Les obligations qui arrivent en septembre
Entre réforme de la facturation électronique et recodification de la franchise de TVA, plusieurs échéances s'imposent aux indépendants dès la rentrée. Voici le calendrier précis à connaître.
1er septembre : la réception des factures électroniques devient obligatoire
C'est l'échéance la plus structurante de la rentrée : à compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise en base, doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée par l'administration fiscale, selon impots.gouv.fr. Nous détaillons cette obligation dans notre article dédié : facturation électronique, ce que les micro-entrepreneurs doivent faire.
1er septembre : la franchise de TVA change de base légale
Toujours au 1er septembre 2026, l'article 293 B du code général des impôts, qui fixait historiquement le régime de la franchise en base de TVA, est abrogé et recodifié dans de nouvelles dispositions, en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Il s'agit d'une réorganisation juridique et non d'une suppression du régime : les seuils restent fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services en 2026.
15-24 septembre : la déclaration de TVA d'août pour les redevables mensuels
Si vous avez dépassé le seuil de franchise et optez pour le régime réel avec déclaration mensuelle, la TVA collectée au titre du mois d'août doit être déclarée et payée entre le 15 et le 24 septembre selon votre régime, votre numéro de SIREN et votre mode de télédéclaration.
Si vous employez des salariés
Les micro-entrepreneurs employeurs restent soumis à leurs obligations sociales mensuelles habituelles : dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) et paiement des cotisations correspondantes, selon les échéances qui leur sont propres.
Le calendrier en un coup d'œil
- 1er septembre : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- 1er septembre : recodification du régime de la franchise en base de TVA (seuils inchangés).
- 1er septembre : obligation d'émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI (les micro-entreprises ont jusqu'à septembre 2027).
- 15-24 septembre : déclaration de TVA d'août pour les redevables mensuels.
Pour aller plus loin
Consultez aussi nos guides la franchise en base de TVA expliquée et que faire en cas de dépassement de seuil, ainsi que notre guide pratique de la rentrée pour les indépendants.