Démarchage téléphonique : les nouvelles règles depuis le 11 août

La fin de l'opt-out, place à l'opt-in

Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait démarcher n'importe quel numéro par téléphone, à condition que la personne appelée ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition Bloctel. Depuis le 11 août 2026, la logique s'inverse totalement : le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, sauf consentement préalable et exprès de la personne appelée, selon service-public.gouv.fr. On passe d'un système où le consommateur doit refuser (opt-out) à un système où il doit accepter (opt-in).

Fin de Bloctel : ce qui change concrètement

Le dispositif Bloctel, qui reposait sur cette logique d'opposition, perd son utilité et cesse d'être le pilier du dispositif. Une exception subsiste : les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours restent autorisés, par exemple un artisan qui rappelle un client pour planifier une intervention déjà commandée. En dehors de ce cas, tout appel de prospection nécessite désormais une autorisation préalable et documentée.

Ce que la loi impose pour un consentement valable

Le consentement doit être exprès, spécifique, et ne peut pas être présumé ou reconduit tacitement. Sa durée de validité est limitée à un an. La preuve de ce consentement doit être conservée par l'entreprise pendant trois ans, horodatée et accompagnée du contenu exact de l'information donnée au moment du recueil. Un contrat conclu à la suite d'un appel non conforme à ces règles est purement et simplement nul.

Des sanctions financières lourdes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l'article L. 242-16 du code de la consommation, précise economie.gouv.fr. Une sanction complémentaire de la CNIL peut s'ajouter si le traitement des données personnelles n'est pas conforme au RGPD.

Ce que ça change si vous démarchez vous-même vos prospects

Les indépendants qui prospectent par téléphone — coachs, consultants, artisans, professions de service — doivent revoir en profondeur leurs méthodes : constitution des bases de contacts, scripts d'appel, et surtout mise en place d'un mécanisme de recueil et de conservation du consentement. Comme le souligne Maddyness, l'enjeu n'est plus la quantité de contacts sollicités mais la pertinence et la légitimité de la démarche : mieux vaut aujourd'hui capitaliser sur les recommandations, le contenu entrant (site, réseaux sociaux, newsletter) ou l'e-mail avec opt-in que sur l'appel à froid.