Ouvrir un compte bancaire dédié : est-ce obligatoire ?

Le seuil qui déclenche l'obligation

L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité s'applique lorsque votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (article L613-10 du Code de la sécurité sociale). En dessous de ce seuil, vous pouvez légalement continuer à utiliser votre compte personnel pour encaisser vos recettes professionnelles.

Ce que "compte dédié" veut dire concrètement

Il ne s'agit pas nécessairement d'un compte professionnel payant : un compte courant classique, ouvert à votre nom et réservé à votre activité, suffit légalement. Il doit simplement porter la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI" si vous en avez fait le choix de statut. L'essentiel est de séparer les flux personnels des flux professionnels.

Pourquoi le faire dès le départ, même sous le seuil

Même sans obligation légale immédiate, séparer vos comptes dès le premier jour simplifie énormément la tenue de votre livre des recettes et évite de devoir trier a posteriori des mois de relevés bancaires mélangés. C'est aussi plus rassurant en cas de contrôle : la traçabilité de votre activité est immédiate.

Ce qui se passe en cas de non-respect

Une fois le seuil dépassé sur deux années consécutives, vous disposez de 12 mois pour ouvrir ce compte dédié. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende, bien que les contrôles sur ce point spécifique restent rares en pratique. Le risque principal reste surtout administratif et comptable, pas seulement financier.