 mois si la mission se prolonge.
- Graphiste, logo facturé 1 200 € HT : le contrat reste sous 5 000 € HT. L'obligation légale ne s'applique pas, mais rien n'interdit au client de vous demander l'attestation.
Les autres documents que le client peut demander
En plus de l'attestation de vigilance, le client doit obtenir une preuve de votre immatriculation lorsque celle-ci est obligatoire : un extrait Kbis si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, un extrait du Registre national des entreprises si vous êtes artisan. Un devis ou une correspondance professionnelle qui mentionne votre nom, votre adresse complète et votre numéro d'immatriculation est aussi accepté. Si votre immatriculation est en cours, un document de moins de 6 mois attestant de la demande suffit. Pour savoir où trouver ces informations, voir notre guide sur l'immatriculation de la micro-entreprise.
Votre client est un particulier
Un particulier qui vous commande une prestation pour lui-même ou pour sa famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants) est aussi concerné à partir de 5 000 €. Mais un seul des documents listés ci-dessus lui suffit, à la signature puis tous les 6 mois. C'est fréquent pour des travaux dans une maison.
Comment obtenir votre attestation de vigilance
L'attestation est gratuite. Seul le cocontractant, c'est-à-dire vous, peut la demander à l'Urssaf : votre client ne peut pas l'obtenir à votre place.
- Connectez-vous à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou à l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
- Ouvrez la rubrique « Mes attestations », dans le bloc « Mes documents ».
- Choisissez « Attestation de vigilance » et validez.
- Téléchargez le PDF et transmettez-le à votre client.
Les intitulés des menus peuvent évoluer. Si vous ne trouvez pas la rubrique, utilisez la messagerie de votre espace pour contacter l'Urssaf. Au tout début de l'activité, l'attestation peut ne pas encore être proposée dans votre espace : là aussi, la messagerie est le bon canal.
Dans la même rubrique, vous trouverez d'autres documents à ne pas confondre avec l'attestation de vigilance : l'attestation d'affiliation (preuve de votre inscription), l'attestation de chiffre d'affaires, l'attestation fiscale, l'attestation ACRE ou celle de contribution à la formation professionnelle.
Les conditions pour l'obtenir
L'Urssaf délivre l'attestation si vous êtes dans l'une de ces situations :
- vous avez payé vos cotisations à leur date d'échéance ;
- vous avez obtenu un plan d'apurement (un échéancier de paiement de vos dettes) et vous le respectez ;
- vous avez réglé vos cotisations, mais pas encore les majorations et pénalités de retard ;
- vous contestez le montant réclamé par un recours devant le tribunal, sans l'avoir payé.
En micro-entreprise, être à jour suppose aussi d'avoir déposé toutes vos déclarations de chiffre d'affaires, y compris pour les mois ou trimestres sans recette. Une déclaration manquante peut suffire à bloquer l'attestation.
Cas de blocage : si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé et que le procès-verbal a été transmis au procureur de la République, l'attestation vous est refusée. Le blocage est levé quand vous avez payé les cotisations et contributions calculées à la suite de ce contrôle.
Attestation refusée : que faire ?
En cas de refus, l'Urssaf met à votre disposition dans votre espace en ligne un document qui indique le motif du refus. Les causes les plus courantes et leur solution :
| Motif | Solution |
|---|---|
| Une déclaration de chiffre d'affaires manque | Déposez-la, même à 0 € : voir comment déclarer un chiffre d'affaires à zéro et que faire en cas d'oubli de déclaration URSSAF. |
| Des cotisations restent impayées | Payez le solde depuis votre espace, ou demandez un délai de paiement à l'Urssaf et respectez-le. |
| Vous contestez le montant réclamé | L'attestation reste possible si vous avez engagé un recours devant le tribunal. |
Une fois la situation régularisée, refaites la demande dans « Mes attestations ». Pour ne pas en arriver là, gardez sous la main le calendrier des obligations du micro-entrepreneur, et estimez à l'avance vos cotisations avec le simulateur de cotisations URSSAF.
Comment votre client vérifie l'attestation
Chaque attestation comporte un code de sécurité de 15 caractères. Le client le saisit dans l'outil de vérification des attestations du site urssaf.fr. Le résultat lui indique si le document est authentique et toujours valable.
Un message d'erreur peut venir d'un code mal recopié, d'une attestation dont la date de validité est dépassée ou d'un document modifié. Ne retouchez donc jamais le PDF : envoyez-le tel que vous l'avez téléchargé.
Ce que risque le client qui ne la demande pas
Comprendre ce risque aide à répondre à un client insistant. Si le client n'a pas vérifié l'attestation et que son prestataire est en situation de travail dissimulé :
- il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce prestataire (article L8222-2 du Code du travail) ;
- l'Urssaf peut annuler les réductions et exonérations de cotisations dont il a bénéficié pour ses propres salariés (article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale).
Une entreprise sérieuse vous réclamera donc l'attestation à la signature, puis tous les 6 mois. Ce n'est pas un signe de méfiance envers vous.
Cas des marchés publics
Si vous répondez à un appel d'offres public, l'acheteur demande au candidat retenu, avant l'attribution, la preuve qu'il est en règle sur le plan fiscal et social. L'attestation de vigilance sert de certificat social. Pour un marché d'au moins 5 000 € HT, elle doit ensuite être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché.
Les erreurs fréquentes
- Envoyer l'attestation d'affiliation → le client n'a pas la preuve demandée → télécharger l'« attestation de vigilance », pas un autre document.
- Ne pas déclarer les périodes sans recette → attestation refusée au moment où un client la demande → déclarer 0 € à chaque échéance.
- Fournir une attestation trop ancienne → le client doit en avoir une de moins de 6 mois → en télécharger une nouvelle à chaque demande.
- Modifier ou recadrer le PDF → la vérification par code de sécurité échoue → transmettre le fichier d'origine.
- Payer un intermédiaire pour l'obtenir → dépense inutile → l'attestation est gratuite dans votre espace Urssaf. Méfiez-vous aussi des courriers qui réclament un paiement : voir notre guide sur les arnaques et courriers trompeurs.
Sources officielles
- Comment obtenir une attestation de vigilance ? — Service-Public Entreprendre
- Obtenir et vérifier une attestation de vigilance — Urssaf
- Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf — Urssaf
- Télécharger mes attestations — autoentrepreneur.urssaf.fr
- Fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public — Service-Public Entreprendre
- Code du travail, article D8222-5 (documents à remettre au donneur d'ordre) — Légifrance
- Code du travail, article D8222-4 (contrat conclu par un particulier) — Légifrance
- Code du travail, articles R8222-1 à D8222-8 (seuil de 5 000 € et obligations du donneur d'ordre) — Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L133-4-5 (annulation des exonérations du donneur d'ordre) — Légifrance
Liens vers les sites de l'administration, consultés le 19 octobre 2026. Les règles et montants pouvant évoluer, vérifiez toujours la version en vigueur à la source.