Rentrée 2026 : ce qui a changé pour les indépendants

Facturation électronique : la réception est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre

C'est le changement le plus large. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs en franchise compris, doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée, selon impots.gouv.fr. L'émission suit un calendrier différencié : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Le rattrapage a été tardif : selon le baromètre Indy relayé par Maddyness, une entreprise sur trois seulement était inscrite sur une plateforme agréée en juin 2026, même si les inscriptions sont passées de 375 000 à 2 millions entre décembre 2025 et juillet 2026. La non-conformité expose à terme à des sanctions pouvant atteindre 15 000 € par an. Si ce n'est pas fait, l'inscription prend quelques minutes et plusieurs plateformes agréées gratuites existent. Tout le détail dans notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.

Démarchage téléphonique : interdit sans consentement depuis le 11 août

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe, sauf consentement préalable et documenté du prospect, selon service-public.gouv.fr. Le dispositif Bloctel, fondé sur l'opposition, perd sa raison d'être. Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise. Si votre activité repose sur des appels à froid, c'est le moment de basculer vers des canaux conformes : recommandations, contenus, e-mails avec consentement. Voir notre actualité sur les nouvelles règles du démarchage téléphonique.

ACRE : 25 % au lieu de 50 %, et 60 jours pour la demander

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, l'exonération de cotisations accordée aux créateurs via l'ACRE est passée de 50 % à 25 %. La demande doit être déposée auprès de l'URSSAF au plus tard 60 jours après le début d'activité (contre 45 jours auparavant). Passé ce délai, le droit est perdu pour toute la durée du dispositif. Les taux de cotisation ACRE, création par création, sont détaillés dans notre guide sur l'ACRE en micro-entreprise et dans notre actualité sur les cotisations depuis juillet.

Franchise de TVA : la nouvelle mention reportée au 1ᵉʳ janvier 2027

La recodification de la TVA, qui transfère la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS), devait intervenir au 1ᵉʳ septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1ᵉʳ janvier 2027. Concrètement :

• jusqu'au 31 décembre 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la nouvelle mention sera « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » ;
• l'ancienne mention restera admise jusqu'au 30 juin 2028.

Les seuils ne changent pas : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. Voir notre guide sur la franchise en base de TVA.

Les plateformes prélèvent de plus en plus les cotisations

Depuis avril 2026, huit plateformes numériques (dont Uber Eats, Wecasa ou StaffMe) prélèvent directement les cotisations sociales de leurs micro-entrepreneurs avant de les reverser à l'URSSAF. Une généralisation à toutes les plateformes est prévue au 1ᵉʳ janvier 2027. Si vous travaillez via une plateforme, vérifiez ce qu'elle déclare déjà pour vous, afin de ne pas déclarer deux fois le même chiffre d'affaires. Détails dans notre actualité sur le prélèvement des cotisations par les plateformes.

Les chiffres 2026 à avoir en tête

Faites le point sur votre chiffre d'affaires cumulé depuis janvier avec le calculateur de seuils : un dépassement du seuil majoré de TVA rend la TVA exigible immédiatement, sans attendre la fin de l'année. Voir nos guides sur le plafond de chiffre d'affaires et les taux de cotisation 2026.

La checklist de la rentrée

• Être inscrit sur une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques
• Vérifier son chiffre d'affaires cumulé par rapport aux seuils de TVA et au plafond micro
• Recueillir et conserver le consentement avant tout appel de prospection
• Si vous créez votre activité : demander l'ACRE dans les 60 jours
• Vérifier si vos plateformes prélèvent déjà vos cotisations
• Préparer la nouvelle mention de TVA de vos factures pour le 1ᵉʳ janvier 2027